Les prestations complémentaires (PC) sont des prestations versées sous condition de ressources. Elles ne fonctionnent pas selon le principe de l’assistance, et il existe un droit légal à en bénéficier. Diverses conditions doivent néanmoins être remplies sur le plan personnel et sur le plan économique. La première condition est d’avoir droit à une prestation de base de l’AVS ou de l’AI. De plus, la personne qui dépose la demande ne peut pas disposer d’une fortune supérieure à 100 000 francs (pour une personne seule) ou à 200 000 francs (pour un couple marié). C’est ce que l’on appelle le seuil lié à la fortune. L’immeuble servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans la détermination de cette fortune. Cette personne doit également avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Sur le plan économique, la personne qui dépose la demande doit présenter un excédent de dépenses, c’est-à-dire que les dépenses reconnues par la loi doivent être plus élevées que les revenus déterminants.
Pour avoir droit à des PC, les personnes de nationalité étrangère doivent avoir vécu sans interruption durant dix ans au moins en Suisse, sous réserve des ressortissants des Etats de la CE et de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.
Financement
Les PC sont financées par les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et (en partie) des communes, et non par des cotisations salariales.
Prestations
PC annuelle
La PC annuelle, qui est versée mensuellement, correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Vous trouverez plus de précisions sur ce point aux chiffres 1 à 9 du mémento 5.01. Les montants forfaitaires pour l’assurance obligatoire des soins figurent dans le mémento 5.02.
Remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Vous trouverez plus de précisions sur ce point aux chiffres 10 à 14 du mémento 5.01.