En principe, une institution de prévoyance doit adopter un mode de financement en capitalisation, c’est-à-dire qu’elle doit disposer d’une fortune d’une valeur au moins égale à la valeur de ses engagements. Toutefois, les institutions de prévoyance de droit public (IPDP) peuvent déroger à ce principe, avec l’accord de leur autorité de surveillance, si elles remplissent une condition essentielle – celle de bénéficier d’une garantie de l’employeur public. Les IPDP en question ont alors des engagements partiellement capitalisés et elles adoptent un autre mode de financement, à propos duquel la législation actuelle ne fixe pas de conditions.  

En matière de financement, le Conseil fédéral suit les recommandations de la Commission LPP et celles de la commission d’experts, qui préconisent un alignement le plus large possible des institutions de prévoyance de droit public (IPDP) sur les institutions de prévoyance de droit privé. Ainsi, les IPDP qui sont aujourd’hui complètement capitalisées devront dorénavant fonctionner comme les institutions de prévoyance de droit privé. Toutefois, le refinancement complet des IPDP aujourd’hui partiellement capitalisées générerait des charges insoutenables pour certaines collectivités de droit public. Les institutions de prévoyance de droit public devront alors adopter le mode de financement « Maintien d’un objectif de couverture différencié ». Ce mode apparaît comme étant le seul qui offre une certaine sécurité dans l’évolution financière à des coûts modérés. La particularité du mode de financement « Maintien d’un objectif de couverture différencié » est de prendre en compte le degré de couverture des assurés actifs, en plus du degré de couverture global. 

Outre le financement, la Commission d’experts formule également des recommandations sur des aspects institutionnels. Cela concerne la portée de la garantie, les compétences de l’institution de prévoyance de droit public, la liquidation partielle, l’indépendance de l’autorité de surveillance et l’affiliation au Fonds de garantie.   

Forme juridique des institutions de prévoyance

Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de l’intérieur d’examiner diverses questions portant sur la forme juridique des institutions de prévoyance, la principale étant de savoir si la fondation doit être la seule forme autorisée ou si d’autres peuvent l’être aussi.

Adresse pour l'envoi de questions:

Tél. 031 322 46 40
Yves Rossier, Directeur
Office fédéral des assurances sociales

Tél. 031 322 91 71
Jean-Marc Maran, chef de secteur Financement et développement PP
Domaine Prévoyance vieillesse et survivants,
Office fédéral des assurances sociales

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Département fédéral de l'intérieur

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