Des irrégularités constatées dans le décompte de jours de service militaire volontaire ont amené le DDPS à confier une enquête administrative à un chargé d'enquête externe à l'administration. Sur la base du rapport final de cette enquête, l'ordonnance afférente a été adaptée et formulée de manière plus précise, en collaboration avec le DFI (Office fédéral des assurances sociales).

Enquête administrative
Les contrôles systématiques effectués par la Centrale de compensation (CdC) de Genève avaient éveillé le soupçon, au mois de décembre 2010, que l'administration militaire avait pour une part fait preuve de trop de largesse en autorisant des services militaires volontaires. De ce fait, le chef du DDPS a ordonné au mois de février 2011 une enquête administrative intitulée « Enquête sur les services volontaires et le versement d'allocations pour perte de gain », qui a été confiée à un chargé d'enquête externe à l'administration.

Ayant constaté différentes faiblesses et ambiguïtés au niveau des bases légales régissant les services militaires volontaires et les services accomplis au sein de l'administration militaire, le chargé d'enquête a recommandé que l'on précise ces bases.

Dans le cas du service militaire volontaire, il a identifié trois niveaux nécessitant des ajustements : la durée annuelle maximale des services militaires volontaires, le service habilité à délivrer les autorisations et la documentation des procédures. Concernant les services militaires accomplis au sein de l'administration militaire ou au poste de travail, il a préconisé de préciser quand et dans quelles circonstances de tels engagements sont admis. Il a également ajouté que les exceptions devaient être accordées de manière plus restrictive et qu'il convenait d'intensifier le controlling. De nouvelles dispositions réglementaires doivent ainsi garantir que les APG ne puissent plus être versées à des fins détournées.

Ordonnance modifiée
La clarification et le renforcement des dispositions en vigueur doit conduire à ce que les services militaires volontaires et les services militaires accomplis au sein de l'administration militaire soient autorisés à l'avenir avec moins de largesse. Les services militaires au sein de l'administration militaire qui seront supprimés équivalent approximativement au rendement de 110 emplois à temps complet. Dans la mesure où il ne sera pas permis de compenser cette perte de rendement avec du personnel supplémentaire ou grâce à d'autre mesures d'optimisation, on ne peut exclure qu'il faudra renoncer à certaines prestations telles que la participation de l'armée à des expositions et à des foires.

Dans la mesure où des prestations volontaires ont été utilisées afin de réduire les coûts de personnel au sein du DDPS, la Caisse fédérale de compensation a subi un dommage du fait qu'elle a pris en charge les coûts de personnel en versant des APG. Au vu de l'enquête administrative, le DDPS et le DFI ont estimé ensemble le dommage au montant provisoire de quatre millions de francs. Le DDPS a versé cette somme au DFI/OFAS à la fin 2011. Le décompte final n'est toutefois pas encore arrêté car il existe d'autres cas qui font actuellement d'objet d'un examen (p. ex. camps d'entraînement et compétitions de sportifs d'élite en Suisse ou à l'étranger, activités hors du service de la troupe lors de cours ou de compétition, services dans le cadre de la Patrouille des Glaciers).

Personnel
Au mois de mars 2011, le DDPS avait suspendu un collaborateur suite aux irrégularités constatées dans le décompte de jours de service (voir le communiqué du DDPS du 24.03.2011). Au début du mois de mai 2012, le Ministère public de la Confédération a clos l'enquête pénale qui avait été ouverte contre ce collaborateur du DDPS soupçonné de gestion déloyale et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. La procédure disciplinaire interne au DDPS qui avait été suspendue en raison de l'enquête du Ministère public de la Confédération a maintenant été reprise. La procédure disciplinaire dont faisait l'objet le supérieur d'alors de ce collaborateur a été abandonnée en octobre dernier ; les rapports de travail qui le liaient au DDPS ont été dissous d'un commun accord à la fin mars 2012.

Autres mesures
D'autres mesures doivent être prises cette année encore dans le cadre de la modification de l'ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe et de l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service, deux domaines dans lesquels il convient aussi d'ajuster la réglementation pour éviter que des APG soient détournées de leur but initial. A moyen terme, des mesures idoines doivent être introduites à l'occasion de la prochaine révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. En l'occurrence, il s'agira d'empêcher que des allocations pour perte de gain soient versées à la Confédération, aux cantons et aux communes, dans la mesure où leurs employés effectuent leur service militaire ou leur service de protection civile tout en effectuant des travaux pour l'employeur.

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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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