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Rente minimale AVS/AI majorée de 5 francs et « petits boulots » dans les ménages privés exemptés de cotisations

Berne, 15.10.2014 - Sur décision du Conseil fédéral, les rentes AVS/AI et les montants des prestations complémentaires destinées à couvrir les besoins vitaux seront adaptés à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2015. Les montants-limites dans la prévoyance professionnelle, notamment la déduction de coordination, seront également adaptés à cette date. Les montants maximaux exemptés d’impôt dans le pilier 3a seront aussi modifiés. Enfin, les salaires minimes versés aux jeunes employés dans des ménages privés seront exonérés de cotisations.

Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1170 à 1175 francs par mois, celui de la rente maximale de 2340 à 2350 francs. Les montants annuels des prestations complémentaires destinées à couvrir les besoins vitaux passeront de 19 210 à 19 290 francs pour les personnes seules, de 28 815 à 28 935 francs pour les couples et de 10 035 à 10 080 francs pour les orphelins. Les allocations pour impotent seront également adaptées.

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative sera maintenu à 480 francs par an et la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative restera aussi inchangée (914 francs). En revanche, le barème dégressif pour les indépendants sera revu à la hausse.

Coût de l’adaptation des rentes
L’augmentation des rentes engendre des dépenses supplémentaires d’environ 201 millions de francs : 176 millions pour l’AVS, dont 34 millions à la charge de la Confédération (19,55 % des dépenses). L’AI prend en charge 25 millions de francs. L’adaptation des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI induit quant à elle des dépenses supplémentaires de 0,4 million de francs pour la Confédération et de 0,3 million pour les cantons.

Adaptation des montants-limites dans la prévoyance professionnelle
Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passera de 24 570 à 24 675 francs, et le seuil d’entrée de 21 060 à 21 150 francs. La déduction fiscale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sera de 6768 francs (contre 6739 aujourd’hui) pour les personnes affiliées au 2e pilier et de 33 840 francs (contre 33 696) pour les personnes sans 2e pilier. Ces adaptations entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2015.

« Petits boulots » exemptés des cotisations AVS
Parmi les adaptations d’ordonnance entrant en vigueur le 1er janvier 2015, figurera aussi la disposition découlant de la décision du Parlement d’exonérer de l’obligation de cotiser à l’AVS les revenus des jeunes exerçant de petits boulots. Ainsi, des parents qui emploient occasionnellement un baby-sitter n’auront plus à établir de décompte, ni à verser de cotisations salariales, ni à déduire les cotisations AVS du salaire modeste qu’ils versent aux baby-sitters. Cela permet d’éviter des tracasseries administratives excessives ou de placer les employeurs privés dans une situation illégale, lorsqu’ils ne cotisent pas à l’AVS. En pratique, aucune cotisation ne devra plus être perçue sur les revenus n’excédant pas 750 francs par année civile et par ménage privé pour des travaux effectués par des jeunes jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont eu leur 25e anniversaire. Si les jeunes le demandent, des cotisations AVS (employeur et employé) peuvent néanmoins être perçues sur leur salaire.

Dans le cadre des adaptations d’ordonnance, diverses modifications techniques seront réalisées.

Adresse pour l'envoi de questions:

Colette Nova, vice-directrice
Responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
Office fédéral des assurances sociales
Tél. 058 462 90 70

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'intérieur
Internet: http://www.edi.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
Internet: http://www.ofas.admin.ch


http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr