Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé mercredi un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (CC). Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.

Le nombre de rentes AI en cours et celui des nouvelles rentes ont de nouveau diminué en 2012. Depuis 2010, le nombre de nouvelles rentes pondérées s’est établi autour de 15 000. La réduction de près de 47 % du nombre de nouvelles rentes depuis 2003 va de pair avec l’augmentation sensible des mesures de réadaptation professionnelle de l’AI depuis 2008. Cette situation reflète la transformation de l’AI d’une assurance de rentes en une assurance de réadaptation. L’année 2012 a vu l’introduction de la révision des rentes axée sur la réadaptation et de la contribution d’assistance (dans le cadre de la révision 6a de l’AI). La détection de 400 cas d’abus et de fraude à l’assurance en 2012 témoigne du succès de la lutte contre la fraude menée par l’AI.

Le Conseil fédéral a soumis à l’approbation des Chambres fédérales une révision de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats Unis, signée en décembre 2012 à Berne.

Le Département fédéral de l’intérieur met en œuvre le « Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté » sur la période 2014 – 2018, en collaboration avec les cantons, les villes, les communes et des intervenants privés. Le Conseil fédéral a approuvé le programme. L’objectif prioritaire de la Confédération est d’améliorer les chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes socialement défavorisés pour éviter qu’ils ne tombent dans la pauvreté. Le montant disponible pour le programme s’élève au total à 9 millions de francs.

Depuis 2011, la Confédération, les cantons, les villes et les communes mettent en œuvre conjointement le programme de prévention Jeunes et violence. Prévu sur cinq ans, il vise à promouvoir en Suisse une prévention efficace de la violence. A mi-parcours du programme, les partenaires tirent un premier bilan positif à l’occasion de la 4e rencontre du réseau à Zurich. Les responsables dans les cantons, les villes et les communes apprécient les échanges et la collaboration facilités par le programme. Même pour les petits cantons et les communes, il vaut la peine d’investir de l’argent et du temps dans une stratégie de prévention de la violence. Ce qui est primordial, c'est d’assurer l’efficacité et la durabilité des mesures.

Le Conseil fédéral a précisé les dispositions qui s’appliquent aux personnes et aux institutions chargées de placer et de gérer la fortune du 2e pilier. Les innovations concernent les exigences posées par l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, art. 48f) et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Amélioration de la situation financière, mais grandes différences selon que l’institution bénéficie ou non de la garantie de l’Etat La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), opérationnelle depuis le 1er janvier 2012, a profité de la présentation de son premier rapport d’activité pour faire le point sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2012. Elle a mis en oeuvre pour la première fois un recensement précoce d’indicateurs comparables, en concentrant son attention sur les risques. Les résultats de cette enquête montrent que si le rendement moyen de la fortune a dépassé les 7 %, d’importantes différences n’en subsistent pas moins selon que les caisses de pension disposent ou non d’une garantie de l’Etat. Alors que 90 % des caisses sans garantie étatique atteignent un taux de couverture d’au moins 100 %, cette proportion n’est que de 27 % pour les caisses avec garantie étatique.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) vient de renforcer les exigences relatives à la transparence des coûts, en particulier ceux des placements collectifs. Elle a en effet arrêté les modalités suivant lesquelles les caisses de pension devront désormais présenter ces frais dans les comptes annuels. Les caisses n’auront pas à fournir des efforts disproportionnés pour mettre en œuvre ces mesures. Les fournisseurs de produits financiers seront incités à fournir les informations demandées. A défaut, leurs produits seront considérés comme non transparents.

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a reçu le ministre uruguayen des affaires étrangères, Luis Almagro, le 11 avril 2013, pour une visite officielle de travail à Berne. Le point fort de la rencontre a été la signature d’une Convention de sécurité sociale qui facilitera l’accès des ressortissants suisses à une rente de l’Uruguay, tandis que les Uruguayens qui ont travaillé et cotisé en Suisse pourront toucher leur rente suisse s’ils quittent le pays. Les entretiens ont également porté sur les relations bilatérales entre la Suisse et l’Uruguay ainsi que sur leur collaboration sur le plan multilatéral, notamment dans le domaine de l’environnement.

Avec la 4e révision de l’AI en 2004, l’allocation pour impotent a été étendue de manière ciblée. Une étude mandatée par l’Office fédéral des assurances sociales a montré que les buts recherchés ont été atteints pour l’essentiel. Grâce à l’extension des prestations, plus de bénéficiaires peuvent vivre à domicile, ce qui décharge également les cantons. En outre, il ressort de l’étude que la grande majorité des bénéficiaires d’API sont satisfaits de leur situation en matière de logement, de prise en charge et d’occupation.