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Contributions impayées

Depuis l'introduction de l'art. 58a OPP 2 (obligation d'informer), l'autorité de surveillance prélève systématiquement les cotisations impayées auprès des institutions collectives et communes qui lui sont soumises. L'évolution du montant des cotisations non payées au fil des années permet de se faire une idée sur l'organisation et l'attitude des institutions de prévoyance en matière d'encaissement. Les enquêtes annuelles concernant les cotisations en suspens se remplissent exclusivement électroniquement.

Pour l'autorité de surveillance, il est essentiel que les institutions de prévoyance disposent d'un minimum d'organisation (infrastructure, processus de travail, contrôle interne, etc.), afin qu'elles soient en mesure de repérer à temps des cotisations impayées et d'obliger d'une manière appropriée les employeurs à faire leurs versements comme le prévoit leur contrat d'affiliation.


Dernière modification : 26.07.2012

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informations complémentaires

Questions sur la prévoyance professionnelle:

Mehmet Yornuk
tél. +41 31 324 86 93
mehmet.yornuk[at]bsv.admin.ch


http://www.bsv.admin.ch/aufsichtbv/02024/02162/index.html?lang=fr