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Tâches dévolues aux différents intervenants

Organe suprême

  • Annonce le découvert à l'autorité de surveillance (cause du découvert, ampleur du découvert, plan des mesures, etc.). Cette information est transmise par écrit, au plus tard lors de la remise des comptes annuels, en règle générale à la fin du mois de juin de l'année suivante,
  • Prend des mesures, en collaboration avec l'expert, afin de résorber le découvert dans un délai raisonnable et en tenant compte de la situation de la caisse de pension,
  • Informe les assurés et les rentiers du découvert, de ses causes et des mesures décidées,
  • Assure le suivi de ces mesures et les adapte à l'évolution de la situation.

 

Expert en prévoyance

Ses taches particulières en cas de découvert sont énoncées à l'art. 41a OPP 2 :

  • Détermine si les mesures prises par l'organe suprême pour résorber le découvert correspondent aux conditions énoncées à l'art. 65d LPP et dans quelles mesures elles sont efficaces,
  • Etablit un rapport actuariel chaque année pendant toute la durée du découvert,
  • Informe l'autorité de surveillance si la caisse de pension ne prend pas de mesures ou si les mesures prises sont insuffisantes.

 

Organe de contrôle

Ses taches particulières en cas de découvert sont énoncées à l'art. 35a OPP 2 :

  • S'assure que le découvert a été annoncé à l'autorité de surveillance lors de son examen ordinaire. Si ce n'est pas le cas, il rédige un rapport à l'attention de l'autorité de surveillance,
  • S'assure que le conseil de fondation agit efficacement et de façon appropriée (notamment, si la stratégie de placement en ligne avec la capacité de risque),
  • Détermine si les mesures destinées à résorber le découvert ont été décidées par l'organe compétent, avec l'avis de l'expert en prévoyance professionnelle, si elles ont été mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales et du concept de mesures, et si les obligations d'informer ont été respectées,
  • Contrôle tout particulièrement si l'efficacité des mesures a été surveillée et si ces mesures ont été adaptées à l'évolution de la situation,
  • Informe l'organe suprême des lacunes du concept d'assainissement.

 

Autorité de surveillance

  • S'assure de la compatibilité des mesures d'assainissements aux dispositions légales et réglementaires,
  • Prend connaissance des rapports de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle,
  • Vérifie que les obligations d'informer les assurés et les rentiers ont été respectées,
  • Surveille le suivi des mesures jusqu'à la résorption du découvert,
  • Prend des mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.

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