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Office fédéral des assurances sociales OFAS
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
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Institutions de prévoyance
L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance et les institutions qui servent à la prévoyance se conforment aux prescriptions légales. Sur la base de l’art. 62, al. 1, let. b, LPP, ces institutions doivent soumettre dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les document ci-dessous dûment signés :
• les comptes annuels, composés du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe
• Le rapport de gestion / rapport annuel ou le procès-verbal
• le rapport de l'organe de révision
• Indications complémentaires concernant les institutions de prévoyance
• les indications de l’expert en assurances de pension
• le questionnaire 1 pour les institutions de prévoyance présentant un découvert
Le rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle doit nous être remis tous les trois ans au moins ou, s’il existe un découvert, conformément à l’art. 41a OPP 2.
• Le rapport de gestion / rapport annuel ou le procès-verbal
• le rapport de l'organe de révision
• Indications complémentaires concernant les institutions de prévoyance
• les indications de l’expert en assurances de pension
• le questionnaire 1 pour les institutions de prévoyance présentant un découvert
Le rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle doit nous être remis tous les trois ans au moins ou, s’il existe un découvert, conformément à l’art. 41a OPP 2.
Dernière modification : 11.01.2011
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