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Etablissement du rapport

Le rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle comprend d’une part le rapport actuariel et, d’autre part, le formulaire « Indications de l’expert en assurances de pension ».

Le rapport actuariel est une pièce essentielle pour la surveillance, car il contient des indications détaillées sur la situation financière et technique qui permettent d'anticiper l'avenir.  Mais ce rapport n'est pas établi à des intervalles assez rapprochés pour que la surveillance puisse véritablement agir à titre préventif. 

Grâce au formulaire "Indications de l'expert en assurances de pension" la surveillance directe peut prendre connaissance sans retard des données techniques et, le cas échéant, s'attaquer aux problèmes qui s'annoncent. C'est pourquoi ce formulaire doit être remis tous les ans avec les autres documents composant le rapport des institutions de prévoyance.


Dernière modification : 17.04.2012

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