Jusqu’à fin 2011, la surveillance directe des institutions de prévoyance actives au niveau national ou international était exercée par la Confédération. Les institutions actives au niveau régional étaient surveillées par les cantons. Quant à la haute surveillance, elle était aussi du ressort de la Confédération.

La réforme de la LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2012, dite réforme structurelle, a réorganisé le système de surveillance : la surveillance directe n’est plus exercée par la Confédération, mais uniquement par des établissements cantonaux ou régionaux. La haute surveillance, elle, est assurée par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS-PP), indépendante, qui exerce également la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive.

Durant une phase transitoire, les dossiers de surveillance de la Confédération sont transférés par étapes aux établissements cantonaux ou régionaux. Pendant cette phase, les institutions dont le dossier n’a pas encore été transféré restent soumises à la surveillance directe de la Confédération. Ce processus de transition a été élaboré conjointement entre les autorités de surveillance fédérale et cantonales ou régionales. Il durera probablement jusqu’au 1er trimestre 2013. La surveillance directe de la Confédération appartiendra dès lors au passé.

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