Le Conseil fédéral a précisé les dispositions qui s’appliquent aux personnes et aux institutions chargées de placer et de gérer la fortune du 2e pilier. Les innovations concernent les exigences posées par l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, art. 48f) et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Amélioration de la situation financière, mais grandes différences selon que l’institution bénéficie ou non de la garantie de l’Etat La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), opérationnelle depuis le 1er janvier 2012, a profité de la présentation de son premier rapport d’activité pour faire le point sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2012. Elle a mis en oeuvre pour la première fois un recensement précoce d’indicateurs comparables, en concentrant son attention sur les risques. Les résultats de cette enquête montrent que si le rendement moyen de la fortune a dépassé les 7 %, d’importantes différences n’en subsistent pas moins selon que les caisses de pension disposent ou non d’une garantie de l’Etat. Alors que 90 % des caisses sans garantie étatique atteignent un taux de couverture d’au moins 100 %, cette proportion n’est que de 27 % pour les caisses avec garantie étatique.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) vient de renforcer les exigences relatives à la transparence des coûts, en particulier ceux des placements collectifs. Elle a en effet arrêté les modalités suivant lesquelles les caisses de pension devront désormais présenter ces frais dans les comptes annuels. Les caisses n’auront pas à fournir des efforts disproportionnés pour mettre en œuvre ces mesures. Les fournisseurs de produits financiers seront incités à fournir les informations demandées. A défaut, leurs produits seront considérés comme non transparents.

Le rapport annuel sur la situation financière des institutions de prévoyance montre que fin 2011, celle-ci s’était dégradée par rapport à l’année précédente: le nombre de caisses de pension en découvert avait fortement augmenté. Les produits des placements étant actuellement bons, les découverts des institutions de prévoyance devraient diminuer d’ici la fin de cette année. Dans un souci de continuité, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle présente à nouveau les résultats de cette enquête annuelle, réalisée en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales. Dès l’année prochaine, son analyse se fondera sur une base plus actuelle et parlante. La saisie des taux d’intérêt techniques permettra en particulier de comparer les taux de couverture des différentes institutions.

Le Conseil fédéral a défini les orientations d’une prévoyance vieillesse porteuse d’avenir et a ainsi posé les fondements de la réforme globale « Prévoyance vieillesse 2020 ». Il préconise une approche globale qui analyse et coordonne les prestations du 1er et du 2e pilier. Les assurés sont au cœur de la réforme. Ils doivent pouvoir compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une prévoyance vieillesse dont le financement est assuré. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer et de lui soumettre d’ici à l’été prochain les lignes directrices de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » en se fondant sur les orientations définies.

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 1,5 % le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle l’année prochaine. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’était elle aussi prononcée, début septembre, pour un maintien du taux actuel.

Au 1er janvier 2013, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2009 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d'adaptation est de 0,4 %.

Lorsqu’un assuré choisit lui-même la stratégie de placement de son avoir de prévoyance, sa caisse de pension ne serait plus tenue de lui verser la prestation de sortie minimum prévue par la loi sur le libre passage. En outre, les services de recouvrement doivent pouvoir saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance en capital. Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 11 février 2013 ces deux adaptations de loi dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

La tendance à l’augmentation du nombre de retraites anticipées, qu’on observait encore il y a quelques années, s’est affaiblie. En revanche, toujours plus de personnes en Suisse restent actives au-delà de l’âge légal de la retraite. Les travailleurs âgés font ce choix surtout lorsque le travail ménage la santé et que les conditions d’engagement et l’ambiance de travail sont bonnes. Néanmoins, la majorité des employeurs ne jugent utile et nécessaire d’employer des collaborateurs âgés que pour certaines fonctions et ne pratiquent pas de façon systématique une politique du personnel favorisant l’emploi des seniors. C’est ce que montre un rapport de recherche sur le départ à la retraite dans le contexte de l’évolution démographique, réalisé sur mandat de Office fédéral des assurances sociales.

Le Conseil fédéral a adapté les rentes AVS/AI et les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2013. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle seront également adaptés à cette date.