Le Conseil fédéral a adapté les rentes AVS/AI et les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2013. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle seront également adaptés à cette date.

Le système d’assurances sociales remplit ses objectifs de sécurité matérielle et d’intégration pour le plus grand nombre de personnes. Il est complexe, mais a su jusqu’ici faire preuve de flexibilité. Le contexte social et économique a certes évolué, pas au point toutefois d’imposer le changement de cap supposé par certaines idées de réformes. Telles sont les conclusions d’un examen de la couverture sociale du revenu chez les actifs, rapport du Conseil fédéral réalisé à la demande du Parlement.

Des dispositions plus claires réglant l’autorisation de services militaires volontaires et de services accomplis au sein de l’administration militaire doivent permettre de mieux prévenir les abus en matière d’allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance afférente.

Le nouveau directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sera Jürg Brechbühl. Le Conseil fédéral a nommé cet ancien vice-directeur de l’OFAS pour succéder à Yves Rossier, qui devient Secrétaire d’Etat au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Agé de 56 ans, Jürg Brechbühl entrera officellement en fonction le 1er juillet 2012.

De 2003 à 2009, des communes et des organisations de protection civile de 25 cantons ont utilisé le régime des allocations pour perte de gain (APG) afin d’économiser sur leurs charges salariales. Les dommages ainsi causés ont atteint 6 millions de francs, dont 3,3 millions ont été remboursés à ce jour. C’est ce qui ressort du rapport « Irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile », que le Conseil fédéral vient d’approuver. Afin de prévenir ce type de pratique, le Conseil fédéral entend mettre en place un système central de gestion des données pour la protection civile également, et revoir en profondeur la fonction de surveillance exercée par la Confédération. La modernisation du registre des APG, indispensable à cette fin, est en cours.

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance concernant l’administration du Fonds de compensation de l’AVS. Les dispositions de cette ordonnance complètent la loi sur l’assainissement de l’AI et permettent ainsi la création d’un Fonds autonome pour l’AI. L’AVS, l’AI et les APG disposeront donc à l’avenir de Fonds de compensation distincts. La loi sur l’assainissement de l’AI et la modification de l’ordonnance entreront, toutes deux, en vigueur au 1er janvier 2011.

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes AVS/AI à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2011, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Cette adaptation s’élève donc à 1,75%. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle seront également adaptés à cette date.

Le taux de cotisation aux allocations pour perte de gain (APG) sera relevé de 0,3 % à 0,5 % du 1er janvier 2011 à fin 2015. Le Conseil fédéral répond ainsi à l’augmentation des dépenses due à l’allocation de maternité en garantissant que le régime des APG continue de verser ses prestations.

Deux postes de responsable de domaine ont été repourvus à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Martin Kaiser, directeur suppléant de l’OFAS et chef du domaine Affaires internationales, a été nommé par le Département fédéral de l’intérieur chef du domaine Prévoyance vieillesse et survivants à partir du 1er juillet 2010. Colette Nova, aujourd’hui secrétaire dirigeante de l’Union syndicale suisse, lui succédera à partir du 1er août 2010 en tant que cheffe du domaine Affaires internationales et vice-directrice.

A partir du 1er avril 2010, la convention de sécurité sociale conclue avec l’ex-Yougoslavie ne s’appliquera plus pour le Kosovo. En principe de nouvelles prestations ne seront désormais accordées aux ressortissants de cet Etat que s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, comme c’est le cas pour les citoyens de tous les autres Etats avec lesquels aucune convention n’a été conclue.