Le Conseil fédéral a soumis à l’approbation des Chambres fédérales une révision de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats Unis, signée en décembre 2012 à Berne.

La 5e révision de l’AI a remis l’assurance-invalidité sur les rails. C’est le résultat d’une première évaluation des expériences faites depuis l’entrée en vigueur de la révision il y a quatre ans. Une étude scientifique prouve que la 5e révision a réellement permis de réaliser un changement de culture transformant l’assurance de rente en une assurance de réadaptation.

Le Conseil fédéral a défini les orientations d’une prévoyance vieillesse porteuse d’avenir et a ainsi posé les fondements de la réforme globale « Prévoyance vieillesse 2020 ». Il préconise une approche globale qui analyse et coordonne les prestations du 1er et du 2e pilier. Les assurés sont au cœur de la réforme. Ils doivent pouvoir compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une prévoyance vieillesse dont le financement est assuré. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer et de lui soumettre d’ici à l’été prochain les lignes directrices de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » en se fondant sur les orientations définies.

Le conseiller fédéral Alain Berset a accueilli aujourd’hui pour une table ronde des représentants des cantons, des communes, des villes, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des personnes touchées par la pauvreté. Ils ont tiré le bilan des deux années passées depuis la Conférence nationale sur la pauvreté et discuté des prochaines étapes. La Confédération va renforcer son engagement au moyen d’un programme national limité dans le temps.

Au 1er janvier 2013, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2009 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d'adaptation est de 0,4 %.

Lorsqu’un assuré choisit lui-même la stratégie de placement de son avoir de prévoyance, sa caisse de pension ne serait plus tenue de lui verser la prestation de sortie minimum prévue par la loi sur le libre passage. En outre, les services de recouvrement doivent pouvoir saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance en capital. Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 11 février 2013 ces deux adaptations de loi dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Le financement des traitements stationnaires des patients bénéficiaires de prestations de l’assurance-invalidité (AI) décidé dans le cadre de la 6e révision de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouvel article de loi règle la répartition des coûts entre l’AI et les cantons.

La tendance à l’augmentation du nombre de retraites anticipées, qu’on observait encore il y a quelques années, s’est affaiblie. En revanche, toujours plus de personnes en Suisse restent actives au-delà de l’âge légal de la retraite. Les travailleurs âgés font ce choix surtout lorsque le travail ménage la santé et que les conditions d’engagement et l’ambiance de travail sont bonnes. Néanmoins, la majorité des employeurs ne jugent utile et nécessaire d’employer des collaborateurs âgés que pour certaines fonctions et ne pratiquent pas de façon systématique une politique du personnel favorisant l’emploi des seniors. C’est ce que montre un rapport de recherche sur le départ à la retraite dans le contexte de l’évolution démographique, réalisé sur mandat de Office fédéral des assurances sociales.

Le système d’assurances sociales remplit ses objectifs de sécurité matérielle et d’intégration pour le plus grand nombre de personnes. Il est complexe, mais a su jusqu’ici faire preuve de flexibilité. Le contexte social et économique a certes évolué, pas au point toutefois d’imposer le changement de cap supposé par certaines idées de réformes. Telles sont les conclusions d’un examen de la couverture sociale du revenu chez les actifs, rapport du Conseil fédéral réalisé à la demande du Parlement.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait analyser plusieurs problématiques qui pourraient revêtir une importance particulière dans le cadre d’une réforme de la prévoyance vieillesse. Quatre rapports correspondants viennent d'être publiés. Deux des rapports sont dédiés aux mécanismes de pilotage, un autre s’intéresse aux effets de la génération du baby-boom et le dernier met en lumière les facteurs des différences d’espérance de vie en Suisse.