Le Conseil fédéral a adopté à l'intention des Chambres fédérales le message concernant la 11e révision de l’AVS. Partant d'une vision d'ensemble des mesures déjà en vigueur ou prévues et des perspectives financières des assurances sociales, le Conseil fédéral propose une révision de l'AVS qui devrait réduire à long terme d'environ 1,2 milliard de francs la facture du compte AVS. En effet des mesures d'économies relatives aux prestations et des recettes supplémentaires provenant des cotisations sont prévues. La consolidation des financements de l'AVS et de l'AI et l'introduction de la retraite à la carte sont au centre de la révision. Les mesures d'économies et une augmentation des recettes de cotisations, accompagnées d'un relèvement de la TVA, assureront les financements de l'AVS et de l'AI. Le message traite en outre de l’utilisation d’une part des réserves d'or disponibles de la Banque nationale en vue d’atténuer les répercussions sociales de la 11e révision de l'AVS. Les différentes options sont actuellement examinées dans le cadre des travaux relatifs à l’affectation des réserves d’or excédentaires.

La révision de la LPP prévoit des mesures de coordination avec la révision de l'AVS et de consolidation financière. Elle vise aussi à rendre l'application de la loi plus efficace. Le Conseil fédéral n’a pas encore adopté le message relatif à la 1e révision de la LPP. Celui-ci sera toutefois transmis aux Chambres fédérales avant la session de printemps.

Le Conseil fédéral a basé ses discussions sur une vision d'ensemble des mesures concernant les assurances sociales déjà appliquées ou prévues jusqu'en 2025, qui est présentée dans le message AVS. Le Conseil fédéral y trace les grandes lignes de l'avenir financier à moyen et à long terme et met en évidence les besoins financiers ainsi que les possibilités de financement existant dans le domaine des assurances sociales. Au printemps 2000, le Conseil fédéral va définir le cadre dans lequel vont s’intégrer les mesures envisageables pour assurer une consolidation financière à long terme.

Des mesures d'économies et des recettes supplémentaires pour consolider financièrement l'AVS

L'assise financière de l'AVS sera consolidée sur deux fronts. Il s'agit d'abord d'augmenter les recettes de l'assurance (par le biais des cotisations) et de diminuer ses dépenses (économies dans le domaine des prestations). Ensuite s'y ajoutera un relèvement par étapes de la TVA. Les mesures qui affectent les prestations sont l’augmentation de l'âge de la retraite des femmes, la nouvelle réglementation de la rente de veuve et le ralentissement du rythme d'adaptation des rentes au renchérissement. Le paquet de mesures permettra de réaliser à long terme des économies de 1,6 milliard de francs par année, dont il faut déduire les 400 millions de francs que coûtera l'introduction de la retraite à la carte. Au total, le montant net des économies réalisées s'élèvera ainsi à 1,2 milliard de francs.

Emploi des réserves d'or pour atténuer les répercussions sociales de la 11e révision de l'AVS

La Banque nationale suisse va pouvoir, ces prochaines années, vendre quelque 1300 tonnes d’or – représentant environ 17 milliards de francs selon le prix de l’or – dont elle n’a plus besoin pour mener sa politique monétaire. 500 tonnes devant être affectées à la Fondation Suisse solidaire, il reste à déterminer l’utilisation des 800 tonnes restantes. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que pour l’utilisation des réserves d’or excédentaires, la prévoyance vieillesse figurait au premier plan aux côtés de la formation et de la réduction de la dette. L’injection du produit de la vente des réserves d’or dans le fonds AVS ne suffirait pas à couvrir les besoins de financement de l’AVS, qui sont d’ordre structurel. Le Conseil fédéral examine donc, dans le cadre de la préparation d’un projet de consultation sur l’affectation de ces réserves d’or, une utilisation mieux ciblée dans le domaine de l’AVS: les revenus de cette fortune devraient être engagés afin d’atténuer les répercussions sociales des mesures de la 11e révision de l’AVS dans les domaines âge de la retraite/retraite à la carte et adaptation de la rente de veuve à celle de veuf. Des prestations de transition financées par les revenus du produit de la vente des réserves d’or excédentaires permettraient, durant une phase transitoire, d’alléger, pour des groupes déterminés de personnes, l’effet de ces mesures qui sont indispensables pour assurer l’équilibre financier de l’AVS. Le projet de consultation sur l’affectation des réserves d’or excédentaires sera présenté en été 2000.

Les points forts de la 11e révision de l'AVS

La consolidation financière

Le financement de l'AVS doit être garanti d'une part au moyen d'un relèvement par étapes des taux de TVA et de mesures relatives aux cotisations, et d'autre part grâce à des économies réalisées dans le domaine des prestations. La TVA doit dans un premier temps être relevée de 1,5 % (0,5 % pour l'AVS et 1 % pour l'AI) en 2003. Dans un second temps, en 2006 probablement, 1 % supplémentaire de TVA au maximum sera nécessaire pour assurer le financement de l'AVS. Cette deuxième hausse ne pourra toutefois pas avoir lieu sans une décision formelle du Parlement, rendant un référendum possible. Au cas où cette deuxième hausse du taux de TVA ne serait pas acceptée, une mesure en particulier a été envisagée pour réaliser l'équilibre financier : une limitation de l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix. Il est prévu, pour assurer aussitôt que possible la consolidation financière de l'AI, de transférer en 2003 1,5 milliard de francs du Fonds APG à cette assurance. Cette mesure permettra de diminuer la lourde charge des intérêts – payés pour moitié par les pouvoirs publics –, sans mettre en danger ni le Fonds APG ni les prestations versées.

Conformément au mandat du Parlement, le projet reprend également une mesure contenue à l'origine dans le programme de stabilisation 1998 des finances fédérales: le ralentissement du rythme d'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix, qui passe de 2 à 3 ans. De plus, cette adaptation n'a lieu que lorsque le renchérissement cumulé dépasse 4 %.

La retraite à la carte

Le modèle de retraite à la carte présenté par le Conseil fédéral vise un équilibre entre objectifs sociaux et possibilités de financement. L'âge ordinaire de la retraite est de 65 ans pour les deux sexes, mais le modèle permet de percevoir par anticipation, dès 62 ans, une rente de vieillesse réduite "normale". Ce n'est pas tout : dès 59 ans, une demi-rente peut également être perçue.

Les principes suivants s'appliquent lors du calcul de la rente anticipée :

Plus l'anticipation de la rente est tardive, plus le taux de réduction est faible.
Lorsque le revenu est bas, la réduction est moins importante que lorsque celui-ci est élevé.
Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative et perçoivent une rente anticipée ne versent plus de cotisations. Mais la perte que cela représente pour l'AVS en termes de cotisations est pleinement prise en compte dans le calcul de la réduction.

En tenant compte des quelque 400 millions de francs d'économies que permet de réaliser le relèvement progressif de l'âge de la retraite des femmes, ce modèle n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour l'AVS/AI.

Un droit unifié à la rente pour les veuves et les veufs
Economies annuelles (sans les coûts transitoires): 786 millions de francs

Les conditions donnant droit à une rente de survivant sont unifiées dans l'AVS. Comme cela est déjà le cas pour les veufs, les veuves ne doivent avoir droit à une rente que si elles élèvent des enfants de moins de 18 ans. Un règlement transitoire, destiné à rendre moins abrupt le changement, est cependant prévu, ainsi qu'une protection particulière des veuves et des veufs dans deux cas de figure : si ces personnes sont âgées de 50 ans au moins lorsque leur plus jeune enfant a eu 18 ans révolus ou si elles ont déjà atteint l'âge ordinaire de la retraite, elles ont droit à des rentes de veuve ou de veuf sans limitation dans le temps. L'ancien droit continue à s'appliquer aux femmes âgées de plus de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la révision, si ces femmes perçoivent déjà une rente de veuve ou si elles deviennent veuves. Dans ces deux mêmes cas, l'ancien droit reste aussi valable après l'entrée en vigueur de la révision durant trois ans pour les femmes plus jeunes. Le Conseil fédéral peut encore différer l'entrée en vigueur des nouvelles mesures si le taux de chômage des personnes de plus de 40 ans se révèle élevé et durable.

Les recettes supplémentaires dans le domaine des cotisations

Relèvement de 7,8% à 8,1% du taux de cotisation AVS des indépendants et des salariés dont l'employeur n'est pas soumis à cotisations.
Recettes annuelles supplémentaires (AVS): 74 millions de francs.
Barème dégressif des cotisations: gel de la limite de revenu à partir de laquelle s’applique le nouveau taux de cotisation maximal - 8,1% - des indépendants.
Aucune recette supplémentaire au moment de l’entrée en vigueur; recettes supplémentaires à long terme pour l’AVS/AI/APG.
Suppression de la franchise dont bénéficient les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, mais continuent à travailler.
Recettes annuelles supplémentaires (AVS/AI/APG): 240 millions de francs
dont pour l’AVS : 202 millions de francs.
Réintroduction du privilège en cas de faillite au profit des assurances sociales.
Recettes annuelles supplémentaires (AVS/AI/APG/AC; estimation): 50 millions de francs.

Dégrèvement à long terme du compte AVS par la 11e révision: les principales mesures
Prestations:

Adaptation de la rente de veuve	786 Mio
Retraite des femmes à 65 ans	400 Mio
Rhythme de l’adaptation des rentes	150 Mio

Cotisations:

Taux de cotisation des indépendants	74 Mio
Franchise pour les rentiers actifs	202 Mio

Total intermédiaire		1612 Mio

Déduction des coûts de la retraite à la carte		- 400 Mio

Total		environ 1,2 milliard de francs

Département fédéral de l'intérieur, Service de presse et d'information

Renseignements:

Alfons Berger, sous-directeur
Chef de la Division AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales
tél. 031 / 322 90 33

Annexes:

Les principaux points de la 11e révision de l’AVS

Chat

La conseillère fédérale Ruth Dreifuss répondra, sur Internet, à vos questions relatives à la 11e révision de l’AVS. Le chat a lieu vendredi 4 février 2000, de 15 à 16 heures. Adresse : http://www.edi.admin.ch

Le message ainsi que les résultats de la procédure de consultation seront probablement publiés vendredi 4 février.

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Dernière modification : 14.12.2006

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