Communiqué de presse du 18 septembre

Assurance-maladie: Le Conseil fédéral approuve le TarMed, la nouvelle structure du tarif médical valable pour toute la Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle structure du tarif médical valable pour toute la Suisse (TarMed). Le TarMed établit les tarifs médicaux dans l'assurance-maladie sur une base d'économie d'entreprise, rend possible la comparaison des coûts et augmente la transparence. Le TarMed remplace les structures tarifaires conclues jusqu'à présent au niveau cantonal, ainsi que le catalogue des prestations hospitalières des assureurs fédéraux AA/AI/AM. Ce changement de tarif doit être neutre du point de vue des coûts. La date d'entrée en vigueur du TarMed dépend de la conclusion par les partenaires tarifaires d'une convention sur une introduction du tarif qui respecte la neutralité des coûts. Cette convention, accompagnée des données correspondantes, doit au préalable être soumise pour approbation au Conseil fédéral.

Les tarifs à la prestation doivent, selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), se fonder sur une structure uniforme valable pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral doit approuver les conventions tarifaires dont la validité s'étend à toute la Suisse. Avant de donner son approbation, le Conseil fédéral doit examiner si la nouvelle structure tarifaire est conforme à la loi et satisfait au principe d'économie. Le TarMed doit permettre de réaliser une nouvelle valorisation des structures du tarif médical sur une base d'économie d'entreprise. Il en résulte une valorisation plus élevée des prestations intellectuelles par rapport aux prestations techniques.

Rémunération uniforme des prestations ambulatoires

La direction du projet TarMed a soumis pour approbation au Conseil fédéral la nouvelle structure tarifaire au nom des partenaires tarifaires que sont le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la Fédération des médecins suisses (FMH), H+ Les Hôpitaux de Suisse, la Commission des tarifs médicaux de l'assurance-accidents (CTM), l'assurance-invalidité fédérale (AI) et l'assurance militaire fédérale (AM). Désormais, les médecins actifs dans les cabinets médicaux et dans le secteur ambulatoire des hôpitaux seront rémunérés selon un système tarifaire uniforme pour les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, et aussi pour les prestations ambulatoires fournies dans un cabinet médical ou à l'hôpital, qui sont prises en charge par l'assurance-accidents, l'assurance militaire ou l'assurance-invalidité fédérales. Le TarMed comprend environ 4'400 positions tarifaires qui permettent de désigner et de valoriser les prestations médicales. Près d'un tiers sont des prestations relatives à un traitement qui s'accompagne d'un séjour à l'hôpital. Dans ce domaine, la tarification continue à s'établir au moyen de forfaits. Le TarMed contient en outre des prestations qui ne sont pas à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ou qui ne le sont qu'avec certaines restrictions. L'approbation par le Conseil fédéral s'étend uniquement au domaine du TarMed qui concerne des prestations médicales rémunérées selon la LAMal.

Attribution de points pour les prestations

Chaque prestation figurant dans le TarMed est valorisée par l'attribution de points pour les prestations médicales et techniques. Pour les prestations techniques fournies au cabinet médical, mais aussi dans le domaine hospitalier ambulatoire, le calcul des points se fait selon un modèle de coûts qui se base, pour différents lieux où est fournie la prestation (salle de consultation, salle de soins, etc.), sur les coûts directs et indirects pour l'utilisation des locaux, les frais de matériel jusqu'à 200 francs et la rétribution des collaborateurs. Les prestations médicales sont évaluées sur la base d'un revenu de référence fictif, de la productivité déterminante, de la durée normale de travail, du temps de travail à prendre en compte, ainsi que de la valeur intrinsèque correspondante (qui reflète la formation postgraduée et la formation continue nécessaire pour fournir la prestation).

Changement de tarif dans le respect de la neutralité des coûts

Dorénavant, la valorisation des prestations au moyen de points est réglée de manière uniforme au plan national. Par contre, la fixation du montant de la valeur du point que l'assurance obligatoire des soins doit rembourser continue à faire l'objet de négociations au niveau cantonal. Le Conseil fédéral considère qu'il est déterminant que l'introduction de la nouvelle structure tarifaire soit neutre du point de vue des coûts : le changement de tarif ne doit pas avoir pour conséquence des coûts supplémentaires pour l'assurance-maladie sociale. Les partenaires tarifaires sont responsables de la neutralité des coûts. La date d'introduction du TarMed dépend de la conclusion par les partenaires tarifaires d'une convention sur une introduction du tarif qui respecte la neutralité des coûts. Cette convention, accompagnée des données correspondantes, doit au préalable être soumise pour approbation au Conseil fédéral.

Departement fédéral de l'intérieur, Service de presse et d'information

Renseignements:

tél. 031 / 322 90 04
Fritz Britt, sous-directeur
Division principale Assurance-maladies et accidents
Office fédéral des assurances sociales