Communiqué de presse du 4 décembre 2000

Le Conseil fédéral approuve le programme de recherche en vue de la 12e révision de l'AVS

Le programme de recherche destiné à préparer la 12e révision de l'AVS a reçu l'aval du Conseil fédéral. Ce programme doit permettre de combler les lacunes relatives à l'évolution économique, sociale et technologique au-delà de 2010 - horizon de la 11e révision de l'AVS. En s'appuyant sur les résultats de ce pro-gramme de recherche, le DFI est chargé de présenter au Conseil fédéral avant la fin de l'année 2005 un avant-projet de message concernant la 12e révision de l'AVS, destiné à être mis consultation.

Après avoir adopté le message concernant la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a procédé le 12 avril de cette année à un échange de vues sur la situation de l'AVS à plus long terme (jusqu'en 2025) et sa consolidation financière en lien avec l'évolution de la démographie, de la société et de l'économie. La 11e révision de l'AVS a été conçue en fonction d'un horizon à moyen terme fixé à 2010, car il est possible de pré-voir sans trop de risques de se tromper comment l'économie et la société évolueront jusqu'à cette date. Mais si l'on veut proposer des mesures correctrices à appliquer par la suite, certaines connaissances font défaut. D'une part, en effet, on manque de repè-res permettant d'évaluer les conséquences éventuelles du changement de certaines modalités du système, comme par exemple une modification et flexibilisation de l'âge de la retraite. Et d'autre part, étant donné l'éloignement dans le temps, il faut s'attendre à des évolutions plus significatives au niveau économique et social, des modifications dont il faut tenir compte. C'est pourquoi le Conseil fédéral aimerait disposer d'informa-tions de base supplémentaires, mieux fondées, concernant l'avenir, dans des domai-nes importants et connexes comme la formation, le marché du travail, les impôts, la famille et la sécurité sociale. Il a donc confié en avril au DFI, en collaboration avec des experts de l'administration et des experts externes, le mandat d'élaborer un programme de recherche sur le sujet et de le présenter accompagné des objectifs visés et d'un calendrier de la 12e révision de l'AVS.

Le Conseil fédéral vient d'adopter le rapport relatif à ce programme de recherche. En collaboration avec des experts du DFE et du DFF, le DFI avait préalablement circons-crit dans un texte de base les questions centrales concernant l'évolution ultérieure de l'AVS et les avait discutées notamment avec l'équipe de direction du Programme natio-nal de recherche "Problèmes de l'Etat social" et avec la Commission de la sécurité so-ciale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national. Ces interlocuteurs ont ap-prouvé l'orientation donnée aux questions. Leurs suggestions, ainsi que les requêtes formulées dans trois interventions parlementaires, ont aussi été prises en compte. Les questions ont été classées selon un ordre de priorité basé sur le temps à disposition et la dotation en crédits et en personnel.

Le projet de recherche est placé sous le pilotage du DFI, mais des représentants du DFF et du DFE font aussi partie de l'équipe de direction. Une partie importante des questions doivent être traitées par des chercheurs externes. Les projets spécifiques feront l'objet d'un appel d'offres. Le DFI fera une synthèse des résultats des différentes études et rédigera un rapport final. Il procèdera à une évaluation de ces résultats en vue de la 12e révision de l'AVS et présentera son rapport final au Conseil fédéral au cours du 2e semestre 2003. Un million de francs seront inscrits au budget de l'année 2001 et un million à celui de 2002 pour la réalisation de ces travaux de recherche, les coûts pris en compte étant surtout liés à des enquêtes.

Calendrier du message concernant la 12e révision de l'AVS 

Si l'on s'en tient aux données temporelles contenues dans la 11e révision de l'AVS, le message concernant la 12e révision de l'AVS devrait être élaboré selon le calendrier suivant :

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR 
Service de presse et d'information

Renseignements:

Tél. 031 / 322 90 76 
Ludwig Gärtner 
Service spécialisé Economie, questions fondamentales et recherche 
Office fédéral des assurances sociales

Annexe : Résumé : contenu du programme de recherche

Thèmes prioritaires du programme de recherche

a) Evolution de l'AVS à long terme / assouplissement des règles de départ à la retraite

1. L'importance de l'AVS, du 2e et du 3e pilier pour différentes catégories de la population et évolution à long terme des différents piliers.
2. Les raisons, les possibilités et les conséquences d'un départ anticipé à la retraite pour différentes catégories de la population.

b) Facteurs déterminant la participation au marché du travail

1. L'influence des règlements étatiques sur le moment du départ à la retraite.
2. La situation professionnelle des travailleurs âgés et les moyens d'améliorer leur intégration profes-sionnelle.
3. Les possibilités d'accroître la participation au marché du travail, en particulier des femmes et des travailleurs âgés.

c) Financement de la prévoyance vieillesse à long terme

1. Les besoins financiers de l'AVS en fonction de différents changements démographiques, économi-ques et sociaux.
2. Les sources de financement envisageables et la charge qu'elles feraient peser sur différents ac-teurs financiers et catégories de la population.

Les thèmes non prioritaires du programme de recherche

Les questions ci-dessous ne sont pas prioritaires, bien qu'elles soient importantes pour l'avenir de la pré-voyance. Certaines questions n'ont qu'un lien indirect avec la 12e révision de l'AVS et le traitement de certaines questions dépasserait le cadre du programme de recherche. Il n'est cependant pas impossible que l'une ou l'autre de ces questions soient abordées au cours des travaux.

a) Evolution de l'AVS à plus long terme

1. La répartition entre les générations et au sein des générations. Les transferts entre catégories de revenus et générations et l'évolution de ces transferts.
2. La prévoyance des personnes qui ont un parcours professionnel et familial atypique et les coûts qu'elle occasionne.

b) Facteurs déterminant la participation au marché du travail 

1. L'importance de la formation de base et de la formation continue pour augmenter les chances de trouver un emploi des travailleurs âgés. 
2. Les barrières s'opposant au travail à temps partiel. 
3. Les expériences de retraite partielle anticipée réalisées en Suisse et à l'étranger et leur impact sur l'ensemble de la prévoyance.

c) Financement de l'AVS à long terme

1. Les incitations, les effets fiscaux et les effets sur l'épargne des 2e et 3e piliers. 
2. L'influence des flux migratoires (changeants) sur l'évolution financière de l'AVS. 
3. Les effets du ralentissement du processus d'épargne dans le 2e pilier.

Sujet de recherche abandonné : les soins de longue durée

Ce thème n'est pas traité. Il s'agit en effet d'un sujet comprenant une multitude d'aspects, du fait des liens qui existent avec d'autres systèmes (le système de santé, l'assurance-maladie, etc.) et de la multiplicité des compétences (Confédération, cantons, communes). Le thème ne concerne que ponctuellement le concept des 3 piliers de la prévoyance vieillesse. Pour l'analyser, il faudrait mettre sur pied un programme de recherche particulier qui devrait par ailleurs se dérouler sur une plus longue période, parce que les bases de données nécessaires dans ce domaine font aujourd'hui défaut.

1. L'étendue des besoins de soins, le financement des soins et les incitations. 
2. L'organisation et la qualité des soins. 
3. L'évolution future de l'offre et de la demande.

Détails...