Communiqué de presse du 14 novembre 2001

Prévoyance professionnelle: l’exercice des droits d’actionnaires par les institutions de prévoyance

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: celle-ci imposera désormais aux institutions de prévoyance de définir les règles qu’elles entendent appliquer dans l’exercice de leurs droits d’actionnaires. La modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2002.

Les institutions de prévoyance doivent garantir en tout temps qu’elles remplissent leurs engagements, c’est-à-dire la réalisation du but de prévoyance qui leur est assigné. Dans ce cadre, elles fixent elles-mêmes leur système de financement, qui repose, notamment, sur les revenus de la fortune. Les droits dont elles disposent en tant qu’actionnaires - et l’exercice de ces droits - prennent donc une part prépondérante dans le financement de la prévoyance professionnelle.

Une enquête sur les placements des caisses de pensions effectués entre 1998 et 2000 fait ressortir que plus de 50 pour-cent des institutions de prévoyance n’exercent jamais leur droit de vote. Seules 5 pour-cent des institutions votent systématiquement lors des assemblées générales. Pour les autres, l’exercice du droit de vote intervient sporadiquement, de cas en cas.

Soucieux de remédier à cette situation, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en ce sens que les institutions de prévoyance seront désormais tenues d’édicter, dans leurs dispositions statutaires ou réglementaires, des normes sur la manière dont elles entendent exercer leurs droits d’actionnaires. Les décisions de vote devront être prises par les membres de l’organe suprême de l’institution, dans le respect du principe de la parité. Le Conseil fédéral a renoncé à édicter des critères sociaux et/ou écologiques dans l’exercice du droit de vote, au vu des nombreuses difficultés que cela soulèverait. Il est en effet pratiquement impossible d’établir des critères communs ou globaux, ces critères dépendant de facteurs tels que le type d’institution, sa taille et son cercle d’assurés. 

Département fédéral de l’intérieur 
Service de presse et d’information

Renseignements:

Tél. 031/322 91 86 (Français/italien)
Erika Schnyder, cheffe de section
Section droit et législation

Tél. 031/322 42 32 (allemand) 
Jean-Pierre Landry, chef de section
Section économie et révisions, 

Division prévoyance professionnelle, 
Office fédéral des assurances sociales