Recherche plein texte



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Communiqués de presse jusqu'en 2005

Retour à la vue d'ensemble

Communiqué de presse du 1er septembre 2004

Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral relève à 2,5 % le taux d'intérêt minimal

Le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle : le 1er janvier 2005, ce taux passera de 2,25 % à 2,5 %. Il tient ainsi compte, d'une part, du redressement des marchés financiers en 2003 et, de l'autre, de la situation financière des institutions de prévoyance, qui reste tendue. Le taux d'intérêt minimal doit être appliqué aux avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral a d'un côté tenu compte de l'évolution des marchés financiers. Le taux d'intérêt au comptant des obligations à dix ans de la Confédération a été en moyenne de 2,9 % d'avril à juin 2004. Par ailleurs, les possibilités de rendement d'autres placements usuels du marché, qui ont connu une évolution positive surtout en 2003, ont aussi été prises en compte. Cette même année, la performance de l'indice Pictet LPP 93 a été de 7 % environ. Mais durant les six premiers mois de l'année en cours, la hausse n'a été que de 1,2 % environ.

D'un autre côté, la situation financière des institutions de prévoyance continue à être tendue. Bien qu'elle se soit améliorée en 2003, cela n'a pas suffi à compenser l'évolution des années précédentes. De nombreuses caisses n'ont pas encore résolu leurs problèmes de découverts. Complementa Investment Controlling SA effectue chaque année une enquête, en collaboration avec AWP Sécurité sociale. Selon cette étude, 20,4 % des institutions de prévoyance de droit privé étaient en découvert à la fin de l'année 2003. Des recherches effectuées par l'Office fédéral des assurances sociales ont abouti à des résultats comparables. Certes, selon une étude de Swissca, le taux de couverture moyen a passé de 100 % à la fin de l'année 2002 à 104 % à la fin de l'année suivante. Mais pour être en mesure de faire face aux fluctuations des marchés financiers, les institutions qui ont un tel taux de couverture doivent impérativement constituer des réserves.

Lors de sa séance du 13 mai 2004, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a décidé, par 8 voix contre 6, à titre de proposition principale, de recommander au Conseil fédéral de maintenir le taux d'intérêt minimal à un niveau inchangé de 2,25 %. Pour justifier sa position, elle a invoqué la situation financière de nombreuses institutions de prévoyance, qui reste tendue. Il fallait aussi que les caisses puissent constituer des réserves. La Commission a fait par ailleurs une proposition subsidiaire recommandant qu'en cas de modification du taux d'intérêt minimal, un plafond de 2,5 % ne soit pas dépassé.

Les partenaires sociaux et les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris des positions différentes lorsqu'ils ont été consultés sur la proposition de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Ils ont proposé des taux allant de 2,25 à 2,75 %.

 

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR 
Service de presse et d'information

 
Renseignements :

Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales

Annexes:

 

Retour à la vue d'ensemble

Dernière modification : 14.12.2006

Fin secteur de contenu



http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/archiv/index.html?lang=fr