11e révision de l'AVS du 6 avril 1999

Points principaux de la révision

Financement de l' AVS/AI/APG/AMal

• Le financement (complémentaire) de l'AVS, l'AI, des APG et de l'assurance-maternité est assuré grâce à une élévation progressive de 3 % au maximum du taux de TVA.

	AVS/AI	APG/AMat	Total
2003	1,5	0,5	3
proba. 2007	1

Les électeurs seront amenés à prendre position sur la base constitutionnelle nécessaire.

• Le taux de couverture du fonds de compensation de l'AVS prescrit par la loi est abaissé de 100 à 70 % des dépenses d'un exercice.

Age de la retraite / flexibilisation

• Selon le projet de loi, l'âge normal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et les femmes, avec une fourchette de flexibilisation entre 62 à 65 ans et la possibilité d'anticiper le versement d'une demi-rente dès 59 ans.

Economies annuelles: 400 millions de francs

• Un nouveau modèle de "réduction différenciée" sert de cadre à l'aménagement de la flexibilisation.

Dépenses annuelles: 400 millions de francs

Age de la retraite / flexibilisation: neutralité des coûts

Rente de veuve et de veuf

• Le droit à la rente de veuve et de veuf est unifié. Ce droit n'est en principe maintenu qu'aussi longtemps que la veuve ou le veuf ont des enfants de moins de 18 ans.
• Une exception est faite en faveur des personnes veuves âgées d'au moins 50 ans lorsque leur dernier enfant atteint ses 18 ans.
• Les rentes actuelles font l'objet de dispositions transitoires généreuses.

Economies annuelles totales: 867 millions de francs

Mesures concernant les contributions

• Adaptation du taux de cotisation des indépendants à celui des travailleuses et des travailleurs
• Suppression du barème dégressif des cotisations pour les indépendants
• Suppression de la franchise pour les personnes poursuivant une activité lucrative au-delà de l'âge de la retraite

Total des recettes supplémentaires annuelles: 550 millions de francs

Rythme d'adaptation des rentes

• La 11^e révision de l'AVS reprend la modification du rythme d'adaptation au renchérissement des rentes AVS/AI introduite dans le cadre du programme de stabilisation de 1998.

Economies annuelles (à moyen et long terme): 5 ‰

Privilège en cas de faillite

• La procédure de consultation a clairement montré la nécessité de réintroduire le privilège en cas de faillite dans l'AVS et dans d'autres assurances sociales.

Total des recettes supplémentaires annuelles: 50 millions de francs