Communiqué de presse du 30 avril 2002

Les droits des assurés Supra sont sauvegardés

La caisse-maladie Supra rencontre des problèmes financiers qui sont principalement en relation avec la résiliation de 40'000 assurés au 1er janvier 2002. La Direction de la caisse-maladie Supra a soumis à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), autorité de surveillance des caisses-maladies, des propositions dont certaines n'étaient pas conformes à la LAMal. L'OFAS a approuvé une augmentation des primes en cours d'année, valable dès le 1er juillet 2002. SUPRA a envoyé à ses assurés une lettre les informant de l'augmentation des primes. Les assurés ont la possibilité, comme lors de chaque augmentation de primes, de changer d'assureur ; ils disposent pour cela d'un délai d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2002.

La surveillance par l'OFAS a pour but premier de protéger les assurés et de garantir l'application de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire des soins (LAMal). Par contre, il n'appartient pas aux autorités de surveillance de prendre des mesures d'ordre structurel ou d'intervenir dans les prises de décision des organes dirigeants. Il n'appartient pas à l'OFAS de corriger d'éventuelles erreurs de gestion. Par contre, l'OFAS soutient les assureurs dans la recherche de solutions appropriées qui garantissent la réalisation des tâches qui leur sont confiées par la LAMal.

Les intérêts des assurés sont garantis intégralement par la LAMal. L'autorité de surveillance dispose, grâce à la LAMal, d'instruments efficaces, comme cela a été démontré lors du retrait d'un assureur de plusieurs cantons il y a quelques années. Les assurés n'ayant pas subi de dommages.

Conseils pour les assurés

Obligation de s'assurer auprès d'un assureur-maladie

La couverture d'assurance de la LAMal (assurance-maladie obligatoire des soins) ne connaît pas de lacune, même si vous devez changer d'assureur. Votre assureur actuel prend en charge les coûts pour les prestations médicales qui sont intervenues avant le changement d'assureur. Le nouvel assureur prend en charge les prestations dès la nouvelle affiliation. Le changement est accompli lorsque le nouvel assureur a informé votre ancien assureur qu'il vous assure (en règle générale au 1er juillet 2002). Les factures de prestations intervenues avant le changement (jusqu'au 30 juin 2002) sont à envoyer à votre ancien assureur.

Délais de résiliation

Si vous avez une assurance avec franchise ordinaire (230 francs):

• L'assureur SUPRA doit vous annoncer la nouvelle prime deux mois à l'avance, en l'occurrence d'ici le 30 avril 2002.
• Dès que votre assureur vous a annoncé la prime, vous disposez d'un délai jusqu'au 31 mai 2002 pour lui communiquer que vous voulez changer d'assureur. Votre résiliation doit impérativement arriver chez l'assureur avant l'échéance du délai (la date de l'envoi postal n'entre pas en compte !). Faites-le de préférence par envoi recommandé. Décidez-vous sans attendre pour un nouvel assureur et entreprenez aussi vite que possible les démarches d'entrée auprès du nouvel assureur: le changement ne prendra effet que dès le moment où le nouvel assureur aura communiqué à votre assureur actuel qu'il vous assurera sans interruption. Attirez l'attention de votre nouvel assureur sur ce point.

Si vous avez une assurance avec une franchise annuelle plus élevée:

• Si vous voulez changer d'assureur : les délais de résiliation, pour les assurances avec franchise à option, sont les mêmes que ceux pour une franchise ordinaire (jusqu'au 31 mai 2002, voir ci-dessus).
• Si vous ne voulez pas changer d'assureur, vous pouvez opter pour un montant de franchise moins élevé ou plus élevé seulement à partir du 1er janvier 2003. Dans ce cas les délais de résiliation ordinaires s'appliquent.

Si vous avez conclu une assurance pour un modèle médecin de famille ou HMO :

• Si vous voulez changer d'assureur : les délais de résiliation pour les modèles limitant les fournisseurs de prestations (médecin de famille, HMO) sont les mêmes que pour l'assurance avec la franchise ordinaire (jusqu'au 31 mai 2002 ; voir ci-dessus).
• Si vous ne voulez pas changer d'assureur, vous pouvez modifier votre contrat d'assurance pour un autre modèle limitant l'accès aux fournisseurs de prestations ou pour l'assurance de base avec franchise ordinaire, uniquement pour le 1er janvier 2003.

Assurances complémentaires

L'assurance obligatoire des soins ne comprend que l'assurance de base. Les assurances complémentaires (hospitalisation demi-privée, privée et hospitalisation en chambre commune pour toute la Suisse ) sont soumises aux règles de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Les clauses contractuelles sont déterminantes pour les assurances complémentaires. Même si l'assuré ne souhaite pas changer d'assureur pour ses assurances complémentaires, il peut le faire pour l'assurance-maladie obligatoire des soins.

Office fédéral des assurances sociales
Service d'information
Service de presse et d'information

Renseignements :

• tél. 031 / 322 90 04
  Fritz Britt, Sous-directeur 
  Domaine Assurance-maladie et accident

Attention:

• Les assurés qui souhaitent changer d'assureur peuvent consulter le document " Primes 2002 " qui donne un aperçu du montant des primes 2002 par canton ( à l'exception des primes de l'assureur SUPRA). Vous pouvez vous procurer ce document auprès de l'OFAS :

• Office fédéral des assurances sociales, documentation, 3003 Berne
• tél. 031 / 324 06 92, documentation OFAS
• télécopie 031 / 322 78 41

• Vous pouvez consulter le document " Primes 2002 " sur le site Internet de l'OFAS