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Communiqués de presse jusqu'en 2005

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Communiqué de presse du 30 mai 2002

Assurance-maladie : Régions de primes dans les cantons

L'OFAS a défini les régions de primes dans les cantons de manière uniforme pour tous les assureurs. Cette nouvelle délimitation favorise la transparence pour l'assuré puisqu'elle lui permet une meilleure comparaison des primes. L'office recommande aux assureurs-maladie d'appliquer cette nouvelle définition des régions dès janvier 2003. Dans un premier temps, l'OFAS entend recueillir des informations sur les expériences des assureurs-maladie afin de procéder à d'éventuelles améliorations, ceci avant d'introduire obligatoirement une délimita-tion uniforme des régions.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a délimité de manière uniforme les régions de primes des assureurs suite à l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LAMal en 2001. La nouvelle délimitation des régions de primes s'est fondée sur des études scientifiques qui se sont basées sur les coûts annoncés par les assureurs-maladie. Les auteurs de ces études ont pris en compte des critères tels que, le découpage en trois régions au maximum par canton, l'homogénéité des coûts et le respect de la solidarité sociale entre assurés. La délimitation des régions de primes est par ailleurs le fruit d'une concertation avec les cantons et santésuisse.

L'OFAS recommande aux assureurs-maladie de se conformer au découpage des ré-gions de primes qu'il a défini, tout en leur laissant la liberté de ne l'appliquer que dans certains cantons. Toute modification de région de primes doit être annoncée à l'OFAS au moment de la procédure d'approbation des primes ( envoi des documents nécessaires pour les primes 2003 ). Si un assureur décide d'appliquer la nouvelle délimitation de l'OFAS, celle-ci devient définitive. Selon le législateur, sa mise en pratique ne doit pas entraîner une augmentation du niveau général des primes dans un canton particu-lier.

Une nouvelle définition des régions de primes a pour conséquence le transfert d'un nombre limité d'assurés dans une région meilleur marché ou dans une région plus chère. L'introduction de celle-ci par voie de recommandation permettra aux assureurs, d'atténuer les conséquences financières négatives pour certains de leurs assurés. De plus, les expériences pratiques des assureurs permettront si nécessaire une adaptation de la délimitation des régions avant une mise en vigueur définitive.

Les cantons à une seule région de primes sont : AG, AI, AR, BS, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, UR, ZG. 
Les cantons à deux régions de primes sont : BL, FR, SH, TI, VS. 
Les cantons à trois régions de primes sont : BE, GR, LU, SG, VD, ZH.

Office fédéral des assurances sociales 
Service d'information

Renseignements: 

Tél. 031 / 324 07 37 
Daniel Wiedmer, chef du secteur Surveillance AMal

 

Annexe:

 

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Dernière modification : 14.12.2006

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