Communiqué de presse du 9 décembre 2002

Clause du besoin : les nombres limites adaptés à la demande des cantons

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. A la demande de quelques cantons, il a adapté les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l'ordonnance.

Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Se fondant sur les données disponibles, il avait fixé dans l'annexe de l'ordonnance le nombre maximum de fournisseurs admis par canton. Ces chiffres correspondaient donc à la situation concrète à ce moment-là. En raison de l'évolution inattendue du nombre de demandes concernant l'ouverture d'un cabinet ou l'autorisation d'exercer une profession médicale et pour répondre aux souhaits des cantons, le Conseil fédéral a immédiatement mis l'ordonnance en vigueur. La possibilité a toutefois été donnée à chaque canton d'adapter ultérieurement le nombre maximum qui avait été fixé.

Les cantons de Bâle Ville, Berne, Fribourg, Jura, Genève, Neuchâtel, Soleure, Tessin, Vaud et Valais ont recouru à cette possibilité et, avec la collaboration des associations professionnelles concernées, ont mis leurs chiffres à niveau. Ceux-ci seront repris dans la nouvelle version des annexes 1 et 2 de l'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :

• tél. 031 322 90 04
  Fritz Britt, sous-directeur
  Chef du Domaine Assurance-maladie et accidents
  Office fédéral des assurances sociales

Annexes :

• Modifications d'ordonnance, y compris les annexes 1 et 2