Communiqué de presse du 9 décembre 2002

Les subventions pour l'accueil extra-familial des enfants seront versées dès février 2003

Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants entrerait en vigueur le 1er février 2003, pour autant qu'il n'y ait pas de référendum. L'arrêté de financement correspondant et l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur en même temps.

Ce programme d'impulsion, prévu pour 8 ans, est destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Le Parlement a accordé à cet effet un crédit d'engagement de 200 millions de francs pour les quatre premières années. C'est l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui, après avoir consulté les cantons, décide de l'octroi des aides financières.

Peuvent obtenir des aides financières :

• les structures d'accueil collectif de jour (crèches par exemple),
• les structures d'accueil parascolaire (telles que garderies, écoles à horaire continu, places d'accueil pour le repas de midi),
• les structures coordonnant l'accueil familial de jour (notamment les associations de parents de jour).

Seules les offres d'accueil nouvellement créées peuvent être soutenues ; les structures qui existaient avant l'entrée en vigueur de la loi ne reçoivent donc des aides financières que si elles augmentent leur offre de façon significative. Les places existantes ne peuvent pas être subventionnées.

Fonctionnement du programme d'impulsion

L'ordonnance règle les conditions minimales ainsi que le montant et la durée des aides financières pour les différents types d'offres, et définit la procédure.

• Les structures d'accueil collectif de jour doivent offrir au moins 10 places et être ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par an. Les aides financières sont versées sous forme de forfaits pendant 2 ans. Le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de l'institution. Le forfait maximum de 5000 francs par place et par année est accordé pour une offre à plein temps.
• Les structures d'accueil parascolaire doivent offrir au moins 10 places et être ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines par an (en dehors des vacances scolaires). Pour chaque journée, la durée minimum d'ouverture d'au moins une unité d'accueil est de 1 heure le matin avant le début de l'école, 2 heures à midi (repas compris) ou 2 heures les après-midis où il y a classe (4 heures les après-midis où il n'y a pas classe). Les aides financières ne sont accordées que pour les places d'accueil nouvellement créées. Elles sont versées sous forme de forfaits pendant 3 ans. Le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de l'institution. Le forfait maximum de 3000 francs par place et par année est accordé pour une offre à plein temps.
• Pour la coordination de l'accueil familial de jour, un tiers des coûts de formation et de perfectionnement des parents de jour et des coordinateurs peut être pris en charge pendant 3 ans. Un tiers des coûts est remboursé également pour les projets destinés à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil (tels que création de réseaux ou développement d'organisations).

Demandes d'aides financières

Toutes les demandes doivent être adressées directement à l'Office fédéral des assurances sociales. Elles doivent comporter une description exacte du projet et parvenir à l'office au plus tard 12 semaines avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou le lancement du projet. Si la structure ouvre entre le 1er février et le 23 mai 2003, un délai de transition est accordé ; dans ce cas, la demande peut être envoyée jusqu'au 28 février 2003. L'OFAS exige pour toutes les demandes de subventions un avis du canton compétent ; celui-ci doit donner une appréciation générale du projet et s'exprimer sur la question du besoin, les exigences en matière de qualité, les modalités de financement et sur les autorisations nécessaires. L'OFAS décide ensuite du droit aux subventions et communique sa décision, qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur.

Vous trouverez des informations complémentaires, ainsi qu'à partir de janvier 2003 le formulaire de demande, à l'adresse http://www.ofas.admin.ch.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :

• 031 323 58 79
  Barbara Regazzoni
  Centrale pour les questions familiales
  Office fédéral des assurances sociales

Annexes :

• Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
• Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Projet 25.11.02)
• Annexe 1 et annexe 2