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L'entreprise doit réduire ou suspendre le travail

Lorsqu'une entreprise doit réduire temporairement l'horaire de travail ou cesser totalement le travail, pour des motifs économiques indépendants de sa volonté, l'employé a droit à une indemnité de l'assurance-chômage. La réduction ou l'interruption du travail doit être temporaire, donc non durable, et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit permettre de préserver des emplois.

Qui a droit à cette indemnité ?

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée à l'employeur, indépendamment du droit de chaque employé à une indemnité de chômage. Elle est donc également versée pour des personnes qui n'ont pas droit, elles-mêmes, à une prestation de l'assurance-chômage, en cas de chômage complet faute d'avoir accompli la période de cotisation minimale ou en raison de leur statut de frontaliers ou de saisonniers.

N'ont pas droit à cette indemnité les personnes dont le contrat de travail a été résilié, ni celles qui déterminent ou peuvent influer de manière déterminante sur les décisions de la société parce qu'elles sont actionnaires, ont investi des fonds ou sont membres de l'échelon supérieur de la direction. Il en va de même pour leurs conjoints qui travaillent dans l'entreprise à titre de collaborateur.

Que verse l'assurance-chômage ?

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'élève à 80 % de la perte de gain imputable. Elle ne peut être versée, en l'espace de deux ans, que pendant douze mois au maximum. Le Conseil fédéral peut, en cas de chômage persistant, augmenter la durée maximale d'indemnisation. L'indemnité est versée à l'entreprise qui la reverse à chaque employé touché par l'interruption de travail. Les cotisations sociales sont dues sur cette indemnité. La part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AF et AC est bonifiée à l'employeur.

A qui faut-il adresser sa demande d'indemnité ?

L'employeur qui réclame une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit adresser sa demande par écrit, au moins dix jours avant le début de la réduction de l'horaire de travail, à l'instance cantonale compétente, généralement l'Office cantonal de l'emploi. Le délai de préavis peut être ramené à trois jours, exceptionnellement, lorsque des circonstances particulières l'exigent. Lorsque cet avis intervient trop tard, la réduction de l'horaire de travail n'est prise en compte qu'après l'expiration du délai prescrit. Le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est effectué par la caisse de chômage choisie par l'employeur.

Remarques concernant la procédure

Il existe des formulaires spéciaux pour annoncer une réduction de l'horaire de travail ou faire valoir une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. L'employeur peut se les procurer auprès de l'instance cantonale compétente, de la caisse de chômage ou sur :


Dernière modification : 12.01.2016

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