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L’entreprise licencie du personnel

Quels sont les délais de résiliation d'un contrat de travail ?

Lorsqu'aucune disposition particulière n'est prévue par la convention collective de travail ou le contrat de travail, ce sont les délais légaux - définis par le Code des obligations (CO) - qui s'appliquent. Le délai est de sept jours pendant la période d'essai.

Pendant la 1re année de service, il est possible de résilier le contrat pour la fin du mois qui suit. Lorsque les rapports de travail ont duré plus d'un an, le délai de préavis est de deux mois. Lorsqu'ils ont duré plus de neuf ans, le délai de préavis est de trois mois.

Il est interdit de licencier une personne malade, victime d'un accident, enceinte ou effectuant son service militaire ; cette interdiction n'a pas la même durée selon la longueur du rapport de travail. Un contrat de travail peut être résilié à tout moment d'un commun accord entre l'employé et l'employeur. Les cotisations sociales sont dues jusqu'à la fin du rapport de travail.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Lorsque l'employeur licencie un employé, il doit le communiquer à la caisse de pension, qui doit également être informée de ce qu'elle doit faire de la prestation de libre passage. Si l'employé touchait des allocations familiales, il faut également informer dans les dix jours ouvrables la caisse d'allocations familiales de son licenciement afin qu'elle adapte l'inscription dans le registre des allocations familiales. Aucune déclaration n'est nécessaire pour les autres assurances sociales.

Obligations de l'employeur en cas de chômage

Lorsque la personne licenciée se retrouve au chômage, son ancien employeur doit, à sa demande, remplir un formulaire intitulé « Attestation de l'employeur » à l'attention de l'assurance-chômage. Il doit y indiquer, notamment, la durée du contrat de travail, le motif du licenciement et le montant du salaire versé. Il peut être sanctionné s'il ne remplit pas ce formulaire.

Passage à l'assurance individuelle

L'employeur doit informer l'employé licencié qu'il peut, s'il est affilié à une assurance collective d'indemnités journalières, contracter une assurance individuelle. La personne licenciée doit faire usage de ce droit de passage dans les trois mois qui suivent cette communication. De même, cette personne peut conserver, par convention et pour six mois au plus, une assurance contre les accidents non professionnels auprès de son assureur-accidents. Le délai de déclaration de la personne concernée est de 30 jours après la fin du rapport de travail. Par ailleurs, la caisse de pension couvre les risques de décès et d'invalidité pendant les 30 jours qui suivent la fin du rapport de travail.


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