Office fédéral des assurances sociales OFAS

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AC | L'application

Les cotisations à l'assurance-chômage sont perçues par les caisses de compensation en même temps que les cotisations à l'AVS/AI/APG. Comme pour l'AVS/AI/APG, l'entreprise prélève la moitié des cotisations sur le salaire des travailleurs et verse périodiquement cette moitié, avec la sienne, à la caisse de compensation.

Si aucune cotisation n'est prélevée ou si les montants prélevés ne sont pas remis à la caisse de compensation, les cotisations seront réclamées après coup et, le cas échéant, l'employeur fera l'objet d'une procédure pénale. Les travailleurs ont, dans ce cas, tout de même droit à une indemnité de chômage, la condition étant que le rapport de travail qu'ils entretenaient ait rendu l'affiliation à l'assurance obligatoire et non que les cotisations correspondantes aient été versées.

Obligations du travailleur

La personne qui se trouve au chômage doit s'acquitter de diverses obligations. L'obligation de rechercher du travail commence dès qu'elle a connaissance de la fin du rapport de travail, donc également pendant le délai de congé. Pendant toute la durée du chômage, la personne au chômage est soumise à l'obligation d'accepter un travail convenable, soit que celui-ci ait été assigné par l'office de placement, soit que la personne au chômage l'ait trouvé elle-même. Les personnes de moins de 30 ans peuvent être assignées à un emploi ne correspondant pas à leurs capacités ou à leur expérience professionnelle.

Le droit aux prestations de l'assurance-chômage de quiconque ne remplit pas les obligations que lui impose la loi ou devient chômeur par sa propre faute peut être différé. Dans ce cas, les indemnités journalières ne sont pas payées pendant un certain temps. Celui qui viole ses obligations à plusieurs reprises ou qui n'accepte pas d'être placé peut perdre tout droit à indemnisation. Si la personne entreprend une activité lucrative indépendante, elle doit en informer la caisse d'assurance-chômage compétente. Si elle se consacre entièrement à la mise sur pied de sa propre entreprise, elle n'est plus considérée comme apte au placement sur le marché du travail.

Pour en savoir plus: les caisses d'assurance-chômage, les offices cantonaux du travail et les offices de placement (offices régionaux de placement ORP) disposent de mémentos qui expliquent en détail les droits et les devoirs des personnes assurées dans le domaine de l'assurance-chômage.


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