Indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

Un droit à une indemnisation existe en cas de réduction temporaire de l'horaire de travail dans une entreprise ou en cas de cessation temporaire inévitable de l'activité pour des motifs économiques. L'interruption temporaire du travail doit ainsi pouvoir être compensée et les places de travail doivent pouvoir être préservées. L'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est une alternative aux menaces de licenciement.

Ce qui importe, c'est que l'arrêt ou la réduction du temps de travail soit temporaire, donc non permanent, et que l'on puisse présumer que l'introduction de la réduction de l'horaire de travail permettra de préserver les places de travail. De même, la variation de l'horaire de travail ne doit pas résulter de mesures de réorganisation interne de l'entreprise ni de mesures liées à des fluctuations habituelles de l'activité.

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée à l'entreprise, que les personnes assurées aient accompli ou non la durée minimum de cotisations. Une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est donc versée également à des personnes qui n'ont pas elles-mêmes droit à des indemnités de chômage (par exemple à des frontaliers).

Les personnes dont le contrat de travail a été résilié n'ont pas droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, ni les personnes qui ont la qualité d'associés, qui ont investi des fonds dans l'entreprise ou qui sont membres des organes dirigeants susceptibles de prendre des décisions fondamentales pour l'entreprise ou de les influencer notablement. Sont également exclus de ce droit les conjoints de ces personnes qui travaillent au sein de l'entreprise.

Délai d'annonce pour l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

L'entreprise qui fait valoir son droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, doit en règle générale déposer sa demande dix jours au moins avant le début du chômage partiel, par écrit, auprès de l'instance cantonale compétente.

Exceptionnellement, ce délai peut être ramené à trois jours lorsque les circonstances n'étaient pas prévisibles. Si l'annonce est faite tardivement, la réduction de l'horaire de travail n'est prise en compte qu'après l'expiration du délai prescrit.

En cas de réponse positive, le paiement est effectué par la caisse d'assurance-chômage que l'entreprise aura choisie. Les formulaires et les notices d'information nécessaires sont disponibles auprès de l'instance cantonale compétente et de la caisse d'assurance-chômage.

Indemnisation en cas d'intempéries

Les indemnités en cas d'intempéries compensent les pertes de travail en cas d'interruption du travail des salariés de certains secteurs économiques due à la météorologie. Un arrêt de travail est dû aux intempéries lorsque le travail devient techniquement impossible par mauvais temps, malgré les mesures de protection appropriées, que la poursuite des travaux ne se justifie pas d'un point de vue économique ou qu'il ne peut être exigé des travailleurs. L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:

• bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières,
• extraction de sable et gravier,
• construction de voies ferrées et de conduites en plein air,
• aménagements extérieurs (jardins),
• sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole,
• extraction de terre glaise et tuilerie,
• pêche professionnelle,
• transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier.
• scieries.

De surcroît l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux exploitations purement viticoles, aux plantations et aux exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse ou de pluies inhabituelles.

Ont droit à ces indemnités tous les travailleurs qui ont l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage. Il n'est pas exigé que la durée minimale de cotisation ait été accomplie.

Un droit à une indemnisation n'existe pas lorsque la perte de travail n'est due qu'indirectement au mauvais temps, par exemple lorsque des retards dans la construction d'un bâtiment entraînent un report des travaux de peinture. De même les travailleurs qui effectuent un travail dans l'une des branches concernées, mais qui sont engagés par des entreprises de travail temporaire n'ont droit à aucune indemnité.

Délai d'annonce en vue d'une indemnisation en cas d'intempéries

La demande d'indemnisation doit être faite au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant l'introduction de la réduction du temps de travail, en utilisant le formulaire approprié. Si, sans motif excusable, l'avis est transmis tardivement, le droit à une indemnisation en cas d'intempéries est différé dans une mesure correspondant à la durée du retard pour la remise de l'avis.

La demande d'indemnisation en cas d'intempéries doit être remise à l'autorité cantonale. Les indemnités sont payées par la caisse d'assurance-chômage choisie par l'entreprise. Les offices cantonaux et les caisses de chômage fournissent les formulaires nécessaires ainsi qu'une brochure d'information sur l'indemnisation en cas d'intempéries.

Personnes exerçant une activité lucrative dépendante mais n'ayant pas droit à une indemnité de chômage

La personne qui a donné à son entreprise la forme d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (S.À.R.L.) et qui y travaille est considérée, du point de vue des assurances sociales, comme exerçant une activité lucrative dépendante. Si l'entreprise connaît des difficultés et doit réduire l'horaire de travail, voire mettre son personnel au chômage, il y a lieu de tenir compte des points suivants: tant que l'entreprise n'est pas liquidée et que l'assuré continue à en être l'organe suprême (membre du conseil d'administration, sociétaire indéfiniment responsable par exemple), les prescriptions légales ne lui donnent aucun droit à une indemnité en cas de chômage partiel, ni en cas de chômage complet. Le droit à l'indemnité de chômage présuppose que l'entreprise soit liquidée ou que l'assurée n'assume plus aucune responsabilité dirigeante. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi en diverses occasions.