Office fédéral des assurances sociales OFAS

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AM | L'application

Dans le domaine de l'assurance militaire, les employeurs ne sont soumis à aucune obligation. L'assuré doit, lors de la visite sanitaire d'entrée en service, pendant le service ou à la fin de celui-ci, faire connaître au médecin de la troupe ou du cours toute atteinte à la santé dont il aurait connaissance. Après le service, il doit annoncer toute atteinte à la santé en relation avec le service à son médecin, à son dentiste ou à son chiropraticien.

Si l'assuré manque à ces obligations sans raison plausible, l'assurance militaire n'est responsable que si, selon toute probabilité, l'atteinte à la santé a été causée ou aggravée pendant le service. L'assurance militaire n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de prestations en l'absence d'annonce de la part du médecin, du dentiste ou du chiropraticien. Mais elle entreprend d'office l'établissement des faits dès qu'elle a connaissance d'un cas d'assurance selon les règles.


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