Office fédéral des assurances sociales OFAS

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Définitions

Franchise

Lorsque des rentiers continuent à exercer une activité lucrative dépendante, 1400 francs par mois (16 800 francs par année) sont exemptés de cotisations AVS/AI/APG.

Gain accessoire

Gain qui s'ajoute au revenu principal. S'il ne dépasse pas 2200 francs par an, il ne doit pas nécessairement être déclaré dans la LAA, ni à l'AVS/AI/APG.

Indemnité de départ (art. 339b CO)

Cette disposition relativement contraignante perd de son importance, car les employés peuvent désormais de plus en plus fréquemment compter dans ce cas sur les caisses de pensions. Des indemnités de départ sont cependant encore nécessaires dans certaines situations: lors de licenciements massifs, lorsque la personne concernée a un salaire élevé qui n'est pas entièrement couvert par la LPP ou lorsqu'il s'agit de personnes ayant un bas revenu qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'assurer selon la LPP. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une indemnité de départ soit octroyée:

  • les rapports de travail ont pris fin;
  • l'employé, au moment de la fin des rapports de travail, est âgé de 50 ans au moins;
  • les rapports de travail ont duré 20 ans au moins (le droit subsiste en cas d'interruption de courte durée).

Indépendants

Est considérée comme indépendante toute personne qui, en assumant elle-même le risque que cela comporte et sans recevoir de directives de tiers, travaille dans ses propres locaux ou en se servant d'eux pour plusieurs clients auprès desquels elle s'est elle-même fait connaître. La caisse de compensation examine de cas en cas si une personne est indépendante au sens de l'AVS.

Période de cotisation

Période pendant laquelle des cotisations doivent être versées.

Personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Personnes engagées dans des rapports de subordination qui n'assument pas de risque d'entreprise (y compris les actionnaires uniques employés d'une SA ou les associés d'une Sàrl) et reçoivent un certificat de salaire pour leur travail.

Revenu imposable

Revenu après soustraction de toutes les sommes déductibles. C'est à ce revenu que s'appliquent les échelles des taux d'imposition.

Salaire brut

Salaire avant prélèvement des cotisations sociales, déterminant pour l'AVS/AI/APG.

Salaire déterminant

  • Pour l'AVS/AI/APG: salaire brut.
  • Pour la LAA: salaire jusqu'à un maximum de 126°000 francs.
  • Pour la LAC : salaire jusqu'à un maximum de 126 000 francs.   
  • Pour la LPP: salaire jusqu'à un maximum de 84°240 francs, après déduction du montant de coordination de 24°570 francs (état 2014).

Salaire net

Salaire après prélèvement des cotisations sociales, soit en règle générale le salaire effectivement versé.

Types d'entreprises

Membres

Personne

Inscription au registre du commerce

Nom

Raison individuelle

 

 

 

1 personne

Physique

Non

Nom de famille

Entreprise en nom collectif

 

 

 

2 personnes ou davantage

Physique

Oui

Nom de famille d'au moins un des membres

Société anonyme (SA)

 

 

 

1 ou plusique personnes morales ou physiques

Morale

Oui

Nom et SA

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

 

 

1 ou plusieurs personnes morales ou physiques

Morale

Oui

Libre choix du nom, mention  «Sàrl» obligatoire


Dernière modification : 01.01.2014

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