Recherche plein texte



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Définitions

Franchise

Les retraités qui continuent à exercer une activité lucrative dépendante bénéficient d'une franchise de 1400 francs par mois (16 800 francs par année) sur le revenu soumis à cotisations AVS/AI/APG.

Gain accessoire

Gain qui s'ajoute au revenu principal. S'il ne dépasse pas 2300 francs par an, il ne doit pas nécessairement être déclaré à l'assurance selon la LAA, ni à l'AVS/AI/APG.

Les cotisations doivent toujours être payées sur les salaires des personnes employées dans le ménage privé de l'employeur ou dans le domaine des arts ou de la culture. Font exception les salaires n'excédant pas 750 francs par an versés aux personnes employées dans un ménage, jusqu'au 31 décembre suivant leur 25e anniversaire. Celles-ci peuvent cependant exiger de l'employeur que les cotisations soient versées.

Indemnité de départ (art. 339b CO)

Cette disposition relativement contraignante perd de son importance, car dans ce cas les employés peuvent de plus en plus fréquemment compter sur les caisses de pension. Des indemnités de départ sont cependant encore nécessaires dans certaines situations : lors de licenciements collectifs, lorsque la personne concernée a un salaire élevé qui n'est pas entièrement couvert par la LPP ou lorsqu'il s'agit de personnes ayant un bas revenu qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'assurer selon la LPP. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une indemnité de départ soit octroyée :

  • les rapports de travail ont pris fin ;
  • l'employé, au moment de la fin des rapports de travail, est âgé de 50 ans au moins ;
  • les rapports de travail ont duré 20 ans au moins (le droit subsiste en cas d'interruption de courte durée).

Indépendants

Est considérée comme indépendante toute personne qui, en assumant elle-même le risque que cela comporte et sans recevoir de directives de tiers, travaille dans ses propres locaux ou en se servant d'eux pour plusieurs clients auprès desquels elle s'est elle-même fait connaître. La caisse de compensation examine de cas en cas si une personne est indépendante au sens de l'AVS.

Période de cotisation

Période pendant laquelle des cotisations doivent être versées.

Personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Personnes engagées dans des rapports de subordination qui n'assument pas de risque d'entreprise (y compris les actionnaires uniques employés d'une SA ou les associés d'une S.à.r.l.) et reçoivent un certificat de salaire pour leur travail.

Revenu imposable

Revenu après soustraction de toutes les sommes déductibles. C'est à ce revenu que s'appliquent les échelles des taux d'imposition.

Salaire brut

Salaire avant prélèvement des cotisations sociales, déterminant pour l'AVS/AI/APG.

Salaire déterminant

  • Pour l'AVS/AI/APG : salaire brut.
  • Pour la LAA : salaire jusqu'à un maximum de 126 000 francs.
  • Pour la LAC : salaire jusqu'à un maximum de 126 000 francs.
  • Pour la LPP : salaire jusqu'à un maximum de 84 600 francs, après déduction du montant de coordination de 24 675 francs (état 2015).

Salaire net

Salaire après prélèvement des cotisations sociales, soit en règle générale le salaire effectivement versé.

Types d'entreprises 

Membres

Personne

Inscription au registre du commerce

Nom

Raison individuelle

 

 

 

Une personne

Physique

Non

Nom de famille

Entreprise en nom collectif

 

 

 

Deux personnes ou davantage

Physique

Oui

Nom de famille d'au moins un des membres

Société anonyme (SA)

 

 

 

Une ou plusieurs personnes morales ou physiques

Morale

Oui

Nom et SA

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

 

 

Une ou plusieurs personnes morales ou physiques

Morale

Oui

Libre choix du nom, mention  «Sàrl» obligatoire


Dernière modification : 22.12.2014

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte



http://www.bsv.admin.ch/kmu/service/00983/index.html?lang=fr