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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: informations générales

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.

1ère Prolongation du programme d'impulsion 2011-2015

Le Parlement a décidé, le 1er octobre 2010, de prolonger de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2015, le programme d'impulsion et d'autoriser un nouveau crédit d'engagement de 120 millions de francs. 

Ediction d'un ordre de priorité pour 2013-2014
Etant donné que le crédit disponible pour la première prolongation du programme d'impulsion sera épuisé avant fin janvier 2015, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a édicté un ordre de priorité à partir du 1er janvier 2013, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions.

2ème Prolongation du programme d'impulsion 2015-2019

Le Parlement a décidé, le 26. septembre, de prolonger de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2019, le programme d'impulsion et d'autoriser un nouveau crédit d'engagement de 120 millions de francs.

La loi est entré en vigueur le 1er février 2015. De nouvelles demandes d'aides financières pourront alors être déposées à compter du 1er février 2015. Les demandes ne pourront cependant être déposées que pour des structures ouvrant ou augmentant leur offre de manière significative à partir 1er février 2015.

Actualité

Le Conseil fédéral veut réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial à leurs besoins. Dans ce but, il entend mettre en place des incitations financières pour un montant total de 100 millions de francs sur cinq ans. Il a transmis au Parlement le message correspondant concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants.

Bilan après 13 années (2016)

Typ: PDF
Bilan après 13 années (2016)
Valable dès le 02.03.2016 | Dimension: 852 kb | Typ: PDF

Rapport de l'audit du Contrôle fédéral des finances (CDF)

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a procédé en novembre et décembre 2014 à un audit annoncé auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), unité Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, en vertu des articles 6 et 8 de la loi sur le contrôle des finances. En septembre 2015, l'audit a été complété par trois entretiens avec des autorités cantonales.

Typ: PDF
Résumé
Valable dès le 27.11.2015 | Dimension: 27 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Rapport de l'audit (Allemand)
Valable dès le 27.11.2015 | Dimension: 433 kb | Typ: PDF

Listes des demandes accordées (état au : 01.08.2016)

Typ: PDF
Structures d’accueil collectif de jour
Dernière modification : 03.08.2016 | Dimension: 1794 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Structures d'accueil parascolaire
Dernière modification : 03.08.2016 | Dimension: 1464 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Structures coordonnant l’accueil familial de jour
Dernière modification : 03.08.2016 | Dimension: 251 kb | Typ: PDF

Répartition des demandes acceptées selon les cantons et les communes (état au 01.08.2016)

Répartition des demandes acceptées selon les cantons
Répartition des demandes acceptées par 100'000 enfants
(0 – 15 ans) selon les cantons
Répartition des demandes acceptées selon les communes

Répartition des nouvelles places selon les cantons (état au 01.08.2016)

Répartition des nouvelles places selon les cantons
Répartition des nouvelles places par 100'000 enfants (0 – 15 ans) selon les cantons

Dernière modification : 03.08.2016

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http://www.bsv.admin.ch/praxis/kinderbetreuung/01153/index.html?lang=fr