Office fédéral des assurances sociales OFAS
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: informations générales
La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.
Prolongation du programme d'impulsion
Le Parlement a décidé, le 1er octobre 2010, de prolonger de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2015, le programme d'impulsion et d'autoriser un nouveau crédit d'engagement de 120 millions de francs.
Ediction d'un ordre de priorité
Le programme d'impulsion arrive à échéance fin janvier 2015. Les aides financières répondent toujours à un besoin important : 2200 demandes ont été approuvées depuis 2003 et de nouvelles demandes continuent d'être déposées. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) estime que le crédit disponible sera épuisé avant l'échéance du programme le 31 janvier 2015. Il a par conséquent édicté un ordre de priorité, valable à compter du 1er janvier 2013, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions.
Dernière modification : 05.02.2013 | Dimension: 63 kb | Typ: PDF
Actualité
Bilan après dix années (2013)
Listes des demandes accordées (état au : 01.02.2013)
Dernière modification : 05.02.2013 | Dimension: 1189 kb | Typ: PDF
Dernière modification : 05.02.2013 | Dimension: 1068 kb | Typ: PDF
Dernière modification : 05.02.2013 | Dimension: 175 kb | Typ: PDF
Répartition des demandes acceptées selon les cantons et les communes (état au 01.02.2013)
(0 – 15 ans) selon les cantons
Répartition des nouvelles places selon les cantons (état au 01.02.2013)
Dernière modification : 15.02.2013
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