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Questions fréquemment posées (FAQ)

1.         Depuis quand l'allocation de maternité existe-t-elle ?

L'allocation de maternité a été introduite le 1er juillet 2005 après que le peuple a accepté en vote référendaire, le 26 septembre 2004, par 55,4 % de oui, une modification en ce sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Ainsi s'accomplissait enfin le mandat de créer une assurance maternité, inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1945. Trois tentatives avaient auparavant échoué devant le peuple en 1984, en 1987 et en 1999.

2.         Comment l'allocation de maternité est-elle financée ?

L'allocation de maternité est financée par les cotisations au régime des allocations pour perte de gain (APG), perçues en même temps que les cotisations AVS. Sont soumis à l'obligation de cotiser les employeurs, les salariés, les indépendants et les personnes sans activité lucrative. Le taux de cotisation est actuellement, pour les personnes actives, de 0,3 % du salaire brut. Pour les salariés, l'employeur doit assumer la moitié des cotisations. Les personnes sans activité lucrative tenues de cotiser paient entre 13 et 300 francs par an. Les pouvoirs publics ne participent pas au financement de l'allocation de maternité.

3.         Quelles mères ont droit à une allocation de maternité ?

Seules les femmes qui ont exercé une activité lucrative jusqu'à la naissance de leur enfant et celles qui ont dû interrompre cette activité avant l'accouchement pour raison de santé ou de perte d'emploi peuvent bénéficier d'une allocation de maternité.

  • Il n'est pas nécessaire que la mère reprenne le travail au terme du congé de maternité.

Au moment de l'accouchement, la mère doit donc remplir l'une des conditions suivantes :

  • exercer une activité lucrative salariée ou indépendante ;
  • travailler dans l'entreprise de son mari contre paiement d'un salaire en espèces ;
  • être au chômage et percevoir des indemnités journalières de l'assurance-chômage (AC) ou du moins remplir les conditions donnant droit à la perception de ces indemnités ;
  • être en incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité et toucher pour cette raison des indemnités journalières d'une assurance sociale ou d'une assurance privée, calculées sur la base du salaire perçu avant la survenance de l'incapacité ;
  • être encore dans un rapport de travail valable, même si elle ne touche plus ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Il faut encore que la mère remplisse deux conditions :

1.          avoir été assurée à titre obligatoire à l'AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l'accouchement, et

2.          avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

  • La mère est obligatoirement assurée à l'AVS si elle est domiciliée ou qu'elle exerce une activité lucrative en Suisse. Si elle est Suissesse ou ressortissante d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat de l'UE ou de l'AELE sont également prises en compte pour la durée minimale d'assurance.

    En cas d'accouchement avant la fin du 9e mois de grossesse, la période d'assurance est réduite comme suit :

a.      à 8 mois si l'accouchement intervient entre le 8e mois de la grossesse et le terme;

b.      à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7e et le 8e mois de la grossesse ;

c.      à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7e mois de la grossesse.

  • Les cinq mois d'activité lucrative peuvent être exercés à n'importe quel moment de la grossesse. Les interruptions sont donc permises, les changements d'employeur aussi. Le taux d'occupation ne joue aucun rôle non plus. Si la mère est Suissesse ou ressortissante d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, les périodes d'activité accomplies dans un Etat de l'UE ou de l'AELE sont également prises en compte.

 

  • La durée minimale de cinq mois d'activité s'applique dans tous les cas, même si l'accouchement est prématuré.

L'adoption, par contre, ne donne pas droit à une allocation de maternité.

4.     A partir de quand est-ce que je perçois l'allocation et pendant combien de temps ?

L'allocation de maternité est versée à partir du jour de la naissance d'un enfant viable et pendant au maximum 98 jours, soit 14 semaines (sept indemnités journalières sont versées par semaine). Lorsque l'enfant est mort-né ou décédé à la naissance, il existe un droit à l'allocation dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines.

  • Le droit à l'allocation s'éteint dans tous les cas le jour où la mère reprend une activité lucrative, quels que soient son taux d'occupation et la durée de l'activité.

 

  • Si le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier durant au moins trois semaines immédiatement après la naissance, la mère peut demander un report de l'allocation, mais elle doit savoir que dans la plupart des cas sa perte de gain ne sera pas compensée durant le report.

 

  • Il n'y a aucun droit à l'allocation de maternité avant la naissance de l'enfant. Si la mère ne peut pas travailler jusqu'à l'accouchement, la perte de gain n'est couverte que si une assurance-maladie d'indemnités journalières a été conclue ou si l'employeur est encore tenu de poursuivre le versement du salaire.

 

  • Les cantons peuvent prévoir un congé de maternité de plus de 14 semaines. Les caisses cantonales de compensation AVS renseignent à ce sujet. Certains employeurs accordent aussi un congé de maternité plus long : se renseigner auprès du service du personnel de son employeur.

5.         Quel est le montant de l'allocation et comment est-il calculé ?

L'indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l'activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour (2009).

  • Le montant maximal de l'indemnité journalière est atteint, pour une employée, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 fr. x 0,8 ./. 30 jours = 196 fr./jour) et, pour une indépendante, avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 fr. x 0,8 ./. 360 jours = 196 fr./jour).

 

Exemples de calcul

1. Employée

Annette B. travaille à plein temps comme secrétaire dans une entreprise de services et son salaire mensuel moyen, avant la naissance de son enfant, était de 5400 francs. Son allocation de maternité est donc de 144 francs par jour : 5400 fr. x 0,8 ./. 30 jours = 144 fr./jour.

2. Indépendante

Karin C. est indépendante et a un petit salon de coiffure. Est déterminant pour le calcul de son allocation de maternité le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant l'accouchement. Pour cela, le revenu annuel est divisé par 360 jours et multiplié par 0,8. Dans le cas de Karin C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l'allocation de maternité est de 100 francs par jour : 45 000 fr. ./. 360 jours x 0,8 = 100 fr./jour.

  • Si, au moment de l'accouchement, la mère ne touche pas de revenu d'une activité lucrative mais perçoit une indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'AI ou de l'assurance-accidents obligatoire, l'allocation de maternité est au moins égale au montant de cette indemnité. Il en va de même si, au moment de l'accouchement, elle perçoit une indemnité journalière de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) ou une allocation pour perte de gain au titre de personne faisant du service.

 

  • Les cantons peuvent aussi prévoir des allocations d'un montant plus élevé. Les caisses cantonales de compensation AVS renseignent à ce sujet. Certains employeurs accordent encore une indemnité supplémentaire.

6.     Puis-je toucher à la fois une allocation de maternité et une indemnité journalière d'une autre assurance ?

Tant qu'une allocation de maternité est versée, aucune indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'AI ni de l'assurance-accidents obligatoire ne peut être perçue, non plus qu'une indemnité journalière de l'assurance militaire ni qu'une allocation pour perte de gain au titre de personne faisant du service.

Les indemnités journalières des autres assurances sont en général réduites si, combinées avec l'allocation de maternité, elles dépassent un certain montant (gain assuré ou perte de gain). L'ampleur de la réduction dépend du contrat d'assurance en question.

7.         Que dois-je faire pour toucher mon allocation de maternité ?

L'allocation de maternité n'est pas versée automatiquement. Elle doit avoir été expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente. Le formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site de l'AVS/AI :

La demande ne peut être déposée qu'après l'accouchement, car la caisse de compensation doit toujours en connaître la date exacte pour pouvoir verser l'allocation.
  • Si la mère est salariée, la demande doit être adressée à son employeur, qui la transmettra à la caisse de compensation avec laquelle il procède au décompte des cotisations AVS ;
  • si la mère est de condition indépendante, la demande doit être adressée à la caisse de compensation à laquelle elle verse ses cotisations AVS ;
  • si la mère est au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, la demande doit être adressée à la caisse de compensation à laquelle son dernier employeur est affilié.

Les personnes suivantes sont habilitées à présenter la demande :

  • la mère ;
  • l'employeur, si la mère omet de faire valoir son droit et qu'il lui verse un salaire durant son congé de maternité ;
  • le mari ou les enfants, si la mère ne remplit pas à leur égard ses obligations d'entretien ou d'assistance.

 

  • Il est possible de faire valoir le droit à l'allocation de maternité jusqu'à cinq ans après la naissance de l'enfant. Ensuite, ce droit s'éteint définitivement.

8.         Quand et à qui l'allocation est-elle versée ?

Si la mère est salariée et que son employeur continue de lui verser son salaire durant son congé de maternité, c'est à lui que l'allocation est versée. Dans tous les autres cas, elle va directement à la mère. Comme le salaire, elle est versée à la fin de chaque mois. Si son montant mensuel est inférieur à 200 francs, elle est versée en une fois, à la fin du congé de maternité.

9.         Existe-t-il aussi une allocation d'adoption ou un congé de paternité payé ?

Il n'existe pas encore d'allocation d'adoption dans le droit fédéral, ni de congé de paternité payé. Des solutions de ce type peuvent néanmoins être prévues dans un contrat de travail, par des conventions collectives de travail, par des règlements d'entreprise ou par le droit cantonal.

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