Conventions de sécurité sociale

Sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) nº 883/04 et de son Règlement d'application (CE) nº 987/09 s'appliquent à partir du 1er avril 2012 en ce qui concerne les relations avec les Etats membres de l'UE. Ces règlements coordonnent les systèmes européens de sécurité sociale.

Les Règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 s'appliquent à l'intérieur de l'AELE (Convention instituant l'AELE).

Les entrées des Etats de l'AELE dans les annexes ne sont pas incluses.
Dans les relations entre les Etats de l'UE et la Suisse, les Règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ne s'appliquent que dans certaines cas à partir du 1er avril 2012 (voir les dispositions transitoires des Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009).

La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l'égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l'étranger de prestations.

Conventions normatives

La Suisse est membre de différentes Organisations internationales qui traitent de questions sociales. Les instruments juridiques élaborés au sein des Organisations internationales sont appelés Conventions normatives. La Suisse en a ratifié un certain nombre.

Les conventions normatives fixent des normes adressées aux Etats et ne sont, en règle générale, pas directement applicables. Elles n'engagent les Etats que pour autant que ces derniers les aient ratifiées.