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Entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale avec l’Inde

Berne, 28.01.2011 - Ratifiée par les deux Etats, la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Inde entre en vigueur le 29 janvier 2011. Elle met fin à l’assujettissement simultané aux assurances sociales des deux Etats dans les domaines de l’AVS/AI, de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents, et facilite ainsi le détachement de travailleurs et la prestation de services dans l’autre Etat.

Une personne exerçant une activité lucrative temporaire dans l’autre Etat contractant demeure assujettie au système d’assurance sociale du pays d’origine, où elle verse ses cotisations. Pendant la durée du détachement, elle est exemptée de cotisations dans l’Etat où elle exerce son activité. Un changement de système de sécurité sociale lors de détachements temporaires peut ainsi être évité, ce qui diminue appréciablement les frais administratifs pour les entreprises actives au niveau international et favorise les échanges économiques entre la Suisse et l’Inde.

La convention de sécurité sociale conclue avec l’Inde constitue, pour la Suisse, un nouveau modèle d’accord, car elle ne prévoit pas l’exportation de rentes suisses à des ressortissants indiens et n’engendre pas de frais supplémentaires à ce titre. Les ressortissants indiens qui quittent définitivement la Suisse se voient rembourser les cotisations versées à l’AVS. Inversement, les ressortissants suisses qui quittent définitivement l’Inde se voient rembourser leurs cotisations à l’assurance de rentes indienne, ou peuvent dans certains cas toucher une rente indienne.

Adresse pour l'envoi de questions:

Stephanie Koch (031 322 58 90), Domaine Affaires internationales, Secteur Conventions

Auteur:

Office fédéral des assurances sociales
Internet: http://www.ofas.admin.ch
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