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Application des règlements (UE) n°883/2004 et n°987/2009 dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE

Les règlements de l'UE n°883/2004 et n°987/2009, qui remplacent les règlements (CE) n°1408/71 et 574/72, sont applicables depuis le 1er avril 2012 aux relations entre la Suisse et les Etats membres de l'UE.

Depuis le 1er janvier 2015 les mises à jour apportées par les règlements (UE) n°1244/2010, n°465/2012 et n°1224/2012 sont également applicables aux relations entre la Suisse et les Etats membres de l'UE.

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Dernière modification : 07.01.2016

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