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Application du Règlement (CE) no 883/04 et n°987/2009 dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE

Les nouveaux règlements de l'UE n°883/2004 et 987/2009 seront applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'UE dès le 1er avril 2012, avec l'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Ces règlements remplacent les règlements n°1408/71 et 574/72.

Les répercussions sur les différentes branches d'assurances et les nouveaux formulaires se trouveront sous les rubriques correspondantes.

Etats de l'AELE

Dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), les règlements n°1408/71 et 574/72 restent en vigueur. La convention AELE n'a en effet pas encore été révisée pour inclure les nouveaux règlements.

 

Textes des nouveaux règlements applicables pour la Suisse et de l'annexe II à l'ALPC :

Typ: PDF
Annexe II révisée de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
Valable dès le 13.02.2012 | Dimension: 127 kb | Typ: PDF

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Dernière modification : 27.04.2010

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http://www.bsv.admin.ch/themen/internationales/aktuell/02778/index.html?lang=fr