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Application des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE – Mise à jour

Les règlements de l'UE n°883/2004 et 987/2009, qui ont remplacé les règlements n°1408/71 et 574/72, sont applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'UE depuis le 1er avril 2012.

Depuis le 1er janvier 2015, les modifications introduites par les règlements (UE) n°1244/2010, 465/2012 et 1224/2012 sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'UE.

Etats de l'AELE
Dans les relations entre les Etats de l'AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège), les règlements n°1408/71 et 574/72 restent en vigueur. La procédure pour actualiser la Convention AELE est encore en cours.

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Dernière modification : 27.04.2010

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http://www.bsv.admin.ch/themen/internationales/aktuell/02778/index.html?lang=fr