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Politique de la vieillesse en Suisse: vue d’ensemble

La Suisse compte toujours plus de seniors. Actifs et en forme, ils ont de multiples intérêts et ne manquent pas d’idées, ils se tiennent informés et profitent de leur expérience de vie. Pour être en mesure de rester chez eux aussi longtemps que possible, ils inventent de nouvelles formes d’habitation et cela jusqu’à un âge très avancé.
La Confédération soutient cette évolution à travers l’action de plusieurs offices chargés directement ou indirectement des questions ayant trait à la vieillesse. Une grande part de la politique concrète dans ce domaine relève des cantons, des villes et des communes, et plusieurs organisations non gouvernementales fournissent des prestations pour les personnes âgées.

Qu’est-ce que la politique de la vieillesse

On entend par politique de la vieillesse les mesures prises par l'Etat (Confédération, cantons et communes) influant sur la situation de vie de la population âgée. Revêtent une importance particulière la garantie d'un revenu adéquat et l'encouragement de la participation et de l'intégration sociales des personnes âgées.

Au sens large, la politique de la vieillesse concerne un large éventail de thèmes et de domaines politiques, dont :

  • la sécurité sociale
  • l'aménagement du territoire, le logement et la mobilité
  • le marché du travail et les travailleurs âgés
  • la statistique (scénarios démographiques)
  • le droit à la protection de l'adulte
  • les migrantes et les migrants âgés
  • les loisirs, le sport et le mouvement
  • les soins et la prise en charge des personnes âgées
  • la communication
  • la recherche
  • les relations intergénérationnelles
  • l'égalité entre les sexes

Au sens restreint, la politique de la vieillesse comprend au niveau fédéral, d'une part, la prévoyance vieillesse financière avec le système des trois piliers (1er pilier : AVS et prestations complémentaires ; 2e pilier : prévoyance professionnelle [caisses de pension] ; 3e pilier : prévoyance individuelle). La Confédération s'occupe, d'autre part, de prévoyance sanitaire, c'est-à-dire de la prévention, de l'assurance-maladie et du financement des soins de longue durée.

Les cantons et les communes ont pour tâche de veiller à ce que les personnes âgées disposent d'assistance et de soins, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux. 

Une politique de la vieillesse qui mise davantage sur les ressources des personnes âgées
La politique de la vieillesse a pour objectifs de mieux reconnaître la contribution que les personnes âgées apportent à la société, de veiller à leur bien-être et d'assurer leur sécurité matérielle. Elle doit encourager leur autonomie et leur participation, et renforcer la solidarité entre les générations. Le rapport approuvé le 29 août 2007 par le Conseil fédéral pose, sous forme de lignes directrices, les bases d'une telle politique. Il ne s'agit pas là d'un plan d'action, mais d'une stratégie, qui ne se limite pas au domaine de compétence de la Confédération, mais inclut tous les acteurs : cantons, communes et autres partenaires. Ce rapport a été rédigé en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer du 3 octobre 2003 (03.3541).

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Stratégie en matière de politique de la vieillesse
Rapport du Conseil fédéral (donnant suite au postulat 03.3541 Leutenegger Oberholzer du 3 octobre 2003), 29 août 2007
Dernière modification : 19.12.2007 | Dimension: 1503 kb | Typ: PDF

Quels services s’occupent de questions ayant trait à la vieillesse

Les principales conditions cadre de la politique de la vieillesse en Suisse sont le fédéralisme et la subsidiarité. Ces deux principes impliquent que la Confédération laisse les cantons et les communes exercer leur compétence dans tous les domaines où ils sont à même de remplir eux-mêmes les tâches et que son intervention ne vient qu'en complément et en soutien. Les cantons, les villes et les communes sont compétents au premier chef pour la politique concrète de la vieillesse (assistance et soins). La Confédération régit essentiellement la prévoyance vieillesse sous l'angle financier et sanitaire.

Outre la Confédération et les cantons, beaucoup d'organisations non gouvernementales (ONG) jouent aussi un rôle dans la politique de la vieillesse. La Confédération et les cantons soutiennent nombre de ces activités. L'entraide et la prévoyance individuelle, ainsi que l'aide dans les structures familiales et le voisinage, jouent également un rôle important.

Confédération

Au niveau fédéral, différents services s'occupent, directement ou indirectement, de questions ayant trait à la vieillesse. La liste ci-dessous n'a pas la prétention d'être exhaustive ou de contenir une description détaillée des diverses activités de ces services.

La Confédération réglemente la prévoyance vieillesse principalement dans ses aspects financiers et sanitaires. Le domaine Prévoyance vieillesse et survivants de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s'occupe de l'AVS, de la prévoyance professionnelle et des prestations complémentaires.

A l'OFAS toujours, le domaine Familles, générations et société (FGS) est compétent, au niveau fédéral, pour tout ce qui touche la famille, l'enfance, la jeunesse et la vieillesse, les relations entre générations et les questions de politique sociale en général.

Le secteur Vieillesse, générations et société octroie des subventions pour l'aide à la vieillesse, conformément à l'art. 101bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), à des institutions privées, d'intérêt public, actives à l'échelle nationale (voir bases légales, cologne droite top).

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Art. 101bis LAVS informations générales
Dernière modification : 03.05.2014 | Dimension: 169 kb | Typ: PDF

Ces subventions sont accordées sous la forme de contrats de prestations (voir checklist pour demande - exigences générales, cologne droite top). Les contrats suivants sont en cours:

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Contrats de prestations selon l’art. 101bis LAVS
Dernière modification : 25.03.2014 | Dimension: 136 kb | Typ: PDF

Dans le cadre des contrats de prestations au sens de l'art. 101bis LAVS conclus par l'OFAS, des subventions annuelles d'environ 72 millions de francs, provenant du Fonds AVS, sont versées à des organisations nationales d'aide aux personnes âgées. Une partie substantielle de ces subventions, soit quelque 59 millions de francs, sont attribuées aux sections cantonales par les organisations faitières responsables. Elles permettent de financer les offres locales, telles que cours et prestations de conseil et d'aide aux personnes âgées.

L'aide à la vieillesse subventionnée en vertu de l'art. 101bis LAVS et les politiques cantonales de la vieillesse

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L'aide à la vieillesse subventionnée en vertu de l'art. 101bis LAVS et les politiques cantonales de la vieillesse
L'aide à la vieillesse subventionnée en vertu de l'art. 101bis LAVS et les politiques cantonales de la vieillesse
Valable dès le 04.04.2014 | Dimension: 944 kb | Typ: PDF

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) en 2008, des subventions de l'AVS ont été allouées sur le plan national aux organisations SPITEX locales pour les soins et l'aide à domicile ainsi que pour les services de repas et les foyers de jour.

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Répartition des dépenses selon l'art. 101bis LAVS
Dernière modification : 01.04.2014 | Dimension: 180 kb | Typ: PDF

autres offices fédéraux 

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est chargé de l'assurance-maladie et du financement des soins de longue durée, de la prévention, ainsi que de la promotion de la santé.

L'Administration fédérale des finances (AFF), qui examine les conséquences sur les finances publiques des mutations démographiques qui se profilent.

L'Office fédéral de la statistique (OFS), qui élabore des scénarios démographiques et des prévisions à long terme.

L'Office fédéral de la justice (OFJ), chargé du nouveau droit de protection de l'adulte.

L'Office fédéral des migrations (ODM), qui traite les questions relatives aux migrantes et migrants âgés. Il informe aussi sur les questions qui se posent lorsqu'une personne souhaite passer sa retraite à l'étranger.

L'Office fédéral du sport (OFSPO), responsable du sport pour les seniors et surtout de la formation des monitrices et moniteurs de sport pour seniors.

La Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), qui s'occupe de questions relatives aux salariés âgés.

L'Office fédéral du logement (OFL), compétent pour la construction de logements pour personnes âgées.

L'Office fédéral des routes (OFROU), chargé du droit du trafic routier et des questions relatives au permis de conduire pour les automobilistes âgés

L'Office fédéral du développement territorial (ARE), qui s'occupe des questions d'habitat en général, des divers groupes de population ainsi que des conséquences des mutations démographiques.

Cantons / villes / communes

Les cantons ont des services s'occupant des questions de la vieillesse. La plupart ont formulé une politique cantonale de la vieillesse ou des lignes directrices.

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Liste d'adresses des services et offices cantonaux pour les questions de la vieillesse
Dernière modification : 02.06.2014 | Dimension: 176 kb | Typ: PDF

Les politiques cantonales de la vieillesse en Suisse
Sur mandat de l'OFAS, le Centre de gérontologie de l'Université de Zurich a établi un inventaire des formes et des expressions de la politique de la vieillesse dans les cantons. Cette recherche a été menée en lien avec le rapport du Conseil fédéral « Stratégie en matière de politique de la vieillesse ». 
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11_10d_eBericht
Valable dès le 18.11.2010 | Dimension: 1383 kb | Typ: PDF

La fondation Promotion Santé Suisse a elle aussi procédé à une analyse des politiques cantonales de la santé.

Le travail auprès des personnes âgées est largement structuré d'après les communes. Ce sont en effet les communes qui veillent à mettre à disposition des personnes âgées les institutions nécessaires (soins à domicile, foyers de jour, services de repas, établissements médico-sociaux, etc.). L'offre varie sur le plan quantitatif et qualitatif. Le lieu où s'inscrire pour toucher des prestations complémentaires se trouve dans les communes ; il s'agit en général de l'agence communale AVS. Sur le site de l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, on peut entrer le nom de la commune pour obtenir des informations sur le service de soins à domicile compétent. Le site web de CURAVIVA (Association des homes et institutions sociales suisses) renseigne sur les homes.

Organisations non gouvernementales (ONG)

De nombreuses ONG sont actives dans la politique de la vieillesse. Elles sont en partie subventionnées par l'Etat et remplissent des fonctions spécifiques. En particulier, les ressources de l'AVS permettent à la Confédération de promouvoir l'aide à la vieillesse, ce qu'elle fait moyennant des contrats de prestations avec des institutions privées, d'intérêt public, actives à l'échelle nationale.

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Contrats de prestations selon l’art. 101bis LAVS
Dernière modification : 25.03.2014 | Dimension: 136 kb | Typ: PDF

International

Il existe aux niveaux mondial et européen de nombreuses organisations qui s'occupent des questions de la vieillesse. Les sites web du Centre de gérontologie (en allemand et en anglais) et de la Société suisse de gérontologie proposent des liens vers de nombreuses organisations étrangères et internationales.

A ce jour, l'ONU a organisé trois conférences mondiales consacrées à la vieillesse. La première a eu lieu à Vienne en 1982, la deuxième à Madrid en 2002 et la troisième à León en novembre 2007. La Suisse a pris part à ces trois conférences.

La Conférence ministérielle de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe [CEE/ONU] sur le vieillissement (León, 6-8 novembre 2007) s'est occupée de la mise en œuvre de la stratégie d'application du Plan d'action de Madrid sur le vieillissement (2002). La délégation suisse était emmenée par la conseillère d'Etat zougoise Manuela Weichelt-Picard.

Pour d'autres informations

Le Conseil suisse des aînés (CSA) représente les intérêts économiques et sociaux des aînés vis-à-vis de la Confédération, des diverses associations et institutions, des médias et de la société en général. Il est soutenu par des subventions en vertu de l'art. 101bis LAVS dans le cadre d'un contrat de prestations.

Seniors sur Internet

Aide et soins à domicile

Foyers de jour

Soutien
La plupart des personnes âgées qui ont besoin d'aide et de soins peuvent compter sur leurs proches. Spitex CH a publié en 2010 une étude sur la situation des personnes qui soignent et aident des proches en Suisse. Une brochure du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) souligne l'importance de ce travail d'aide.

Habiter dans un établissement pour personnes âgées

Personnes âgées issues de l'immigration
Le forum national « Age et migration » s'engage pour améliorer en Suisse la situation socio-sanitaire des personnes âgées issues de l'immigration.

Bases légales

Constitution fédérale  (RS 101)

Art. 8 Egalité
L'al. 2 énonce le principe de la non-discrimination du fait de l'âge (notamment).

Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Aux termes de l'al. 1, la Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance suffisante. C'est dans cet alinéa qu'est inscrit le système des trois piliers : assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle.

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
L'art. 112 énonce les principes de l'AVS et de l'AI.

Art. 112a Prestations complémentaires
La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l'AVS et l'AI ne couvrent pas les besoins vitaux.

Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Cet article prescrit la répartition des tâches en la matière entre la Confédération et les cantons depuis la RPT : les cantons pourvoient à l'aide et aux soins à domicile ; la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l'AVS et de l'AI. L'art. 112c constitue la base légale de l'octroi de subventions au sens de l'art. 101bis LAVS aux organisations privées d'aide aux personnes âgées, d'intérêt public, actives dans toute la Suisse.

Art. 113 Prévoyance professionnelle
Cet article énonce les principes de la prévoyance professionnelle (2e pilier, caisses de pensions).

Législation fédérale
Sont d'une importance particulière pour la politique de la vieillesse:

la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) RS 831.10

la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)  RS 831.40

la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)  RS 831.30 

Ces trois lois régissent les diverses branches d'assurance et traitent notamment les conditions d'assurance, le financement, les prestations, les formes d'organisation et les voies de droit. La LAVS règle aussi le subventionnement de l'aide à la vieillesse au niveau national (art. 101bis).

Pour plus d'informations, consulter la rubrique AVS (conseils) et les mémentos établis par le Centre d'information AVS/AI.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) RS 832.10 

La LAMal régit notamment le remboursement des frais de maladie, le financement, ainsi que les modalités de réduction des primes. Le financement des soins de longue durée à domicile ou dans un home s'effectue en coordination avec les prestations complémentaires.

Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Le code civil suisse (CC) RS 201
Le CC régit le droit successoral (art. 457 à 640) ainsi que le droit de la tutelle (art. 360 ss). Le droit actuel de la tutelle sera remplacé, probablement à partir du 1er janvier 2013, par le nouveau droit de protection des adultes. Le mandat pour cause d'inaptitude, les directives anticipées du patient, les possibilités de représentation et les règles protectrices pour les personnes résidant dans une institution médico-sociale ou dans un home sont d'une importance particulière dans le domaine de la vieillesse. Pour plus d'informations sur la révision du droit de la tutelle, consulter le site de l'Office fédéral de la justice.

Le code pénal suisse (CP) SR 311.0
Les dispositions relatives à l'assistance au décès contenues dans le CP sont importantes. Tandis que l'euthanasie active directe est punissable (art. 114 CP), l'euthanasie active indirecte, l'euthanasie passive, de même que l'assistance au suicide sont admises si elles sont accomplies sans mobile égoïste. Par contre, « l'incitation et l'assistance au suicide » (art. 115 CP) sont punissables si elles procèdent d'un mobile égoïste.

Plus de informations sur l'assistance organisée au suicide

Du fait que les cantons, les villes et les communes sont compétents pour de nombreux domaines de la politique de la vieillesse, différentes bases légales existent aussi à ce niveau.

Dès le 1.1.2008 la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est en vigueur. Conséquences sur les subventions pour l'aide à la vieillesse, art. 101bis LAVS, art. 222 à 225 RAVS.

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Répartition des dépenses selon l'art. 101bis LAVS
Dernière modification : 01.04.2014 | Dimension: 180 kb | Typ: PDF


Dernière modification : 08.04.2013

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