La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la Suisse en 1997. La Convention de l'ONU est à ce jour la plus renommée puisque tous les Etats - excepté la Somalie et Les Etats-Unis - y ont adhéré.

L'OFAS se donné comme but de s'engager pour une meilleure mise en œuvre de la CDE-ONU en Suisse. A cet effet cette raison, il s'est mis en contacte avec différent Offices au niveau de la Confédération et détermine les mesures envisageables qui se situent dans le domaine de compétence de la Confédération.

Par l'intermédiaire du crédit « droits de l'enfant », la Confédération s'engage pour la coordination de la mise en œuvre de la CDE-ONU en Suisse et à mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle peut conclure des contrats de prestations avec les organisations partenaires, qui travaillent à l'échelle du pays ou d'une région linguistique ou financer des demandes de soutien pour des projets ponctuels par voie de décisions.

Selon l'affectation du crédit les conditions suivantes sont applicables:

Le projet / l'affectation de l'organisation requérante (seulement valables pour les contrats de prestations) sert à la coordination de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et/ou répond à l'art. 42 de celle-ci.

• sert à faire connaître la Convention
• lié à l'Art. 2 Interdiction de toutes formes de discrimination
• lié à l'Art. 3 Intérêt supérieur de l'enfant
• lié à l'Art. 12 Droit d'exprimer son opinion
• le projet / l'affectation de l'organisation sert à la mise en œuvre d'une recommandation à la Suisse du Comité des droits de l'enfant de l'ONU