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Office fédéral des assurances sociales OFAS
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
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Prévoyance professionnelle - Législation
Liens au recueil systématique du droit fédéral (RS):
Lois:
Ordonnances:
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2013:
- Adaptation des montants-limites pour 2013
- Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2013
- Maintien du taux d'intérêt minimal à 1,5 % pour 2013
- Modification de la marge du taux d'intérêt technique (art. 8 OLP) dès le 1er janvier 2013 : marge 2,5-4,5 % (au lieu de 3,5-4,5 %)
- Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2013 (0,08 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations)
- Amélioration de la prévoyance des artistes dès le 1er janvier 2013 : entrée en vigueur de l'art. 9 de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC)
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2012:
- Réforme structurelle : entrée en fonction de la Commission de haute surveillance prévoyance professionnelle ; entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public :
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 123 ch. 790 - Baisse du taux d'intérêt minimal à 1,5 % dès le 1er janvier 2012 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 805 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2012 du premier volet de la 6e révision de l'AI (6a) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 806 - Pas d'adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2012 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 807 - Pas d'adaptation des montants-limites pour 2012 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 808 - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation inchangé pour 2012 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 125, ch. 809
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2011:
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des mesures pour les travailleurs âgés :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 763 - Adaptation des montants-limites à partir du 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 764 - Modification des art. 24 OPP 2 (surassurance après avoir atteint l'âge de la retraite) et 60b OPP 2 (rachats par des personnes arrivant de l'étranger) dès le 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 765 - Modification de l'ordonnance sur le libre passage dès le 1er janvier 2011 (meilleures possibilités de placement pour le capital de libre passage) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 766 - Maintien du taux d'intérêt minimal à 2 % en 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 767 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2011 :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 768 - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2011 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 769 - Entrée en vigueur du code de procédure civile suisse le 1er janvier 2011 (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré) :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 770
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2010:
- Modification de la loi sur le libre passage à partir du 1er janvier 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 712 - Taux d'intérêt minimal de 2,0 % pour 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 713 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 714 - Pas d'adaptation des montants-limites pour 2010:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 715 - Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2010 : inchangé
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 114, ch. 704
Modification de l'OPP 2 à partir du 1er juin 2009:
Adaptation de l'OPP 2 dès le 1er juin 2009 sur le droit collectif aux réserves de fluctuation en cas de transfert d'espèces lors d'une liquidation partielle:
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2009:
- Travailleurs atypiques : modification de l'art. 1j, al. 1, let. b, OPP 2 à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 107, ch. 652 - Montants-limites valables dès le 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 661 - Taux d'intérêt minimal de 2,0 % à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 662 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 663 - Placements: modifications de l'OPP 2 à partir du 1er janvier 2009:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 665 - Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2009 : inchangé
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 664
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2008:
- Taux d'intérêt minimal: 2,75 % dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 593. - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 596. - Modification de l'OPP 3 dès le 1er janvier 2008: pilier 3a après l'âge de la retraite:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 611 et 618 - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103 ch. 610 - Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 612 - 5e révision de l'AI dès le 1er janvier 2008:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 615 - Montants-limites valables dès le 1er janvier 2008: pas d'adaptation:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 609
Modification à partir du 1er mai 2007:
- Changement d'institution de prévoyance :
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 98, ch. 576.
Modifications importantes à partir du 1er janvier 2007:
- Montants-limites valables dès le 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 551. - Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 553 et N° 95, ch. 566. - Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 561. - Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 562. - Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) et de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) au 1er janvier 2007:
Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 563.
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