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Réforme structurelle et mesures pour les travailleurs âgés

La réforme structurelle améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans le 2e pilier et elle a aussi introduit des mesures pour les travailleurs âgés. Elle est entrée en vigueur en trois étapes. La première, soit l'introduction de mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La seconde étape a été l’entrée en force des mesures de bonne gouvernance le 1er août 2011. Troisième et dernière phase : la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est en fonction depuis le 1er janvier 2012.

Le premier volet, relatif à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle et adopté par le Parlement le 19 mars 2010, comprend pour l'essentiel les éléments suivants:
1. Renforcement de la surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe et délimitation claire des tâches et de la responsabilité des acteurs concernés;
2. Renforcement de la haute surveillance par la création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, dotée d'un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l'OFAS;
3. Inscription de dispositions supplémentaires en matière de gouvernance et de transparence;
4. Réglementation des fondations de placement.

Le second volet, adopté par le Parlement le 11 décembre 2009, prévoit des mesures destinées à favoriser la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi :
1. Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré:
L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité, pour les assurés ayant atteint l'âge de 58 ans et dont le salaire diminue de moitié au plus, de demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré.
2. Activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite :
L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les assurés de demander le maintien de leur prévoyance jusqu'à cessation de leur activité lucrative, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans.

Documentation

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Dernière modification : 22.08.2011

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