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Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public

Le 17 décembre 2010, le Parlement a voté une modification de la LPP portant sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Cette réforme vise à assurer la sécurité financière de celles-ci. Pour ce faire, le modèle financier d'objectif de couverture différencié est introduit et une recapitalisation à hauteur de 80 % en 40 ans est exigée. Par ailleurs, ces institutions devront être détachées de la structure de l'administration sur les plans juridique, organisationnel et financier, et devenir autonomes. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les institutions de prévoyance ont toutefois jusqu'à fin 2013 pour se conformer aux exigences en matière d'organisation.

Typ: PDF
Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public CHSS 1/2011
Valable dès le 23.02.2011 | Dimension: 2231 kb | Typ: PDF

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