Office fédéral des assurances sociales OFAS

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Allocations familiales : Foire aux questions

Version 1.1.2013

Remarques préalables
Les réponses données sont sommaires. Elles ne mentionnent pas toutes les conditions à remplir pour avoir droit aux allocations, ni certaines particularités ou exceptions.

Qui a droit aux allocations familiales? 

Depuis le 1er janvier 2009, les allocations familiales sont régies au niveau national par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants exerçant une activité non agricole sont soumis à la LAFam. Pour les personnes actives dans l'agriculture, il existe une loi spéciale. En vertu de la LAFam, ont droit aux allocations familiales :

  • tous les salariés et tous les indépendants,
  • les personnes sans activité lucrative n'ayant qu'un faible revenu.

Tous les parents ont-ils droit aux allocations familiales ?  

Depuis le 1er janvier 2013, tous les parents exerçant une activité lucrative ont droit aux allocations familiales. Certains parents n'exerçant pas d'activité lucrative n'y ont pas droit car, pour ces personnes, il existe une limite de revenu. Le principe « Un enfant, une allocation » est donc presque entièrement réalisé.

Quel canton est compétent pour le versement des allocations familiales si, par exemple, l'ayant droit habite dans le canton de Fribourg et travaille dans le canton de Berne ?

Les allocations sont octroyées selon le principe du lieu de l'activité lucrative. Dans ce cas, elles seraient donc versées dans le canton de Berne.

Dans quel cas les personnes sans activité lucrative ont-elles droit aux allocations familiales ? 

Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative ont droit aux allocations lorsque leur revenu annuel ne dépasse pas 42'120 francs (certains cantons ont adopté des réglementations plus généreuses).

Lorsqu'une personne qui exerce une activité lucrative (l'autre parent par exemple) a droit aux allocations familiales, ce droit est prioritaire et la personne qui n'a pas d'activité lucrative ne touche pas d'allocations familiales.

Quand les beaux-parents ou les parents nourriciers ont-ils droit aux allocations familiales ?

Les beaux-parents ont droit aux allocations lorsque l'enfant vit dans leur ménage ou y a vécu jusqu'à sa majorité.

Les parents nourriciers ont droit aux allocations lorsqu'ils ont recueilli l'enfant durablement et que la contribution perçue de tiers couvre moins du quart des frais d'entretien de l'enfant.

Sous quelles formes sont versées les allocations familiales et quels en sont les montants ?

Il y a

  • l'allocation pour enfant de moins de 16 ans, dont le montant mensuel est de 200 francs au moins par enfant ;
  • l'allocation de formation professionnelle versée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui suivent une formation, dont le montant mensuel est de 250 francs au moins par enfant ;
  • l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption, lorsque les cantons les ont introduites ;
  • l'allocation de ménage destinée aux travailleurs du secteur agricole, dont le montant est de 100 francs par mois.

Les cantons peuvent décider de relever les montants de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle; environ un quart des cantons l'ont fait.

Les tableaux « Genres et montants » indiquent quels types d'allocations et quels montants sont versés.

Certaines caisses d'allocations familiales et des employeurs des secteurs tant public que privé versent des allocations d'un montant supérieur au minimum légal.

Quel est le montant des allocations familiales versées dans l'agriculture ?

Le montant de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle équivaut au minimum prévu par la LAFam. Dans les régions de montagne, il est majoré de 20 francs. L'allocation de ménage versée aux travailleurs agricoles est de 100 francs par mois. Pour que les personnes travaillant dans l'agriculture puissent toucher les allocations cantonales plus élevées ou l'allocation de naissance, certains cantons ont introduit des allocations familiales complémentaires ciblées.

Une personne travaillant à temps partiel touche-t-elle aussi des allocations familiales entières?

Oui, des allocations entières sont versées, à condition que le salaire soit d'au moins 585 francs par mois ou de 7'020 francs par année. Lorsqu'une personne occupe plusieurs emplois simultanément, il y a addition des salaires.

Les allocations partielles ont été supprimées.

Jusqu'à quel âge les allocations familiales sont-elles versées ?

L'allocation pour enfant est versée jusqu'à l'âge de 16 ans. Dans certains cas, l'allocation pour enfant ou l'allocation de formation professionnelle est encore versée ensuite (cf. questions suivantes).

Un droit aux allocations familiales existe-t-il aussi après que l'enfant a terminé l'école obligatoire, si celui-ci suit une formation ?

Oui, jusqu'au terme de la formation, mais pas au-delà du 25e anniversaire.

Mais si le jeune ne trouve pas de place d'apprentissage ou s'il est au chômage, il n'y a pas de droit à l'allocation de formation professionnelle.

Quand un jeune est-il considéré comme étant en formation?  

En principe, un jeune est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue (4 semaines au moins) à laquelle il consacre la majeure partie de son temps (20 heures au moins par semaine : enseignement scolaire, devoirs à domicile, travail personnel, cours, conférences, rédaction d'un travail de diplôme, étude à distance, etc.). Les connaissances acquises au cours de cette formation doivent déboucher sur l'obtention d'un diplôme professionnel ou valoir comme formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.

Un jeune qui accomplit un stage est-il considéré comme étant en formation?  

Un jeune qui accomplit un stage pratique est considéré comme étant en formation si, l' accomplissement de ce stage est une condition indispensable pour :

  • poursuivre une formation donnée ou passer un examen ;
  • obtenir un diplôme ou un certificat de fin d'apprentissage.

Lorsqu'un stage permet d'accéder à une place d'apprentissage, il peut, à certaines conditions, aussi être reconnu comme formation.

En revanche, si un jeune accomplit une activité pratique dans le seul but d'acquérir certaines connaissances ou une expérience lui permettant d'améliorer ses chances sur le marché de l'emploi ou de choisir une profession, il n'est pas considéré comme étant en formation.

Un jeune qui entre deux phases de formation accomplit un service militaire ou civil est-il considéré comme étant en formation ?  

Oui, pour autant que l'interruption pour raison de service n'excède pas 5 mois et que le jeune reprenne sa formation immédiatement après. Il peut s'agir :

  • d'une école de recrues (durée de 18 à 21 semaines), pour autant qu'elle tombe sur une période libre de cours (p. ex. entre la maturité et le début des études supérieures) ou
  • de périodes de services militaires (p. ex. école de recrues fractionnée) durant les vacances semestrielles.

En revanche, si le jeune accomplit un service de plus longue durée (p. ex. service militaire en service long ou service militaire et paiement de galons), il n'est plus considéré comme étant en formation.

Un jeune en formation peut-il percevoir un salaire ? 

Oui, mais pour pouvoir bénéficier de l'allocation de formation professionnelle, son salaire ne doit pas dépasser 28'080 francs par année.

Des allocations familiales doivent-elles être versées lorsque l'enfant est malade ou handicapé ? 

Oui. Si l'enfant est en formation, il bénéficie de l'allocation de formation professionnelle jusqu'au terme de celle-ci, mais pas au-delà de 25 ans. S'il n'est pas en formation, il bénéficie de l'allocation pour enfant jusqu'à 20 ans. L'octroi d'une rente AI destinées à l'enfant empêche celui-ci d'avoir droit à l'allocation de formation professionnelle.

L'allocation familiale doit-elle être versée lorsqu'un enfant bénéficie d'une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, ou d'une rente d'orphelin de l'AVS ? 

Oui,  si les conditions d'octroi sont par ailleurs remplies.

Qui peut demander les allocations familiales lorsque les deux parents sont salariés (concours de droits) ?

Les allocations familiales ne peuvent pas être versées deux fois. La LAFam précise qui a droit en premier à l'allocation. Il existe plusieurs cas de figure :

  • Si les parents détiennent conjointement l'autorité parentale et qu'ils vivent tous les deux avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas lorsque les parents sont mariés, c'est la personne qui travaille dans le canton de domicile de la famille qui a droit à l'allocation. Si les deux parents travaillent dans ce canton, ou aucun des deux, les allocations vont à celui dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé.
  • Si un seul parent a l'autorité parentale, son droit est prioritaire.
  • Si les parents détiennent conjointement l'autorité parentale, mais ne vivent pas ensemble, c'est le parent chez qui vit l'enfant qui est prioritaire.

Quand y a-t-il versement de la différence ?

Lorsque les deux parents sont salariés, les allocations familiales sont versées à l'ayant droit prioritaire (cf. question précédente). Si le second parent travaille dans un autre canton, où les allocations prévues par la loi sont plus élevées, il a droit à la différence.

 

Quand une mère divorcée vivant avec ses enfants peut-elle toucher les allocations familiales ?

  • Lorsqu'elle est salariée ou indépendante, elle touche elle-même les allocations familiales.
  • Lorsqu'elle n'est pas salariée ou indépendante, le père des enfants peut percevoir les allocations familiales. Mais il doit alors les verser à la mère de l'enfant, en même temps que les contributions d'entretien. S'il ne le fait pas, la mère peut demander à la caisse d'allocations familiales qui verse les allocations au père de les lui verser directement.
  • Il est aussi possible que le beau-père touche les allocations, lorsque la mère n'exerce pas d'activité lucrative. Si tant le père de l'enfant que le conjoint de la mère sont salariés ou indépendants, le droit du père est prioritaire s'il détient l'autorité parentale conjointement avec la mère. Si la mère détient seule l'autorité parentale, c'est le beau-père, et non pas le père, qui reçoit les allocations familiales.

Les allocations familiales sont-elles versées lorsque les enfants vivent à l'étranger ?

Pour les ressortissants des pays de l'UE et de l'AELE, les allocations (sauf l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption) sont exportées. Pour les enfants de ressortissants de la Serbie, du Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine, les allocations familiales sont exportées dans le monde entier, car la Suisse s'y est engagée par des conventions internationales. Dans les autres cas, les allocations ne sont pas exportées, sauf pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur ayant son siège en Suisse.

Qui peut faire valoir un droit aux allocations familiales lorsque l'un des parents et les enfants ne vivent pas en Suisse, mais dans un Etat de l'UE ou de l'AELE ?

En ce qui concerne les Etats de l'UE et de l'AELE, le principe du lieu d'exercice de l'activité lucrative s'applique. Les allocations familiales doivent être demandées là où les personnes travaillent, même lorsque l'ayant droit ou les enfants vivent dans un autre pays. Si les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées en premier lieu dans le pays de domicile des enfants. Si l'autre parent travaille dans un pays où les allocations familiales sont plus élevées, la différence est versée dans ce pays.

Les allocations familiales peuvent-elles être demandées après coup ?

Oui, les personnes ont cinq ans pour les réclamer.

Se peut-il que des allocations doivent être restituées ?

Une restitution des prestations versées aux personnes qui n'y avaient pas droit est exigée (par exemple lorsque de fausses informations ont été fournies ou que la fin de la formation d'un enfant n'a pas été signalée).

Comment sont financées les allocations familiales ?  

  • Pour les salariés, par les employeurs, un pourcentage du salaire étant versé aux caisses d'allocations familiales. 
    Seul le canton du Valais prévoit que les salariés doivent verser eux aussi des cotisations à ce titre.
  • Pour les indépendants, par les cotisations versées par les indépendants.
  • Pour les personnes sans activité lucrative, par les cantons. Ceux-ci peuvent faire participer les communes ou prévoir une participation des non-actifs.

Un impôt ou des cotisations aux assurances sociales sont-ils prélevés sur les allocations familiales ?

  • Les allocations familiales entrent dans le revenu imposable.
  • Des cotisations AVS/AI/APG ne sont en revanche pas prélevées sur les allocations familiales.

 A qui doivent s'adresser les parents qui aimeraient toucher les allocations familiales ? 

  • Les salariés doivent déposer une demande auprès de leur employeur, qui la transmet à la caisse d'allocations familiales compétente.
  • Les indépendants s'adressent à la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.
  • Les agriculteurs indépendants déposent une demande auprès de la caisse cantonale de compensation AVS.
  • Les personnes sans activité lucrative s'adressent à la caisse cantonale de compensation AVS.

Sous quelle forme une personne exerçant une activité lucrative doit-elle demander des allocations familiales ? 

Les salariés doivent remplir un formulaire dans lequel ils fournissent des indications concernant en particulier l'autorité parentale, le domicile, les enfants et leur formation ainsi que des informations relatives à l'employeur. Le formulaire est en règle générale déposé auprès de l'employeur qui le transmet à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente.

Les indépendants déposent directement auprès de leur caisse de compensation pour allocations familiales une demande au moyen d'un formulaire.

Est-ce que des indications concernant l'activité professionnelle de l'autre parent doivent être fournies dans le formulaire de demande d'allocations familiales ?

Lorsque les deux parents ont droit aux allocations familiales en vertu de l'exercice d'une activité lucrative, on est en présence d'un cas dit de concours de droit. Si les deux parents vivent ensemble avec l'enfant et travaillent tous deux ou aucun des deux dans le canton de domicile, le parent qui a le revenu AVS le plus élevé percevra les allocations familiales. Ceci peut également être le cas lorsque les parents vivent séparément mais détiennent l'autorité parentale conjointe et se partagent de manière égale la garde de l'enfant.

Dans ces différents cas, des indications concernant l'activité professionnelle de l'autre parent doivent être fournies. Pour des raisons liées à la protection des données, le salarié n'a pas l'obligation de fournir ces informations à son employeur. Il peut les transmettre directement à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente.

Que peut-on faire quand les allocations familiales ou le versement de la différence sont refusés ?

On peut alors exiger de la caisse d'allocations familiales qu'elle prononce une décision, qui peut ensuite être attaquée par voie d'opposition. La décision sur opposition peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances.

De quels actes législatifs relève le droit des allocations familiales ?

  • La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam) et l'ordonnance d'application du 31 octobre 2007 (OAFam),
  • la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) et le règlement d'application du 11 novembre 1952 (RFA),
  • les lois cantonales sur les allocations familiales.

Quelles prestations peuvent être demandées lorsque le revenu des parents ne permet pas d'assurer le minimum vital ?

Onze cantons (Zurich, Lucerne, Glaris, Zoug, Fribourg, Schaffhouse, Saint-Gall, les Grisons, Argovie, le Tessin et Vaud) accordent des prestations aux mères et parfois aussi aux pères de jeunes enfants dans le besoin. De telles prestations sont octroyées pour une durée qui varie selon les cantons (de six mois à deux ans) ; le Tessin est le seul à prévoir, en cas de nécessité, l'octroi de prestations jusqu'à ce que l'enfant ait quinze ans. Les prestations en cas de besoin sont conçues sur le modèle des prestations complémentaires (PC) et représentent un composé d'assurance sociale et d'aide sociale. Même s'il existe un droit à ces prestations, celles-ci ne sont octroyées que si le revenu et la fortune de la personne le justifie, et leur montant dépend lui aussi de ces facteurs, ce qui n'est pas le cas pour les prestations des assurances sociales.

Où trouver plus d'informations ?

Les caisses cantonales de compensation AVS fournissent, sur internet, des informations plus approfondies sur les allocations familiales

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Dernière modification : 20.12.2012

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