Genèse de l'inclusion des indépendants

L’extension du champ d’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) aux indépendants remonte à l’initiative parlementaire Fasel (06.476). La modification de la LAFam a été adoptée par le Parlement en 2011. Les indépendants ont droit aux allocations familiales dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2013.

L’initiative parlementaire Fasel (06.476. Un enfant, une allocation) du 6 décembre 2006 visait une révision de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), afin que les indépendants aient aussi droit aux allocations familiales.

Texte de l'initiative parlementaire avec liens sur les communiqués de presse des commissions, les propositions traitées dans les chambres et les procès-verbaux :

Last modification 13.04.2018

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