L’initiative parlementaire Fasel (06.476. Un enfant, une allocation) du 6 décembre 2006 visait une révision de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), afin que les indépendants aient aussi droit aux allocations familiales.
Texte de l'initiative parlementaire avec liens sur les communiqués de presse des commissions, les propositions traitées dans les chambres et les procès-verbaux :
