Coronavirus : mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Ordonnance COVID-19 sur la prévoyance professionnelle : utilisation de réserves de cotisations d’employeur

Le 25 septembre 2020, le Parlement a édicté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19), qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. L’art. 16 de cette loi autorise le Conseil fédéral à prévoir que, pour surmonter des manques de liquidités, les employeurs peuvent recourir aux réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle. En édictant l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 sur la prévoyance professionnelle), le Conseil a fait usage de cette compétence. L’ordonnance est entrée en vigueur le 12 novembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

Disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP

Toujours à l’occasion de l’adoption de la loi COVID-19, le Parlement a inclus dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) une disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP (voir l’art. 20 de la loi COVID-19). Les assurés âgés de 58 ans et plus qui ont perdu involontairement leur emploi après le 31 juillet 2020 ont ainsi la possibilité de demander le maintien de leur assurance à partir du 1er janvier 2021.

LOI COVID-19

 
 

Documents

Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle (PDF, 138 kB, 11.11.2020)Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus

Dernière modification 30.11.2020

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