Données de base

Des PC sont versées lorsqu'existe un besoin. Il ne s'agit donc pas de prestations fonctionnant selon le principe de l'assistance. Pour y avoir droit, des conditions doivent être remplies: recevoir une rente AVS/AI - dans certains cas, des personnes qui ne reçoivent pas de rente AVS ou AI parce qu'elles n'ont pas cotisé suffisamment longtemps peuvent recevoir des PC -, avoir le domicile et la résidence habituelle en Suisse et disposer d'un revenu insuffisant pour couvrir les dépenses reconnues représentées par le loyer, les primes d'assurance-maladie, les besoins vitaux, etc. Le montant des PC équivaut à l'excédent des dépenses.

Pour avoir droit à des PC, les personnes de nationalité étrangère doivent avoir vécu sans interruption durant dix ans au moins en Suisse, sous réserve des ressortissants des Etats de la CE et de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.

Financement

Les PC sont financées par les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes (en partie). Des cotisations sur les salaires ne sont pas prélevées à cette fin.

Prestations

PC annuelle

Les prestations complémentaires annuelles, qui sont versées mensuellement, correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Pour plus de détails, se référer aux chiffres 1 à 9 du mémento 5.01. Les montants forfaitaires pour l'assurance obligatoire des soins figurent dans le mémento 5.02.

Remboursement des frais de maladie et d'invalidité

Les données utiles sont reproduites aux chiffres 10 à 14 du  mémento 5.01.

Surveillance et application

Les cantons définissent quels sont les organes responsables du calcul et du paiement des PC. En règle générale, les cantons ont chargé leur caisse de compensation AVS de cette tâche (font exception à la règle ZH, BS et GE. Selon la loi, les autorités responsables de l'aide sociale ne peuvent pas exercer cette fonction. La haute surveillance sur le système appartient à la Confédération, qui veille à ce que ses subventions soient utilisées à bon escient.

Les personnes concernées peuvent faire opposition contre les décisions de l'autorité administrative. En règle générale, la procédure est gratuite.

Origine

Les prestations complémentaires ont été introduites en 1966. A cette époque, on pensait qu'il s'agissait d'une solution transitoire et que le montant des rentes serait un jour suffisamment élevé pour assurer le minimum vital. Il a fallu par la suite se rendre à l'évidence que cette projection n'était pas réaliste. L'augmentation des loyers et des coûts des soins de longue durée ont au contraire accru les besoins de PC.

Un bon tiers des bénéficiaires de PC vivent aujourd'hui dans un home. Ils ont besoin de ressources supplémentaires pour financer les coûts élevés de leur prise en charge.

Dernière modification 08.01.2015

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