Réformes & révisions

Les prestations complémentaires (PC) sont versées aux bénéficiaires d’une rente de l’AVS ou de l’AI dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux. Avec la réforme des PC, le Conseil fédéral entend garantir le niveau des prestations et optimiser le système.

Dans un autre projet, le Conseil fédéral propose une révision de la loi sur les PC qui vise à relever les montants maximaux pris en compte au titre du loyer.

EL-B-1610

Réforme des PC

La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire.

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Prévoyance vieillesse 2020

Les deux objets de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés à la votation populaire du 24 septembre 2017.

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI doivent être relevés, car les loyers ont fortement augmenté depuis la dernière adaptation, en 2001. Le Conseil fédéral prévoit en outre de tenir compte des différences en matière de loyers entre ville et campagne, ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles. Il a transmis un message en ce sens au Parlement, répondant ainsi à une motion de ce dernier.

Fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC

La date de référence utilisée pour fixer la part fédérale en pour-cent et le nombre de cas déterminant pour le remboursement des frais administratifs ne doit plus, comme c’est le cas dans la réglementation actuelle, être une date de l’année précédente, mais une date de l’année en cours.

Dernière modification 02.08.2018

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