Réforme des prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Le Parlement l’a mise sous toit le 22 mars 2019. Aucun référendum n’ayant été lancé dans le délai imparti, le Conseil fédéral peut désormais fixer l’entrée en vigueur, probablement pour 2021.

Les principales mesures de la réforme :

  • Relèvement des montants maximaux pour les loyers
  • Meilleure prise en compte de la fortune
    - Introduction d’un seuil d’accès
    - Obligation de restitution par les héritiers
    - Abaissement des franchises 
  • Nouveaux montants pour les enfants
  • Prise en compte du 80 % du revenu du conjoint
  • Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  • Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  • Montant minimal des PC abaissé
  • Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés

Conséquences financières de la réforme des PC

La réforme prévoit des dépenses supplémentaires et des économies. Au final, elle devrait réduire les coûts des PC de 401 millions de francs en 2030. La Confédération verra ses dépenses augmenter de 28 millions, tandis que les cantons économiseront 429 millions.

Le Parlement a mis sous toit la réforme le 22 mars 2019. Soumise au référendum facultatif, la nouvelle loi n’a pas été combattue. Le Conseil fédéral peut désormais en fixer la date d’entrée en vigueur, probablement pour 2021. Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce délai transitoire.

Délibérations parlementaires

Communiqués de presse

29.05.2019

Réforme des PC : ouverture de la consultation sur les dispositions de l’ordonnance

Après l’adoption de la réforme des prestations complémentaires (PC) par le Parlement, l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) doit être adaptée à la révision de la loi. Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur cette modification de l’ordonnance. La réforme des PC entrera vraisemblablement en vigueur en 2021.

07.03.2019
Dernière ligne droite pour la réforme des PC

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC (16.065) et approuvé sans opposition une proposition de conciliation.

 
16.09.2016

Prestations complémentaires : maintenir leur niveau et améliorer le système

La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des PC. Les objectifs et l’orientation de la réforme ont été approuvés par les participants à la consultation.

25.11.2015

La réforme des prestations complémentaires assure le maintien des prestations

Le Conseil fédéral entend optimiser le système des prestations complémentaires (PC) et éliminer les effets pervers. Le niveau des prestations doit être maintenu et la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être renforcée. Le relèvement ciblé des montants maximaux pris en compte au titre du loyer est déjà devant le Parlement. Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 18 mars 2016, le projet de réforme des PC.

17.12.2014

Prestations complémentaires: relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI doivent être relevés, car les loyers ont fortement augmenté depuis la dernière adaptation, en 2001. Le Conseil fédéral prévoit en outre de tenir compte des différences en matière de loyers entre ville et campagne, ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles. Il a transmis un message en ce sens au Parlement, répondant ainsi à une motion de ce dernier.

Documents

Les prestations complémentaires - L’essentiel expliqué simplement

BSV_EL_Broschuere_FR

La brochure propose des informations de base pour mieux appréhender le système des prestations complémentaires à la prévoyance vieillesse et survivants suisse et à la prévoyance invalidité.

 

Dernière modification 12.07.2019

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