APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus : informations pour dirigeants salariés

L'allocation pour perte de gain Covid-19 est une aide financière pour soutenir les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19.

Il faut être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir son domicile ou exercer son activité lucrative en Suisse).

Une personne ne peut recevoir qu'une seule indemnité par jour pour l'un des motifs donnant droit à l'allocation. Le droit à l'allocation n'est donné que si, en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus, l'activité professionnelle est interrompue ou fortement limitée et une perte de revenus est subie. 

Dans quelles situations peut-on obtenir l'allocation?

Questions générales

Quel est le montant de l'allocation?

Le montant de l'allocation est calculé sur la base du salaire ou, pour les indépendants, du revenu soumis à l'AVS (acomptes de cotisations de 2019 ou décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019) avant le début de la pandémie. Les personnes ayant une position assimilable à un employeur (par ex. dirigeants d'une Sàrl) sont ici considérées comme des salariés. L'indemnité se monte à 80 % du revenu mais au plus à 196 francs par jour.

Exemple de calcul pour une personne ayant une position assimilable à un employeur:

Manuel C. est gérant de sa Sàrl et son revenu moyen mensuel assujetti à l'AVS en 2019 était de 4000 francs. Avec la situation actuelle, il a dû réduire son revenu à 1000 francs. Sa perte de salaire est donc de 3000 francs. Pour le calcul de son allocation, la perte de salaire doit être multipliée par 0,8 puis divisée par 30 jours. Dans le cas de Manuel C. l'allocation s'élève ainsi à 80.- francs par jour (3000 x 0,8 / 30 jours = 80 francs par jour).

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.

Quel est le revenu déterminant pour le calcul?

Le revenu soumis à l'AVS pour 2019 est déterminant. Pour les indépendants, il s'agit soit du revenu fixé dans les acomptes de cotisations 2019 ou pris en compte dans la décision de cotisation 2019, si celle-ci est disponible.

Pour les salariés (à l'exception des personnes occupant une position similaire à celle d'un employeur), le dernier revenu de l'activité professionnelle exercée avant le début de l'interruption de l'emploi est pris en compte. En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.

Si vous aviez déjà obtenu l'allocation entre le 17 mars et le 16 septembre 2020, le montant de vos indemnités journalières reste calculé sur cette base jusqu'à fin juin 2021.

Dans le cas où aucune allocation n'était versée entre le 17 mars et le 16 septembre 2020, l'allocation sera calculée sur la base des acomptes de cotisations 2019 ou sur la base de la décision de taxation fiscale 2019 dans le cas où celle-ci est disponible.

A compter du 1er juillet 2021, le montant de l'allocation journalière est calculé sur la base du revenu retenu dans la taxation fiscale 2019 si celle-ci est disponible, et pour autant que cela soit plus avantageux pour vous. Cette règle s'applique aux futures indemnités journalières, à partir du moment où la décision de taxation fiscale est disponible. Elle ne s'applique pas à titre rétroactif.

Ai-je droit à l'allocation si je peux faire du télétravail ?

Non, si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), vous n'avez en principe pas droit à l’allocation. Si le télétravail n'est pas possible ou seulement partiellement, vous avez droit à une indemnisation dans le cadre de la perte de revenus.

Comment demander l'allocation?

L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez déposer une demande à la caisse de compensation compétente. Celle-ci vérifiera que les conditions d'octroi sont remplies et le cas échéant, vous versera l’allocation.

Il existe deux formulaires, selon le cas de figure:

Si vous exercez à la fois une activité salariée et une activité indépendante, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez des cotisations au titre de votre activité indépendante.

La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit vos cotisations. Vous devrez indiquer dans le formulaire pourquoi votre activité ne peut pas être effectuée depuis votre domicile.

Pour les personnes particulièrement vulnérables, la demande doit comprendre un certificat médical justifiant la vulnérabilité, ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut être assignée.

Le dernier délai pour déposer une demande de prestation pour la période allant du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021 est le 31 mars 2022. A noter qu'il n'est plus possible d'obtenir d'allocation pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020. Les prestations indûment touchées devront être restituées, des contrôles aléatoires pourront être effectués.

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable?

Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations?

Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez pas avoir droit à l’allocation que par exemple lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail, ou que votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.

Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation?

Si le droit vous a été refusé car la caisse de compensation estime que les conditions ne sont pas remplies ou que vous contestez le montant de l'allocation, vous pouvez vous opposer à la décision de la caisse. En cas de contestation du montant de l'allocation, vous pouvez demander que la caisse vous notifie une décision formelle contre laquelle vous pourrez former opposition. La décision de la caisse de compensation contient les informations nécessaires sur cette procédure. Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s'appliquent.

Mise en quarantaine

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez avoir été placé en quarantaine par un médecin ou par les autorités. Un certificat médical ou un ordre officiel doivent être joints à la demande. Une simple notification de l'application Swiss Covid ne suffit pas.

En revanche, dans le cas où vous avez contracté la maladie et que vous êtes placé en isolement, aucune allocation n'est due.

Informations de l'OFSP: Isolement et quarantaine (admin.ch)

Quarantaine après un voyage

Vous avez droit à l'allocation à condition que le pays dans lequel vous avez voyagé ne figurait pas sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection au moment de partir. Autrement dit, si vous vous êtes rendu dans un pays officiellement sur cette liste en sachant qu'une quarantaine serait obligatoire au retour, vous n'avez pas droit à l'allocation.

L'OFSP tient la liste en question et l’actualise régulièrement.

Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à cette allocation ?

Si vous êtes employé ou exercez une activité indépendante en Suisse et vivez dans un pays voisin, vous pouvez avoir droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine, les mêmes droits et conditions d’octroi s'appliquent. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation en cas de quarantaine?

Vous avez droit au maximum à sept indemnités journalières. Si la quarantaine est levée plus tôt, vous avez droit au nombre de jours effectifs. En cas de nouvelle mise en quarantaine, vous avez à nouveau droit à 7 indemnités.

(Jusqu'au 7 février 2021, le droit prenait fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières avaient été versées.)

Quand dois-je déposer ma demande?

A la fin de la quarantaine. L’allocation totale est versée à la fin de la quarantaine. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2022.

Personnes particulièrement vulnérables

Quelles conditions dois-je remplir ?

Vous devez faire partie du groupe des personnes considérées comme vulnérables et en apporter l'attestation par un certificat médical. La définition de ce groupe est fixée dans l'annexe 7 de l'ordonnance 3 COVID-19. De plus vous devez avoir dû interrompre votre activité lucrative - que vous soyez employé, indépendant ou dirigeant salarié - parce que vous ne pouvez pas travailler depuis votre domicile. Si vous pouvez effectuer une partie de votre travail à domicile, vous avez droit à une indemnité dans le cadre de la perte de revenus.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation pour personnes vulnérables?

L'allocation pour les personnes vulnérables peut être obtenue au plus tôt à partir du 18 janvier 2021. Le droit prend fin le 31 octobre 2021. Il n'y a pas de durée maximale de perception, tant que les autres conditions sont remplies. Le droit à l’allocation s’éteint dès que l’activité lucrative est reprise, en télétravail ou au lieu de travail, mais au plus tard le 31 octobre 2021. Les personnes entièrement vaccinées (voir les informations de l'OFSP à ce sujet) ne sont plus considérées comme étant vulnérables.

Quand dois-je déposer ma demande?

Dès qu'une perte de gain est constatée. Un droit existe au plus tôt à partir du 18 janvier 2021. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2022.

Interdiction des manifestations

Au vu de l’évolution de la reprise des activités dans ce secteur, il n’existe plus de droit à l’allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation à partir du 1er septembre 2021, hormis s’agissant des grandes manifestations soumises à autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 16 ordonnance COVID-19 situation particulière). À partir du 1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce secteur qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, peuvent faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative.

> Voir « Limitation significative de l'activité lucrative pour les indépendants ou dirigeants salariés »

Limitation significative de l'activité lucrative pour les indépendants ou dirigeants salariés

Quelles conditions dois-je remplir ?

Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise et avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une limitation significative de votre activité lucrative et une perte de gain en raison de la diminution d'au moins 30 %* de votre chiffre d'affaire (définition à la prochaine question). Cette diminution doit être une conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie. Votre conjoint ou partenaire enregistré travaillant dans l'entreprise peut également avoir droit à l'allocation s'il/elle présente une perte de salaire pour le mois pour lequel la demande est formulée.

Selon la période pour laquelle vous demandez l'allocation pour perte de gain, votre chiffre d'affaire doit avoir diminué:

d'au moins 30 %

01.04.2021 - 31.12.21

d'au moins 40 %

19.12.2020 - 31.03.2021

d'au moins 55 %

17.09.2020  - 18.12.2020

Si pour la période à indemniser, vous n'atteignez pas au minimum le pourcentage indiqué, vous n'avez pas droit à l'allocation ; il n’existe pas d’allocation partielle.

Ai-je droit à l'allocation si je ferme volontairement mon entreprise?

Pour faire valoir le droit à l'allocation en vertu d'une limitation significative de votre activité lucrative, il faut que l'entreprise demeure ouverte.

Comment calculer le pourcentage de la baisse du chiffre d'affaires?

En comparant le chiffre d'affaires réalisé durant le mois pour lequel vous demandez l'allocation au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé sur la période 2015-2019 (ou période effective). Le chiffre d’affaires pris en compte est toujours celui du mois entier.

Exemple:

Chiffre d'affaires en 2015 =

310'000

Chiffre d'affaires en 2016 =

250'000

Chiffre d'affaires en 2017 =

400'000

Chiffre d'affaires en 2018 =

140'000

Chiffre d'affaires en 2019 =

460'000

Total:

1'560'000

Ce total doit être ensuite divisé par 60 (5 ans x 12 mois) pour connaître le chiffre d'affaires mensuel moyen.

Si l'activité a démarré après le 1er janvier 2015, le dividende doit être réduit en fonction de la durée. Exemple: début de l'activité: 01.04.2017. Cela correspond à 33 mois jusqu'à la fin 2019. Le total des chiffres d'affaires des années 2017 à 2019 doit alors être divisé par 33.

Formule pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaire mensuel

Total du chiffre d'affaires 2015-2019, divisé par 60 mois (1'560'000 / 60 = 26'000)

Chiffre d'affaires mensuel moyen pour les années 2015-2019

26'000

– Chiffre d'affaires durant le mois à indemniser

10'000

= différence en francs

16'000

en %

61.54

Pour convertir la baisse du chiffre d'affaires en pourcentage, la différence entre le chiffre d'affaires mensuel moyen 2015 à 2019 et le chiffre d'affaires du mois à indemniser doit être divisée par le chiffre d'affaires mensuel moyen 2015-2019 puis multiplié par 100:

Formule: (26'000-10'000) / 26'000 x 100 = 61.54 %

Si ce pourcentage est d’au moins 30 % (valable dès le 1.4.2021) et/ou que vous avez dû réduire ou supprimer votre salaire vous avez droit à l’allocation.

Mon activité lucrative a démarré après 2019, ai-je droit à l'allocation?

Oui, à condition d'avoir réalisé un chiffre d’affaires pendant au moins trois mois et d'avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs. Cette limite doit être abaissée proportionnellement ou le revenu extrapolé sur une année entière si vous avez démarré votre activité il y a moins d'un an. Pour calculer le chiffre d'affaires mensuel moyen, vous devez prendre les trois mois durant lesquels votre chiffre était le plus élevé. Ces trois mois de référence ne doivent pas nécessairement se suivre, il suffit de les indiquer à la caisse de compensation.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation?

Vous avez droit à l'allocation pour chaque mois durant lequel les chiffre d'affaires a diminué d'au moins 30 %*. Toute période plus courte qu’un mois n’est pas prise en compte. Pour les dirigeants salariés, le chiffre d’affaires déterminant est celui de l’entreprise. Vous devez faire valoir votre droit avec effet rétroactif pour un mois entier, puis renouveler votre demande chaque mois tant que votre activité lucrative est significativement limitée.

*Ou selon la période pour laquelle vous demandez l'allocation:

d’au moins 30 %

01.04.2021 - 31.12.2021

d’au moins 40 %

19.12.2020 - 31.03.2021

d’au moins 55 %

17.09.2020  - 18.12.2020

La demande doit être présentée à la fin du mois à indemniser, une fois que la baisse du chiffre d'affaires a pu être constatée. La demande peut être faite tous les mois, ou pour plusieurs mois à titre rétroactif tant que les autres conditions sont remplies. C'est au requérant de s'assurer qu'il remplit la condition de baisse du chiffre d'affaires en faisant le calcul au préalable. En principe, l'allocation est versée à la fin du mois.

Fermeture d'entreprise

Quelles conditions dois-je remplir ?

Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise et avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une perte de gain (pour les dirigeants salariés: de salaire) car votre entreprise ou votre commerce a été fermé sur ordre des autorités cantonales ou fédérales. Votre conjoint ou partenaire enregistré travaillant dans l'entreprise peut également avoir droit à l'allocation s'il/elle présente une perte de salaire pour le mois pour lequel la demande est formulée.

Ai-je droit à l'allocation si je ferme volontairement mon entreprise?

Non, vous avez droit à l'allocation uniquement si la fermeture est ordonnée par les autorités cantonales ou fédérales.

Puis-je toucher une allocation à la fois en tant que salarié et en tant qu’indépendant ?

Oui, c’est possible. Pour les tâches (à temps partiel) effectuées à titre salarié, vous pouvez toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et percevoir en même temps, au titre de votre activité indépendante, une allocation pour perte de gain à la suite de la fermeture de votre entreprise.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation?

Pour toute la durée de la fermeture, mais au plus tôt le 17 septembre 2020 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Quand dois-je déposer ma demande?

La demande doit être présentée à la fin de chaque mois à indemniser, tant que dure la fermeture. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2022.

Suspension de la garde des enfants en cas de fermeture des écoles ou structures d'accueil

Quelles conditions dois-je remplir ?

Etre parent d'un ou de plusieurs enfants de moins 12 ans et subir une perte de gain due au fait de devoir garder les enfants qui ne peuvent plus être gardés selon le mode habituel.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car la personne qui l'assumait est placée en quarantaine par un médecin ou une autorité. Si votre enfant est lui-même placé en quarantaine, vous avez droit à une allocation si vous êtes obligé d'interrompre votre activité lucrative pour le garder. Si toutefois la garde peut être assurée, en remplacement, par votre partenaire ou par une autre personne, l’allocation n’est pas nécessaire.

Si vous choisissez de retirer votre enfant d’un service de garde externe (par ex. crèche) alors même que ce service est toujours ouvert, vous n'avez pas droit à l’allocation.

Si vous êtes parents d’adolescents en situation de handicap et percevez un supplément pour soins intenses de l’AI, vous avez droit à l’allocation jusqu’à ce que votre enfant atteigne l’âge de 18 ans révolus ou jusqu’à ce qu’il ait 20 ans, à condition qu’il fréquente une école spéciale ou une institution fermée. Par contre, si vous ne recevez pas de supplément pour soins intenses et que votre enfant est placé en intégration dans une école ordinaire, vous n'avez droit à l’allocation que jusqu'à son 12e anniversaire.

Ai-je droit à l’allocation si je travaille à temps partiel ?

C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si, dans une semaine, vous travaillez trois jours et que vous vous occupez de vos enfants deux jours, vous pouvez percevoir une allocation pour ces deux derniers jours.

L’allocation est-elle versée pendant les vacances scolaires des enfants ?

En principe non, car vous êtes censé avoir organisé une solution de garde alternative pour cette période. Si, par contre, la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. si l'offre du centre aéré est annulée), vous avez droit à l’allocation. Les dates à prendre en compte sont celles des vacances scolaires officielles de votre canton de domicile.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation?

Le droit commence à partir du 4ème jour où toutes les conditions d'octroi sont remplies. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées (par exemple la réouverture de la structure d'accueil). Si vous perdez votre emploi ou cessez votre activité lucrative, votre droit à l'allocation prend fin. Cela s'applique par analogie aux parents qui exercent une activité lucrative indépendante.

Si la structure d'accueil ou l'école rouvre progressivement et que votre enfant ne peut être gardé que partiellement, vous pouvez continuer à percevoir l'allocation de prise en charge le temps nécessaire. Vous devrez fournir une attestation de la situation à votre caisse de compensation. Le droit prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?

Oui, le père ou la mère peuvent avoir droit à l'allocation, si les deux parents remplissent les conditions d’octroi, une seule indemnité est versée par jour de travail, car la garde des enfants peut être assurée par un seul des parents.

Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à cette allocation ?

Si vous êtes employé ou exercez une activité indépendante en Suisse et vivez dans un pays voisin, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour les parents, les mêmes droits et conditions d’octroi s'appliquent. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation.

Je suis frontalier, ai-je droit à l'allocation si l'école ou la crèche de mon enfant située à l’étranger ferme, en raison d'une mesure pour lutter contre la pandémie?

Oui, même si votre enfant est scolarisé dans un pays voisin de la Suisse, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour parent en tant que frontalier employé en Suisse. Vous avez dans ce cas les mêmes droits et conditions d'octroi que les autres parents.

Dernière modification 14.09.2021

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona/eo-corona-dirigeant.html