APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus : informations pour dirigeants salariés

L'allocation pour perte de gain Covid-19 est une aide financière visant à soutenir les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19.

Il faut être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir son domicile ou exercer son activité lucrative en Suisse).

Une personne ne peut recevoir qu'une seule indemnité par jour pour l'un des motifs donnant droit à l'allocation. Le droit à l'allocation n'est donné que si, en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus, l'activité professionnelle est interrompue ou fortement limitée et une perte de revenus est subie. 

Dans quelles situations peut-on obtenir l'allocation?

Situations qui ne donnent plus droit à l'allocation:

Questions générales

Quel est le montant de l'allocation?

Le montant de l'allocation est calculé sur la base du salaire ou, pour les indépendants, du revenu soumis à l'AVS (acomptes de cotisations de 2019 ou décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019) avant le début de la pandémie. Les personnes ayant une position assimilable à un employeur (par ex. dirigeants d'une Sàrl) sont ici considérées comme des salariés. L'indemnité se monte à 80 % du revenu mais au plus à 196 francs par jour.

Exemple de calcul pour une personne ayant une position assimilable à un employeur:

Manuel C. est gérant de sa Sàrl et son revenu moyen mensuel assujetti à l'AVS en 2019 était de 4000 francs. Avec la situation actuelle, il a dû réduire son revenu à 1000 francs. Sa perte de salaire est donc de 3000 francs. Pour le calcul de son allocation, la perte de salaire doit être multipliée par 0,8 puis divisée par 30 jours. Dans le cas de Manuel C. l'allocation s'élève ainsi à 80.- francs par jour (3000 x 0,8 / 30 jours = 80 francs par jour).

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.

Quel est le revenu déterminant pour le calcul?

Le revenu soumis à l'AVS pour 2019 est déterminant. Pour les indépendants, il s'agit soit du revenu fixé dans les acomptes de cotisations 2019 ou pris en compte dans la décision de cotisation 2019, si celle-ci est disponible.

Si vous aviez déjà obtenu l'allocation entre le 17 mars et le 16 septembre 2020, le montant de vos indemnités journalières reste calculé sur cette base jusqu'à fin juin 2021.Dans le cas où aucune allocation n'était versée entre le 17 mars et le 16 septembre 2020, l'allocation sera calculée sur la base des acomptes de cotisations 2019 ou sur la base de la décision de taxation fiscale 2019 dans le cas où celle-ci est disponible.

Depuis le 1er juillet 2021, le montant de l'allocation journalière est calculé sur la base du revenu retenu dans la taxation fiscale 2019 si celle-ci est disponible, et pour autant que cela soit plus avantageux pour vous. Cette règle s'applique aux futures indemnités journalières, à partir du moment où la décision de taxation fiscale est disponible. Elle ne s'applique pas à titre rétroactif.

Ai-je droit à l'allocation si je peux faire du télétravail ?

Non, si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), vous n'avez en principe pas droit à l’allocation. Si le télétravail n'est pas possible ou seulement partiellement, vous avez droit à une indemnisation dans le cadre de la perte de revenus.

Comment demander l'allocation?

L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez déposer une demande à la caisse de compensation compétente. Celle-ci vérifiera que les conditions d'octroi sont remplies et le cas échéant, vous versera l’allocation.

Il existe deux formulaires, selon le cas de figure:

Si vous exercez à la fois une activité salariée et une activité indépendante, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez des cotisations au titre de votre activité indépendante.

La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit vos cotisations. Vous devrez indiquer dans le formulaire pourquoi votre activité ne peut pas être effectuée depuis votre domicile.

Pour les personnes particulièrement vulnérables, la demande doit comprendre un certificat médical justifiant la vulnérabilité, ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut être assignée.

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable?

Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations?

Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez pas avoir droit à l’allocation que par exemple lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail, ou que votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.

Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation?

Si le droit vous a été refusé car la caisse de compensation estime que les conditions ne sont pas remplies ou que vous contestez le montant de l'allocation, vous pouvez vous opposer à la décision de la caisse. En cas de contestation du montant de l'allocation, vous pouvez demander que la caisse vous notifie une décision formelle contre laquelle vous pourrez former opposition. La décision de la caisse de compensation contient les informations nécessaires sur cette procédure. Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s'appliquent.

Limitation significative de l'activité lucrative pour les indépendants ou dirigeants salariés actifs dans le secteur de l’évènementiel

Quelles conditions dois-je remplir ?

A partir du 17 février 2022, seules les personnes actives dans le domaine de l'évènementiel peuvent encore avoir droit à l'allocation. Pour tous les autres secteurs d'activité, l'indemnisation prend fin le 16 février 2022, mais mais le chiffre d'affaires entier du mois de février est pris en compte.

Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise, travailler dans le domaine de l'évènementiel et avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une limitation significative de votre activité lucrative et une perte de gain en raison de la diminution d'au moins 30 % de votre chiffre d'affaire. Cette diminution doit être une conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie. Votre conjoint ou partenaire enregistré travaillant dans l'entreprise peut également avoir droit à l'allocation s'il/elle présente une perte de salaire pour le mois pour lequel la demande est formulée.

On entend par « personnes actives dans le secteur de l’évènementiel » notamment les personnes qui organisent elles-mêmes des manifestations, celles qui exercent une activité lucrative dans le cadre de ces événements (p. ex. les techniciens son et lumière) ou les personnes qui se produisent lors de ces manifestations (p. ex. acteurs culturels).

Ai-je droit à l'allocation si je ferme volontairement mon entreprise?

Pour faire valoir le droit à l'allocation en vertu d'une limitation significative de votre activité lucrative, il faut que l'entreprise demeure ouverte.

Comment calculer le pourcentage de la baisse du chiffre d'affaires?

En comparant le chiffre d'affaires réalisé durant le mois pour lequel vous demandez l'allocation au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé sur la période 2015-2019 (ou période effective). Le chiffre d’affaires pris en compte est toujours celui du mois entier.

Exemple:

Chiffre d'affaires en 2015 =

310'000

Chiffre d'affaires en 2016 =

250'000

Chiffre d'affaires en 2017 =

400'000

Chiffre d'affaires en 2018 =

140'000

Chiffre d'affaires en 2019 =

460'000

Total:

1'560'000

Ce total doit être ensuite divisé par 60 (5 ans x 12 mois) pour connaître le chiffre d'affaires mensuel moyen.

Si l'activité a démarré après le 1er janvier 2015, le dividende doit être réduit en fonction de la durée. Exemple: début de l'activité: 01.04.2017. Cela correspond à 33 mois jusqu'à la fin 2019. Le total des chiffres d'affaires des années 2017 à 2019 doit alors être divisé par 33.

Formule pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaire mensuel

Total du chiffre d'affaires 2015-2019, divisé par 60 mois (1'560'000 / 60 = 26'000)

Chiffre d'affaires mensuel moyen pour les années 2015-2019

26'000

– Chiffre d'affaires durant le mois à indemniser

10'000

= différence en francs

16'000

en %

61.54

Pour convertir la baisse du chiffre d'affaires en pourcentage, la différence entre le chiffre d'affaires mensuel moyen 2015 à 2019 et le chiffre d'affaires du mois à indemniser doit être divisée par le chiffre d'affaires mensuel moyen 2015-2019 puis multiplié par 100:

Formule: (26'000-10'000) / 26'000 x 100 = 61.54 %

Si ce pourcentage est d’au moins 30 % (valable dès le 1.4.2021) et/ou que vous avez dû réduire ou supprimer votre salaire vous avez droit à l’allocation.

Mon activité lucrative a démarré après 2019, ai-je droit à l'allocation?

Oui, à condition d'avoir réalisé un chiffre d’affaires pendant au moins trois mois et d'avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs. Cette limite doit être abaissée proportionnellement ou le revenu extrapolé sur une année entière si vous avez démarré votre activité il y a moins d'un an. Pour calculer le chiffre d'affaires mensuel moyen, vous devez prendre les trois mois durant lesquels votre chiffre était le plus élevé. Ces trois mois de référence ne doivent pas nécessairement se suivre, il suffit de les indiquer à la caisse de compensation.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation?

Vous avez droit à l'allocation pour chaque mois durant lequel les chiffre d'affaires a diminué d'au moins 30 %, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. Toute période plus courte qu’un mois n’est pas prise en compte. Pour les dirigeants salariés, le chiffre d’affaires déterminant est celui de l’entreprise. Vous devez faire valoir votre droit avec effet rétroactif pour un mois entier, puis renouveler votre demande chaque mois tant que votre activité lucrative est significativement limitée.

Quand dois-je déposer ma demande?

La demande doit être présentée à la fin du mois à indemniser, une fois que la baisse du chiffre d'affaires a pu être constatée, mais au plus tard le 30 septembre 2022. La demande peut être faite tous les mois, ou pour plusieurs mois à titre rétroactif tant que les autres conditions sont remplies. C'est au requérant de s'assurer qu'il remplit la condition de baisse du chiffre d'affaires en faisant le calcul au préalable. En principe, l'allocation est versée à la fin du mois.

Dernière modification 11.04.2022

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