APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus : informations pour salariés

L'allocation pour perte de gain Covid-19 est une aide financière visant à soutenir les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19.

Il faut être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir son domicile ou exercer son activité lucrative en Suisse).

Une personne ne peut recevoir qu'une seule indemnité par jour pour l'un des motifs donnant droit à l'allocation. Le droit à l'allocation n'est donné que si, en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus, l'activité professionnelle est interrompue ou fortement limitée et une perte de revenus est subie. 

Dans quelles situations peut-on obtenir l'allocation?

Situations qui ne donnent plus droit à l'allocation:

Questions générales

Quel est le montant de l'allocation?

Le montant de l'allocation est calculé sur la base du salaire ou, pour les indépendants, du revenu soumis à l'AVS (acomptes de cotisations de 2019 ou décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019) avant le début de la pandémie. Les personnes ayant une position assimilable à un employeur (par ex. dirigeants d'une Sàrl) sont ici considérées comme des salariés. L'indemnité se monte à 80 % du revenu mais au plus à 196 francs par jour.

Pour les salariés (à l'exception des personnes occupant une position similaire à celle d'un employeur), le dernier revenu de l'activité professionnelle exercée avant le début de l'interruption de l'emploi est pris en compte. En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.

Exemples de calcul pour une personne salariée:

Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour : 5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour.

Si Antoine B. travaillait à 50%, il aurait aussi droit à l'allocation. Sur la base d'un salaire mensuel de 2700 francs, son allocation serait de 72 francs/jour (2700 x 0,8 / 30 jours).

Un parent travaille à temps partiel, habituellement du lundi au jeudi à un taux d’occupation de 80 % et pour un salaire mensuel de 4000 francs. La garde de ses enfants par des tiers n’étant plus assurée, il ne travaille plus que trois jours par semaine, ce qui entraîne une perte de gain de 25 % ou 1000 francs par mois. Le salarié a donc droit à une allocation s’élevant à 80 % de la perte de gain (soit 800 francs par mois ou, sous la forme d’indemnités journalières, de 26 fr. 65 par jour civil).

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.

Quel est le revenu déterminant pour le calcul?

Le revenu soumis à l'AVS pour 2019 est déterminant. Pour les indépendants, il s'agit soit du revenu fixé dans les acomptes de cotisations 2019 ou pris en compte dans la décision de cotisation 2019, si celle-ci est disponible.

Pour les salariés (à l'exception des personnes occupant une position similaire à celle d'un employeur), le dernier revenu de l'activité professionnelle exercée avant le début de l'interruption de l'emploi est pris en compte. En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.

Ai-je droit à l'allocation si je peux faire du télétravail ?

Non, si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), vous n'avez en principe pas droit à l’allocation. Si le télétravail n'est pas possible ou seulement partiellement, vous avez droit à une indemnisation dans le cadre de la perte de revenus.

Je suis apprenti-e / je suis retraité-e : ai-je droit à l’allocation ?

Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit. Si vous touchez une rente de vieillesse, l’élément déterminant pour le calcul de la perte de gain est le revenu soumis aux cotisations AVS. Ce revenu peut être nul en raison l'application de la franchise de cotisation. En effet, si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS et que vous percevez moins de 1400 francs par mois (soit 16 800 francs par an), ce revenu n’est pas soumis aux cotisations AVS.

Comment demander l'allocation?

En principe, votre employeur se charge des démarches, si ce n'est pas le cas, il pourra vous communiquer l'adresse de votre caisse de compensation. Si votre employeur continue de vous verser le salaire, l’allocation lui sera payée directement. Si vous avez plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation, vous devez déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous vos employeurs.

Si vous exercez à la fois une activité salariée et une activité indépendante, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez des cotisations au titre de votre activité indépendante.

Pour les personnes particulièrement vulnérables, la demande doit comprendre un certificat médical justifiant la vulnérabilité, ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut être assignée.

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable?

Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations?

Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez pas avoir droit à l’allocation que par exemple lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail, ou que votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.

Dernière modification 11.04.2022

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