APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus : informations pour salariés

L'allocation pour perte de gain Covid-19 est une aide financière pour soutenir les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19.

Il faut être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir son domicile ou exercer son activité lucrative en Suisse).

Une personne ne peut recevoir qu'une seule indemnité par jour pour l'un des motifs donnant droit à l'allocation. Le droit à l'allocation n'est donné que si, en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus, l'activité professionnelle est interrompue ou fortement limitée et une perte de revenus est subie. 

Questions générales

Quel est le montant de l'allocation?

Le montant de l'allocation est calculé sur la base du salaire ou, pour les indépendants, du revenu soumis à l'AVS (acomptes de cotisations de 2019 ou décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019) avant le début de la pandémie. Les personnes ayant une position assimilable à un employeur (par ex. dirigeants d'une Sàrl) sont ici considérées comme des salariés. L'indemnité se monte à 80 % du revenu mais au plus à 196 francs par jour.

Exemples de calcul pour une personne salariée:

Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour : 5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour.

Si Antoine B. travaillait à 50%, il aurait aussi droit à l'allocation. Sur la base d'un salaire mensuel de 2700 francs, son allocation serait de 72 francs/jour (2700 x 0,8 / 30 jours).

Un parent travaille à temps partiel, habituellement du lundi au jeudi à un taux d’occupation de 80 % et pour un salaire mensuel de 4000 francs. La garde de ses enfants par des tiers n’étant plus assurée, il ne travaille plus que trois jours par semaine, ce qui entraîne une perte de gain de 25 % ou 1000 francs par mois. Le salarié a donc droit à une allocation s’élevant à 80 % de la perte de gain (soit 800 francs par mois ou, sous la forme d’indemnités journalières, de 26 fr. 65 par jour civil).

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.

Quel est le revenu déterminant pour le calcul?

Le revenu soumis à l'AVS pour 2019 est déterminant. Pour les indépendants, il s'agit soit du revenu fixé dans les acomptes de cotisations 2019 ou pris en compte dans la décision de cotisation 2019, si celle-ci est disponible.

Pour les salariés (à l'exception des personnes occupant une position similaire à celle d'un employeur), le dernier revenu de l'activité professionnelle exercée avant le début de l'interruption de l'emploi est pris en compte. En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.

Si vous aviez déjà obtenu l'allocation entre le 17 mars et le 16 septembre 2020, le montant de vos indemnités journalières reste calculé sur cette base jusqu'à fin juin 2021.

Dans le cas où aucune allocation n'était versée entre le 17 mars et le 16 septembre 2020, l'allocation sera calculée sur la base des acomptes de cotisations 2019 ou sur la base de la décision de taxation fiscale 2019 dans le cas où celle-ci est disponible.

A compter du 1er juillet 2021, le montant de l'allocation journalière est calculé sur la base du revenu retenu dans la taxation fiscale 2019 si celle-ci est disponible, et pour autant que cela soit plus avantageux pour vous. Cette règle s'applique aux futures indemnités journalières, à partir du moment où la décision de taxation fiscale est disponible. Elle ne s'applique pas à titre rétroactif.

Ai-je droit à l'allocation si je peux faire du télétravail ?

Non, si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), vous n'avez en principe pas droit à l’allocation. Si le télétravail n'est pas possible ou seulement partiellement, vous avez droit à une indemnisation dans le cadre de la perte de revenus.

Je suis apprenti-e / je suis retraité-e : ai-je droit à l’allocation ?

Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit. Si vous touchez une rente de vieillesse, l’élément déterminant pour le calcul de la perte de gain est le revenu soumis aux cotisations AVS. Ce revenu peut être nul en raison l'application de la franchise de cotisation. En effet, si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS et que vous percevez moins de 1400 francs par mois (soit 16 800 francs par an), ce revenu n’est pas soumis aux cotisations AVS.

Comment demander l'allocation?

En principe, votre employeur se charge des démarches, si ce n'est pas le cas, il pourra vous communiquer l'adresse de votre caisse de compensation. Si votre employeur continue de vous verser le salaire, l’allocation lui sera payée directement. Si vous avez plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation, vous devez déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous vos employeurs.

Si vous exercez à la fois une activité salariée et une activité indépendante, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez des cotisations au titre de votre activité indépendante.

Pour les personnes particulièrement vulnérables, la demande doit comprendre un certificat médical justifiant la vulnérabilité, ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut être assignée.

Le dernier délai pour déposer une demande de prestation pour la période allant du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021 est le 31 mars 2022. A noter qu'il n'est plus possible d'obtenir d'allocation pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020. Les prestations indûment touchées devront être restituées, des contrôles aléatoires pourront être effectués.

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable?

Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations?

Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez pas avoir droit à l’allocation que par exemple lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail, ou que votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.

Mise en quarantaine

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez avoir été placé en quarantaine par un médecin ou par les autorités. Un certificat médical ou un ordre officiel doivent être joints à la demande. Une simple notification de l'application Swiss Covid ne suffit pas.

En revanche, dans le cas où vous avez contracté la maladie et que vous êtes placé en isolement, aucune allocation n'est due.

Informations de l'OFSP: Isolement et quarantaine (admin.ch)

Quarantaine après un voyage

Vous avez droit à l'allocation à condition que le pays dans lequel vous avez voyagé ne figurait pas sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection au moment de partir. Autrement dit, si vous vous êtes rendu dans un pays officiellement sur cette liste en sachant qu'une quarantaine serait obligatoire au retour, vous n'avez pas droit à l'allocation.

L'OFSP tient la liste en question et l’actualise régulièrement.

Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à cette allocation ?

Si vous êtes employé ou exercez une activité indépendante en Suisse et vivez dans un pays voisin, vous pouvez avoir droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine, les mêmes droits et conditions d’octroi s'appliquent. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation en cas de quarantaine?

Vous avez droit au maximum à sept indemnités journalières. Si la quarantaine est levée plus tôt, vous avez droit au nombre de jours effectifs. En cas de nouvelle mise en quarantaine, vous avez à nouveau droit à 7 indemnités.

(Jusqu'au 7 février 2021, le droit prenait fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières avaient été versées.)

Quand dois-je déposer ma demande?

A la fin de la quarantaine. L’allocation totale est versée à la fin de la quarantaine. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2022.

Personnes particulièrement vulnérables

Quelles conditions dois-je remplir ?

Vous devez faire partie du groupe des personnes considérées comme vulnérables et en apporter l'attestation par un certificat médical. La définition de ce groupe est fixée dans l'annexe 7 de l'ordonnance 3 COVID-19. De plus vous devez avoir dû interrompre votre activité lucrative - que vous soyez employé, indépendant ou dirigeant salarié - parce que vous ne pouvez pas travailler depuis votre domicile. Si vous pouvez effectuer une partie de votre travail à domicile, vous avez droit à une indemnité dans le cadre de la perte de revenus.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation pour personnes vulnérables?

L'allocation pour les personnes vulnérables peut être obtenue au plus tôt à partir du 18 janvier 2021. Le droit prend fin le 31 octobre 2021. Il n'y a pas de durée maximale de perception, tant que les autres conditions sont remplies. Le droit à l’allocation s’éteint dès que l’activité lucrative est reprise, en télétravail ou au lieu de travail, mais au plus tard le 31 octobre 2021. Les personnes entièrement vaccinées (voir les informations de l'OFSP à ce sujet) ne sont plus considérées comme étant vulnérables.

Quand dois-je déposer ma demande?

Dès qu'une perte de gain est constatée. Un droit existe au plus tôt à partir du 18 janvier 2021. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2022.

Suspension de la garde des enfants en cas de fermeture des écoles ou structures d'accueil

Quelles conditions dois-je remplir ?

Etre parent d'un ou de plusieurs enfants de moins 12 ans et subir une perte de gain due au fait de devoir garder les enfants qui ne peuvent plus être gardés selon le mode habituel.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car la personne qui l'assumait est placée en quarantaine par un médecin ou une autorité. Si votre enfant est lui-même placé en quarantaine, vous avez droit à une allocation si vous êtes obligé d'interrompre votre activité lucrative pour le garder. Si toutefois la garde peut être assurée, en remplacement, par votre partenaire ou par une autre personne, l’allocation n’est pas nécessaire.

Si vous choisissez de retirer votre enfant d’un service de garde externe (par ex. crèche) alors même que ce service est toujours ouvert, vous n'avez pas droit à l’allocation.

Si vous êtes parents d’adolescents en situation de handicap et percevez un supplément pour soins intenses de l’AI, vous avez droit à l’allocation jusqu’à ce que votre enfant atteigne l’âge de 18 ans révolus ou jusqu’à ce qu’il ait 20 ans, à condition qu’il fréquente une école spéciale ou une institution fermée. Par contre, si vous ne recevez pas de supplément pour soins intenses et que votre enfant est placé en intégration dans une école ordinaire, vous n'avez droit à l’allocation que jusqu'à son 12e anniversaire.

Ai-je droit à l’allocation si je travaille à temps partiel ?

C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si, dans une semaine, vous travaillez trois jours et que vous vous occupez de vos enfants deux jours, vous pouvez percevoir une allocation pour ces deux derniers jours.

L’allocation est-elle versée pendant les vacances scolaires des enfants ?

En principe non, car vous êtes censé avoir organisé une solution de garde alternative pour cette période. Si, par contre, la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. si l'offre du centre aéré est annulée), vous avez droit à l’allocation. Les dates à prendre en compte sont celles des vacances scolaires officielles de votre canton de domicile.

Pour combien de temps ai-je droit à l'allocation?

Le droit commence à partir du 4ème jour où toutes les conditions d'octroi sont remplies. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées (par exemple la réouverture de la structure d'accueil). Si vous perdez votre emploi ou cessez votre activité lucrative, votre droit à l'allocation prend fin. Cela s'applique par analogie aux parents qui exercent une activité lucrative indépendante.

Si la structure d'accueil ou l'école rouvre progressivement et que votre enfant ne peut être gardé que partiellement, vous pouvez continuer à percevoir l'allocation de prise en charge le temps nécessaire. Vous devrez fournir une attestation de la situation à votre caisse de compensation. Le droit prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?

Oui, le père ou la mère peuvent avoir droit à l'allocation, si les deux parents remplissent les conditions d’octroi, une seule indemnité est versée par jour de travail, car la garde des enfants peut être assurée par un seul des parents.

Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à cette allocation ?

Si vous êtes employé ou exercez une activité indépendante en Suisse et vivez dans un pays voisin, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour les parents, les mêmes droits et conditions d’octroi s'appliquent. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation.

Je suis frontalier, ai-je droit à l'allocation si l'école ou la crèche de mon enfant située à l’étranger ferme, en raison d'une mesure pour lutter contre la pandémie?

Oui, même si votre enfant est scolarisé dans un pays voisin de la Suisse, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour parent en tant que frontalier employé en Suisse. Vous avez dans ce cas les mêmes droits et conditions d'octroi que les autres parents.

Dernière modification 14.09.2021

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