Congé de paternité

Congé de paternité

Les pères devraient pouvoir prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Comme c’est déjà le cas pour l’allocation de maternité, ce congé serait financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Voilà ce que prévoit le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Un référendum a été lancé contre ce projet et a abouti fin janvier. La votation populaire aura lieu le 27 septembre 2020.  

Contexte

En Suisse, le droit fédéral ne prévoit pas de droit à un congé de paternité. À la naissance d’un enfant, le père peut demander un congé à faire valoir comme « jour de congé usuel » :

Aujourd’hui, les pères sont généralement autorisés à prendre un ou deux jours de congé payé. Certains secteurs et certaines entreprises prévoient toutefois déjà un congé de paternité. La durée du congé et le montant de l’allocation varient d’un secteur à l’autre et d’une entreprise à l’autre.

Initiative populaire et contre-projet indirect au congé de paternité

L’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a abouti en août 2017. Elle demande que tous les pères exerçant une activité lucrative aient droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines et perçoivent une allocation pour perte de gain durant ce congé.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l’initiative. Le contre-projet indirect élaboré par le Parlement et adopté par les deux chambres en septembre 2019 comprend les éléments suivants :

  • un congé de paternité de deux semaines ;
  • le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant et peut être pris sous forme de journées ;
  • des réglementations du droit du travail dans le droit des obligations ;
  • des réglementations relatives à l’allocation dans le régime des APG.

L’allocation pour perte de gain doit être identique à celle de l’assurance-maternité et représenter 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative que le père touchait avant la naissance de l’enfant, mais 196 francs par jour au maximum. Les coûts estimés du congé prévu par le contre-projet s’élèveraient à environ 230 millions de francs par année.

L’initiative populaire a été retirée, sous condition, le 7 octobre 2019. « Sous condition » signifie que :

  • si le référendum aboutit et que le contre-projet indirect est refusé, le Conseil fédéral doit soumettre l’initiative populaire au vote. Le comité d’initiative a la possibilité de retirer préalablement son initiative ;
  • si le référendum n’aboutit pas ou si le contre-projet est accepté par le peuple, le Conseil fédéral peut faire entrer en vigueur la révision de la loi.

Un comité interpartis a lancé le référendum contre le congé de paternité. Fin janvier 2020, le référendum a abouti avec 54 489 signatures valables. La votation fédérale sur le projet a été fixé au 27 septembre 2020.

Communiqués de presse

Dernière modification 14.05.2020

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