Questions et réponses sur la réforme des PC

Important: en général, seuls les changements sont mentionnés

Questions générales

Quels sont les principaux changements apportés par la réforme des PC ?

Est-il possible que je perde, le 1er janvier 2021, mon droit aux prestations complémentaires ou que leur montant soit réduit à la suite de la réforme des PC ?

Non, aucun bénéficiaire de PC ne perdra son droit ou ne verra le montant de ses PC réduit le 1er janvier 2021, à la suite de la réforme des PC.

Pour les personnes qui avaient droit à des PC avant l’entrée en vigueur de la réforme, ce sont les dispositions transitoires qui s’appliquent : en cas de réduction du montant des PC ou de perte d’un droit aux PC à la suite de la réforme, ces modifications ne seront effectives que trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 1er janvier 2024. Dans ce cas, les actuels montants maximaux reconnus au titre du loyer resteront aussi applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau peut aussi avoir lieu pendant ce délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

Les dispositions transitoires concernent les mesures suivantes :

  • introduction d’un seuil de la fortune (appelé aussi seuil d’entrée),
  • modification du montant minimal de la PC,
  • modification du montant servant à couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de onze ans,
  • modification des montants maximaux pris en compte au titre du loyer,
  • modifications des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage,
  • modification de la prise en compte de la prime de l’assurance obligatoire des soins,
  • prise en charge des frais liés à l’accueil extrafamilial d’enfants de moins de onze ans,
  • modification de la prise en compte du revenu de l’activité lucrative du conjoint sans droit aux PC,
  • modification du montant des franchises sur la fortune totale,
  • modification de la prise en compte de la fortune lorsque l’un des conjoints vit dans un immeuble qui lui appartient et que l’autre vit dans un home,
  • consommation excessive de la fortune considérée comme un dessaisissement de fortune,
  • prise en compte des dettes hypothécaires.

Par contre, si les mesures de la réforme des PC entraînent une augmentation du montant des PC, elles s’appliqueront dès le 1er janvier 2021. Un retour ultérieur du nouveau droit vers l’ancien droit est exclu.

Seul le nouveau droit s’applique aux personnes qui peuvent faire valoir un droit à des prestations complémentaires à partir du 1er janvier 2021.

Est-il nécessaire que j’accomplisse une formalité quelconque en raison de la réforme des PC ?

Non, rien ne doit être entrepris. Comme chaque année, la caisse de compensation compétente recalcule le droit aux PC pour le 1er janvier 2021 et rend une décision (voir sur ce point les explications relatives au droit transitoire : question 2). En raison des adaptations législatives, il faut toutefois s’attendre à des retards.

Comme chaque année, la caisse de compensation compétente recalcule le droit aux PC pour le 1er janvier 2021 et rend une décision. Au vu de la réforme des PC, il est possible qu’il y ait des retards et que les décisions soient rendues plus tard que d’habitude.

Conditions à remplir pour avoir droit aux PC

Quel est le montant maximal de la fortune dont je peux disposer pour avoir droit aux PC ?

À partir du 1er janvier 2021, pour avoir droit aux PC, la fortune d’une personne seule ne doit pas dépasser 100 000 francs, et celle d’une couple 200 000 francs. Pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, le seuil de la fortune est fixé à 50 000 francs.

Quelle est la fortune prise en compte dans l’évaluation du droit aux PC à partir du 1er janvier 2021 ?

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des PC, les personnes seules ne peuvent bénéficier de PC que si leur fortune nette est inférieure à 100 000 francs. Ce seuil d’entrée lié à la fortune est fixé à 200 000 francs pour les couples et à 50 000 francs pour les enfants et les orphelins. La valeur d’un immeuble qui sert d’habitation à son propriétaire n’est pas prise en compte dans le calcul du seuil d’entrée. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2021, un droit aux PC ne peut être reconnu que si la fortune nette est inférieure à ce seuil d’entrée.

Pour le calcul du droit aux PC, tous les éléments de la fortune que possèdent une personne ou un couple ou sur lesquels ils disposent de droits réels ou personnels sont pris en compte. Par conséquent, pour déterminer si le seuil d’entrée est dépassé, il est tenu compte des éléments suivants :

  • épargne,
  • avoirs de libre passage,
  • part à une succession non partagée,
  • gains d’une loterie,
  • valeurs de rachat d’assurances-vie,
  • biens immobiliers qui ne servent pas d’habitation,
  • avoirs des 2e et 3e piliers si la personne a la possibilité de les percevoir.

Remarque : la fortune disponible est prise en compte non seulement pour le seuil d’entrée, mais aussi pour le calcul des PC, dans l’hypothèse où il existe un droit aux PC. Le calcul de la fortune n’est pas identique dans les deux cas.

Dépenses reconnues et revenus déterminants dans le cadre du calcul des PC

Quel est le montant destiné à couvrir les besoins vitaux à partir du 1er janvier 2021 ?

En principe, le montant destiné à couvrir les besoins vitaux n’est pas modifié par la réforme des PC. Le calcul de la PC est influencé par la taille du ménage, notamment par la présence d’enfants à charge. Avec l’entrée en vigueur de la réforme des PC, de nouveaux montants s’appliquent pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.

Couverture des besoins vitaux Francs 
Personnes seules 19'610.- 
Couples 29'415.- 
Enfants de plus de 11 ans  
1er et 2e enfant, chacun 10'260.-
3e et 4e enfant, chacun 6840.- 
A partir du 5e enfant, chacun 3420.- 
Enfants jusqu’à 11 ans*  
- 1er enfant 7200.- 
- 2e enfant 6000.- 
- 3e enfant 5000.- 
- 4e enfant 4165.- 
À partir du 5e enfant 3470.- 
* Ces montants s'appliquent pour la couverture des besoins vitaux des enfants jusqu'à 11 ans de rentières et rentiers pour qui, à partir du 1er janvier 2021, passent dans le nouveau droit ou pour qui le droit aux PC prend naissance à partir du 1er janvier 2021. Pour les personnes dont les PC sont encore calculées selon l'ancien droit durant la période transitoire de trois ans, les montants pour les enfants de plus de 11 ans s'appliquent également pour les enfants plus jeunes.

Existe-t-il un montant minimal des PC ?

Dans la plupart des cantons, le montant minimal des PC correspond aujourd’hui au montant moyen de la prime d’assurance-maladie. À partir du 1er janvier 2021, ce montant correspond à la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour le reste de la population (c’est-à-dire les personnes ne bénéficiant ni de PC ni de prestations d’aide sociale), mais au moins à 60 % de la prime moyenne cantonale ou régionale.

Loyers

Pourquoi les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont-ils relevés ?

Les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont revus à la hausse afin de mieux tenir compte de la réalité des prix des logements. Il sera désormais tenu compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains (région 1), les villes (région 2) et la campagne (région 3) ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles.

Quels sont les nouveaux montants maximaux ?

À partir du 1er janvier 2021, les montants mensuels maximaux pris en compte au titre du loyer s’élèvent, selon la taille du ménage et la région à (en francs) :

Taille du ménage Région 1 Région 2 Région 3
Personne seule 1370.- 1325.- 1210.-
2 personnes 1620.- 1575.- 1460.-
3 personnes 1800.- 1725.- 1610.-
4 personnes et plus 1960.- 1875.- 1740.-

Des règles différentes s’appliquent lorsque d’autres personnes sans droit aux PC vivent dans le même foyer (voir, entre autres, les explications relatives à la communauté d’habitation et au concubinage).

Des dispositions transitoires s’appliquent aux personnes qui devraient perdre leur droit aux PC ou dont le montant des PC devrait être réduit à la suite de la réforme : en cas de modification du montant des PC ou de perte du droit aux PC à la suite de la réforme des PC, ces modifications ne seront effectives que trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 1er janvier 2024. Dans ce cas, les actuels montants maximaux reconnus au titre du loyer resteront aussi applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau peut aussi avoir lieu pendant ce délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par ex. lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

Afin de savoir à quelle région est attribué votre lieu de résidence à partir du 1er janvier 2021, veuillez introduire dans le champ de recherche les premières lettres du lieu.

À partir du 1er janvier 2021, quel est le loyer déterminant pour le calcul des PC ?

Le calcul des PC tiendra compte du loyer effectif (frais accessoires inclus) jusqu’à hauteur du montant maximal pris en compte au titre du loyer.

Les nouvelles dispositions légales peuvent entraîner une réduction du montant des PC. C’est en particulier le cas pour les personnes vivant en concubinage qui ne sont désormais plus considérées comme des personnes seules, mais comme faisant partie d’un ménage de deux personnes. Dans ce cas, conformément au droit transitoire, le montant maximal en vigueur avant la réforme des PC restera déterminant jusqu’au 31 décembre 2023. Les offices AI cantonaux calculent votre droit aux PC pour le 1er janvier 2021 selon l’ancien et selon le nouveau droit, et c’est le calcul qui est le plus favorable pour vous qui s’appliquera.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau droit peut aussi avoir lieu pendant ce délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

J’ai besoin d’un fauteuil roulant ; quels sont les changements apportés par la réforme des PC sur ce point ?

Le supplément maximal pour la nécessaire location d’un appartement permettant la circulation d’un fauteuil roulant passe de 3600 à 6000 francs par an avec la réforme des PC.

Que dois-je faire afin que mon loyer effectif soit pris en compte à partir du 1er janvier 2021 ?

Le loyer effectif était déjà noté dans le calcul des PC, même s’il n’était pas entièrement pris en compte parce qu’il dépassait l’actuel montant maximal reconnu au titre du loyer. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche spécifique.

La modification des montants maximaux peut conduire à une réduction du montant des PC. Dans ce cas, au sens d’un droit transitoire, c’est le loyer actuel qui sera pris en compte jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Les offices AI cantonaux calculent votre droit aux PC pour le 1er janvier 2021 selon l’ancien et selon le nouveau droit, et c’est le calcul qui est le plus favorable pour vous qui s’appliquera.

Je suis actuellement à la recherche d’un nouvel appartement : quels sont les montants maximaux pris en compte dans le calcul des PC ?

Les montants maximaux actuellement en vigueur s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Le relèvement de la limite maximale pour les loyers et la prise en compte des régions de loyer seront effectifs à partir du 1er janvier 2021. Vous trouverez de plus amples informations en consultant les explications sur le loyer à partir du 1er janvier 2021.

Je vis en concubinage avec mon partenaire ou ma partenaire dans un appartement ; quels sont les changements apportés par la réforme des PC sur ce point ?

Pour les couples en concubinage, c’est jusqu’à présent le loyer maximal pour une personne seule qui était pris en compte, pour chaque personne, dans le calcul des PC. Deux loyers pour personnes seules pouvaient donc être additionnés. Avec la réforme des PC, ce sont les montants maximaux calculés indépendamment de l’état civil qui s’appliqueront et le loyer des couples en concubinage sera calculé en fonction de la taille du ménage. À partir du 1er janvier 2021, pour un ménage composé de deux personnes, ce sont les loyers suivants qui s’appliquent :

  Région 1  Région 2  Région 3 
1e concubin/e 810.-  787.50  730.- 
2concubin/e 810.-  787.50  730.- 

Les bénéficiaires de PC vivant en concubinage qui avaient déjà un droit aux PC avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et pour lesquelles un montant maximal mensuel de 1100 francs était reconnu au titre du loyer, ne doivent pas rechercher un nouvel appartement pour le 1er janvier 2021, car les dispositions transitoires s’appliquent : si ces modifications entraînent une réduction des PC, le montant maximal en vigueur avant la réforme des PC sera pris en compte jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est toutefois recommandé d’utiliser le délai transitoire pour trouver un nouveau logement qui soit conforme aux nouveaux montants maximaux, car ceux-ci seront appliqués pour le calcul des PC pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau peut aussi avoir lieu pendant le délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

J’habite dans une communauté d’habitation ; y a-t-il un changement en ce qui concerne le loyer ?

À la suite de la réforme des PC, les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont calculés en fonction de la taille du ménage. Pour une personne habitant dans une communauté d’habitation, les montants maximaux suivants sont pris en compte :

  Région 1  Région 2  Région 3 
Membre d’une communauté d’habitation 810.-  787.50  730.- 

Pour les personnes qui vivaient déjà dans une communauté d’habitation avant le 1er janvier 2021, des dispositions transitoires s’appliquent : en cas de réduction du montant des PC ou de perte d’un droit aux PC à la suite de la réforme des PC, ces modifications ne seront effectives que trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 1er janvier 2024. Dans ce cas, les montants maximaux reconnus au titre du loyer valables jusqu’à présent resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau peut aussi avoir lieu pendant ce délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

Il est toutefois recommandé d’utiliser le délai transitoire pour trouver un nouveau logement qui soit conforme aux nouveaux montants maximaux, car ceux-ci seront appliqués pour le calcul des PC pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Biens immobiliers, forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage

Je réside dans un bien immobilier qui m’appartient. Quels frais et quelle fortune sont pris en compte dans le calcul des PC ?

Dépenses reconnues:

Pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient, dont elles ont l’usufruit ou dans lequel elles ont un droit d’habitation, la valeur locative était jusqu’à présent reconnue comme dépense jusqu’à hauteur du montant maximal.

À la suite de la réforme des PC, un forfait de 2520 francs par année (jusqu’à présent 1680 francs) est pris en compte pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient, dont elles ont l’’usufruit ou dans lequel elles ont un droit d’habitation. Outre la valeur locative de l’immeuble, les frais peuvent être reconnus comme dépenses jusqu’à hauteur des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. La réforme des PC n’entraîne aucune modification en ce qui concerne les frais d’entretien des bâtiments et les franchises applicables aux biens immobiliers.

Dans le calcul des PC, à partir du 1er janvier 2021, la dette hypothécaire peut seulement être déduite de la valeur de l’immeuble et non plus de la fortune totale (comme c’est le cas actuellement). Si, dans un cas particulier, la dette hypothécaire est plus élevée que la valeur de l’immeuble, la différence ne sera plus prise en compte dans le calcul de la fortune nette et ne pourra donc plus être utilisée pour réduire les autres éléments de la fortune.

Revenus déterminants:

La valeur locative du bien immobilier sera, comme jusqu’à présent, prise en compte au titre du revenu.

Prime d’assurance-maladie

Comment la prime d’assurance-maladie est-elle prise en compte dans le calcul des PC ?

À partir du 1er janvier 2021, la prime effective de l’assurance obligatoire des soins, mais au plus la prime moyenne cantonale ou régionale, est prise en compte dans le calcul des PC. Des dispositions transitoires s’appliquent aussi à cette réglementation.

À partir du 1er janvier 2021 Jusqu’au 31 décembre 2020
Prime effective, mais au plus la prime moyenne dans le canton ou la région considérée Montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne du canton ou de la région considérée

Puis-je être obligé(e) de changer d’assureur-maladie ?

Non, vous ne pouvez pas être contraint(e) de changer d’assureur-maladie. Si la prime de votre assurance-maladie est plus élevée que la prime moyenne dans votre canton ou dans votre région, votre prime ne sera toutefois pas prise en compte intégralement dans le calcul des PC. Dans ce cas, vous devrez financer la différence à l’aide du montant destiné à la couverture de vos besoins vitaux.

Revenus

Comment tient-on compte de mon salaire dans le calcul des PC ?

2/3 de vos revenus en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, après déduction de la franchise, sont pris en compte dans le calcul des PC. La réforme des PC n’apporte aucun changement sur ce point.

Pour les personnes mariées, les revenus du conjoint n’ayant pas lui-même droit aux PC sont désormais pris en compte à hauteur de 80 % (jusqu’à présent 2/3) dans le calcul des PC.

Si cette modification conduit à une réduction du montant des PC, le délai transitoire s’applique et la réduction ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2024.

Pour les personnes qui avaient droit aux à des PC avant l’entrée en vigueur de la réforme, ce sont les dispositions transitoires qui s’appliquent : en cas de modification du montant des PC ou de perte du droit aux PC à la suite de la réforme des PC, ces modifications ne seront effectives que trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 1er janvier 2024. Dans ce cas, le revenu de l’activité lucrative du conjoint ou de la conjointe sera également pris en compte sans modification jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau peut aussi avoir lieu pendant le délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

Si votre conjoint ou votre conjointe renonce volontairement à exercer une activité lucrative raisonnablement exigible, un revenu de l’activité lucrative hypothétique sera pris en compte, comme cela était le cas jusqu’à présent.

Prise en compte de la fortune dans le calcul des PC / Dessaisissement de la fortune

Quel est le montant des franchises sur la fortune qui seront applicables à partir du 1er janvier 2021 ?

La réforme des PC a, entre autres, pour objectif de mieux prendre en compte la fortune disponible dans le calcul des PC. Raison pour laquelle les franchises seront abaissées pour le calcul de l’imputation de la fortune.

À partir du 1er janvier 2021, les franchises sur la fortune suivantes seront déduites de la fortune nette.

Pour les personnes qui avaient droit à des PC avant l’entrée en vigueur de la réforme, ce sont les dispositions transitoires qui s’appliquent : en cas de modification du montant des PC ou de perte du droit aux PC à la suite de la réforme des PC, ces modifications ne seront effectives que trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 1er janvier 2024. Dans ce cas, les franchises sur la fortune valables jusqu’à présent resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans certaines circonstances, un passage de l’ancien droit vers le nouveau peut aussi avoir lieu pendant ce délai transitoire de trois ans. Cela peut se produire lorsque la situation personnelle ou économique du bénéficiaire des PC change et que le nouveau droit se révèle plus avantageux. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne emménage dans un nouvel appartement dont le loyer n’est pas couvert par le montant maximal en vertu de l’ancien droit ; un calcul comparatif est alors réalisé et un passage vers le nouveau droit a lieu si celui-ci s’avère plus favorable.

Franchises à partir du 1er janvier 2021 (en francs)
Personnes seules  30'000.- (auparavant: 37'500.-) 
Couples 50'000.- (auparavant: 60'000.-) 
Enfants et orphelins 15'000.- (auparavant: 15'000.-) 

Immeuble servant d’habitation

  • 112'500.- (auparavant: 112'500.-)
  • 300'000.- (auparavant: 300'000.-), si le conjoint vit dans un home/hôpital

Mon conjoint et /ou moi vivons dans un home ; cela a-t-il un impact sur le calcul de nos PC ?

La fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints. Si un couple ou un des conjoints a la propriété d’un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l’hôpital et à raison d’un quart pour le conjoint vivant à domicile.

Qu’entend-on par consommation excessive de la fortune et quelles en sont les conséquences ?

Le calcul des PC tient également compte des éléments de fortune dont une personne s’est volontairement dessaisie. On considère qu’il y a dessaisissement de la fortune lorsqu’une personne a cédé des éléments de sa fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation adéquate.

À partir du 1er janvier 2021, une consommation excessive de la fortune sera traitée comme un dessaisissement de fortune volontaire et prise en compte dans le calcul des PC : tel est le cas lorsque l’on a utilisé plus de fortune qu’autorisé pendant une période donnée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour cette consommation excessive.

Pour les bénéficiaires d’une rente de l’AI ou une rente de survivants de l’AVS, on considère, à partir du 1er janvier 2021, qu’il y a une consommation excessive de la fortune lorsqu’ils ou leur partenaire dépense chaque année plus de 10 % de leur fortune. Si la fortune est inférieure à 100 000 francs, la limite est donc de 10 000 francs par année. L’examen porte sur la consommation de la fortune à partir du droit à la rente.

Pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, on considère, à partir du 1er janvier 2021, qu’il y a une consommation excessive de la fortune lorsqu’une personne ou un couple a dépensé plus de 10 % de sa fortune dans le courant d’une année. Si la fortune est inférieure à 100 000 francs, la limite est donc de 10 000 francs par année. L’examen porte sur la consommation de la fortune dans les dix ans précédant le droit à la rente.

Restitution lors de la succession

Pour quelles PC existe-t-il une obligation de restitution au moment de la succession ?

Après le décès d’un bénéficiaire de PC, les héritiers doivent rembourser, à la charge de la succession, les prestations complémentaires (PC annuelle, frais de maladie et d’invalidité) perçues au cours des dix années précédant le décès. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. C’est la fortune au moment du décès qui est déterminante. L’obligation de restituer ne concerne que les PC versées après le 1er janvier 2021. Si la succession est inférieure à 40 000 francs, l’obligation de restituer ne s’applique pas.

Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. Dans ce cas, c’est la fortune après le décès du conjoint survivant qui est déterminante.

Je ne peux pas ou je ne veux pas satisfaire à l’obligation de restituer. Que puis-je faire pour m’y opposer ?

En acceptant la succession, vous avez aussi accepté la créance en restitution. Vous êtes donc en principe tenu de payer cette créance. Une demande de remise de la restitution n’est pas possible. Vous pouvez toutefois déposer une opposition dûment motivée au service mentionné dans l’indication des voies de droit figurant dans la décision.

Autres thèmes

Quels sont les frais liés à l’accueil extrafamilial d’enfants pris en compte dans le calcul des PC ?

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 11 ans révolus sont, sur demande, reconnus comme une dépense dans le calcul des PC, pour autant que cette prise en charge extrafamiliale soit nécessaire.

Conditions  Pris en compte Pas pris en compte
Garde d’enfants par des tiers

Reconnue pour des enfants de moins de onze ans, dans des institutions telles que :

  • structures d’accueil collectif de jour
  • structures d’accueil parascolaires
  • familles de jour
Garde par des particuliers (grands-parents, au pair, baby-sitter, etc.)
Nécessité d’une garde d’enfants par des tiers
  • Le parent élevant seul ses enfants exerce une activité lucrative ;
  • Les deux parents exercent simultanément une activité lucrative ;
  • Nécessité de garantir le bien de l’enfant lorsque la garde des enfants ne peut pas être assurée pleinement pour des raisons de santé.
Autres raisons

Ne sont reconnus au titre des dépenses que les frais qui sont effectivement facturés à la personne concernée et qui ne sont pas couverts par les pouvoirs publics. Les personnes concernées doivent présenter à l’office AI les documents pertinents à cette fin.

Quelles sont les conséquences de la réforme sur mes vacances et mes séjours à l’étranger ?

Les nouvelles dispositions légales apportent une précision en ce qui concerne les séjours à l’étranger. À partir du 1er janvier 2021, si une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant plus de 90 jours (jusqu’à présent 92 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours d’une même année civile, le versement des PC est interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a passé le 90e jour à l’étranger. Si une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le versement des PC est interrompu au début du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse. Le versement des PC reprend à partir du mois qui suit le retour de la personne en Suisse. Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.

Si une personne séjourne plus d’un an à l’étranger pour un motif important, le versement des PC est interrompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le 365e jour à l’étranger. Sont considérés comme des motifs importants :

  • dans certaines circonstances, les formations qui requièrent impérativement un séjour à l’étranger ;
  • une maladie ou un accident du bénéficiaire de PC ou d’un membre de sa famille qui a voyagé avec elle à l’étranger, qui rend impossible un retour en Suisse ;
  • un cas de force majeure qui empêche le retour en Suisse.

Si un bénéficiaire de PC séjourne à l’étranger pour une durée de plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours d’une même année civile, cela entraînera généralement la suspension du versement des PC. Le versement des PC reprendra au retour du bénéficiaire de PC en Suisse.

Une absence jusqu’à un an au plus peut toutefois être admise si un motif important la justifie. L’art. 1a, al. 4, OPC-AVS/AI définit les motifs importants de manière exhaustive :

  •  les formations qui requièrent impérativement un séjour à l’étranger
  • une maladie ou un accident du bénéficiaire de PC ou d’un membre de sa famille s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui rend impossible un retour en Suisse
  • un cas de force majeure qui empêche le retour en Suisse

Le home ou l’hôpital peuvent-ils exiger que les PC lui soient directement versées ?

Oui, dans la mesure où vous avez communiqué votre accord pour ce paiement direct ou si votre représentant légal a communiqué votre consentement en ce sens. Ainsi, avec la réforme des PC, les montants versés au titre des PC peuvent être versés directement au home ou à l’hôpital, mais le montant pour les dépenses personnelles continue à être payé au bénéficiaire des PC.

Dernière modification 02.11.2020

Début de la page